Interventions sur "logement"

La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement.

Depuis plusieurs années, un certain nombre de maires et de conseils municipaux, principalement situés dans des secteurs tendus en matière de logement, ont pris l'initiative d'interdire, par arrêté municipal, les expulsions locatives pour des motifs économiques et sociaux. Je fais partie des maires en question, et nous refusons la banalisation des expulsions qui touchent des foyers dont nous connaissons bien la précarisation, voire la misère. Les propriétaires concernés ne sont pas seulement des petits commerçants qui complètent leur retraite,...

Cet amendement vise à permettre le sursis à exécution d'une expulsion si le locataire est de bonne foi et qu'il a déposé une demande dans le cadre de la procédure décrite à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire le droit au logement opposable. Madame la ministre, il paraît logique de suspendre l'exécution d'une décision d'expulsion s'agissant de personnes dont le dossier est instruit dans le cadre de la procédure du droit au logement opposable. C'est un minimum. Vous avez déclaré vouloir mettre l'humain au centre de tout ; avec cet amendement, nous vous offrons l'occasion d'appliquer concrètement ce principe.

...souffrons un peu depuis quelque temps, et je salue la constance de nos collègues, sur tous les bancs, dans leur participation à ce débat malgré un ordre du jour un peu tronçonné. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Cela nous permet de ne pas perdre le fil conducteur. La commission présente une série d'amendements permettant d'étendre le dispositif prévu à cet article pour le logement collectif au logement individuel. La loi de finances rectificative pour 2007 ouvre droit au taux de TVA à 5,5 % pour les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées au moyen du Pass-foncier pour les maisons individuelles ou groupées jusqu'au 31 décembre 2009. L'article 16 étend ce bénéfice aux opérations de logement collectif réalisées dans les mêmes conditions. Cette mesure était trè...

...expulsion tant qu'une solution de remplacement n'a pas été proposée, voici ce qu'écrit le Premier ministre dans cette lettre circulaire, madame Billard : « Généraliser la prévention des expulsions locatives : je vous demande de tout mettre en oeuvre, dès la publication du décret rendant possible la création d'une commission de coordination des actions de prévention, pour que les acteurs locaux du logement et les principaux décideurs concernés en permettent la mise en place et pour qu'une enquête sociale soit réalisée dans ce cadre, sauf refus du locataire, avant décision de recours à la force publique. » Les instructions sont donc bien claires : il ne peut y avoir d'expulsion, d'une part, sans qu'une enquête sociale ait été préalablement réalisée, et, d'autre part, sans qu'une solution de remplac...

...e, comme Mme Lepetit, je reçois, dans ma permanence, des locataires de bonne foi qui se retrouvent menacés d'expulsion, soit parce qu'ils sont victimes de ventes à la découpe, soit, comme l'a dit M. Folliot, parce que leur propriétaire est un retraité, par exemple, qui souhaite reprendre son bien. Malgré toutes les mesures de prévention évoquées par M. Pinte, ils ne parviennent pas à retrouver un logement dans le délai de trois ans. Ce délai est donc déjà insuffisant, comme l'attestent plusieurs cas concrets qui ont été portés à ma connaissance, y compris avec une réponse DALO. Si vous comprenez les motifs qui nous poussent à défendre cet amendement, acceptez au moins que le délai de trois ans soit exceptionnellement maintenu lorsque le locataire est de bonne foi et qu'une demande a été déposée d...

...nsérer, après l'article 19, l'article suivant : « Une enquête sociale préalable à toute décision judiciaire d'expulsion est obligatoire. Les conclusions doivent être portées à la connaissance du tribunal avant l'assignation à comparaître des familles. Le préfet donnera la possibilité aux associations agréées qui assurent des activités d'intermédiation ou de gestion locative de prendre à bail les logements appartenant à une ou des personnes physiques en vue de les sous-louer, meublés ou non, à l'occupant expulsé ou menacé d'expulsion. »

C'est trop ou pas assez ! Pour favoriser vraiment l'accession sociale à la propriété, la décote devrait être plus importante. Elle devrait aussi s'appliquer pour le logement social

Je ne suis pas d'accord avec le sous-amendement de Mme la ministre. Dans les départements où se trouvent de bons préfets, les commissions ont été mises en place et commencent déjà à fonctionner ; c'est le cas dans mon département, comme dans plusieurs autres où la situation est tendue en matière de logement.

Cet amendement propose de compléter le cinquième alinéa de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, et de permettre ainsi aux bailleurs sociaux de se porter caution, sur une durée de cinq ans, pour les acquéreurs personne physique. La loi ENL a voulu favoriser l'acquisition de leur logement par les locataires des organismes HLM. Elle prévoit les conditions dans lesquelles cette vente peut avoir lieu, ainsi que celles d'une éventuelle revente. Aujourd'hui, le monde bancaire est un peu frileux, et notre amendement propose une solution sans risque pour faciliter l'accession sociale à la propriété

Nous exprimons les mêmes réserves que M. Gosnat et nous voterons contre cet amendement s'il est maintenu. Il présente en effet un double risque. Tout d'abord, il pourrait inciter les banques à subordonner systématiquement l'acceptation de la demande de prêt à la caution de l'organisme et produire ainsi des effets contraires aux objectifs du Gouvernement. La vente des logements HLM ne nous enthousiasme pas particulièrement, mais si elle doit se faire, autant que ce soit dans des conditions raisonnables. Ensuite, une telle disposition poserait d'énormes difficultés aux organismes d'HLM. En tout cas, en tant que maire, j'interdirais à mon office public de se porter caution. Les problèmes auxquels ils sont confrontés sont déjà suffisamment complexes. Je rappelle, en outr...

Je précise que la commission des finances n'a évidemment pas adopté cet amendement sans en avoir évalué au préalable les avantages et les inconvénients. En tout cas, elle n'a pas eu le sentiment de soutenir une procédure immorale ou stupide. Nous avons considéré que la mise en oeuvre d'un cautionnement allait de pair avec l'obligation faite aux organismes de HLM de racheter le logement en cas de défaillance de l'accédant.

Cet amendement vise à abroger l'article 232 du code général des impôts. En effet, la taxe sur les logements vacants instituée par la loi SRU pour inciter les propriétaires à mettre en location leurs biens immobiliers n'est pas parvenue à faire baisser le nombre de ces logements. Nous souhaitons donc remplacer cette taxe par une mesure incitative, qui consisterait à exonérer de façon modulée de la taxe foncière sur le bâti les propriétaires qui remettent leurs biens en location.

Je suis désolé d'indiquer que la commission a rejeté cet amendement, pour deux raisons. Notre collègue évoque la nécessité de prendre des mesures incitatives. Je lui rappelle qu'il existe déjà un mécanisme incitatif mis en oeuvre par la loi ENL, qui n'est peut-être pas parfait, mais qui a quelques mérites. En effet, les propriétaires de logements vacants depuis plus de deux ans qui remettent leurs biens sur le marché bénéficient d'une déduction forfaitaire de 30 % sur leurs revenus fonciers, ce qui n'est pas négligeable. J'ajoute que la taxe sur les logements vacants est une importante source de recettes pour l'ANAH, et nous en aurons bien besoin à l'avenir. Je souhaiterais donc que M. Cosyns accepte de retirer son amendement.

Je vais retirer cet amendement. Je vous remercie, madame la ministre, pour les informations que vous venez de nous donner, et que j'ignorais, sur la diminution du nombre de logements vacants et sur le produit de la taxe. (L'amendement n° 16 est retiré.)

Cet amendement porte sur le même sujet que le précédent, mais il a pour objet de doubler la taxe annuelle sur les logements vacants. En effet, si cette taxe a permis de remettre quelques logements vides sur le marché, on ne peut pas dire qu'elle ait été très efficace dans la région parisienne. En outre, ce doublement permettra d'augmenter les recettes de l'ANAH, ce qui n'est pas une mauvaise chose par les temps qui courent, puisque les opérations d'amélioration de l'habitat permettraient de relancer l'emploi dans le ...

Il aurait été intéressant que l'on connaisse les raisons pour lesquelles un grand nombre de logements ne sont pas loués. En tout état de cause, il n'est pas pensable de laisser des logements vacants au moment où le marché se tend, d'autant que la non-location de ces logements participe de la spéculation immobilière. Il est particulièrement évident dans les régions où le marché est très tendu que ce phénomène contribue à une augmentation sensible des loyers. Pour une fois que Mme la ministre nou...

D'un côté, M. Cosyns plaide pour l'incitation ; de l'autre, Mme Billard et M. Gosnat sont partisans de la punition. Mais in medio stat virtus. Je rappelle que la taxe sur les logements vacants, qui s'applique à Paris, Lille, Bordeaux, Toulouse, Lyon, Montpellier, Cannes, Grasse, Antibes et Nice, est complétée par une autre mesure, puisque, dans les communes qui ne sont pas soumises à cette taxe, les logements vacants depuis plus de cinq ans sont soumis à la taxe d'habitation. Les taxes existantes mêlent ainsi incitation et contrainte. La commission a donc opté pour le juste mi...

La mairie de Paris a mis en place un dispositif à l'intention des propriétaires craignant de subir des impayés de loyer. Elle a pour cela créé une société d'économie mixte ayant vocation à inciter les propriétaires à mettre leur bien en location par l'intermédiaire de la ville, qu'elle représente ; si besoin est, les travaux de remise en état du logement sont pris en charge par la SEM. Bien que les dispositifs d'incitation à la mise en location de ce type soient très intéressants pour les propriétaires, il y a encore un grand nombre de logements, notamment à Paris, qui restent vides parce que leurs propriétaires refusent de les louer. Dans le contexte de crise du logement que nous connaissons, l'augmentation de la taxe sur les logements vacants ...

Il s'agit d'un amendement que nous avons déjà déposé sur des textes précédents. Chaque fois, il nous a été répondu que notre question était pertinente et qu'elle était à l'étude. Il s'agit tout simplement, dans un contexte de pénurie de l'offre, de permettre la colocation dans les logements gérés par les bailleurs sociaux, ce qui permettrait à des fratries ou à des étudiants de cohabiter sans être obligés de se tourner vers le parc privé. J'insiste donc sur cet amendement, en soulignant que François Brottes, le président de notre groupe à la commission des affaires économiques, lui est particulièrement attaché. Je tenais donc à prononcer son nom et à lui dédier cette soirée où il ...