Interventions sur "internaute"

...ADOPI dès l'envoi du premier mail. En outre, une seule des sanctions prévues (coupure, limitation d'accès, ou installation d'un logiciel anti-piratage) pourra être imposée par l'HADOPI. Dans l'ensemble, il s'agit donc d'un projet de loi qui adopte une démarche constructive et pragmatique. Il ne sera peut-être pas la panacée compte tenu de l'évolution très rapide de la technique. Mais il invite l'internaute à une conduite citoyenne et à une réflexion sur les modalités de la diffusion de la création sur Internet.

...que propose-t-on ? A cet égard, le groupe socialiste aurait préféré que la ponction opérée sur les fournisseurs d'accès n'aille pas alimenter la suppression de la publicité mais finance plutôt la création. Le texte pose ensuite de nombreuses questions en termes de libertés publiques : quel sera le rôle exact de l'HADOPI ? Comment fonctionnera-t-elle et de quels moyens usera-t-elle pour tracer les internautes ? A cet égard, un certain nombre d'interrogations sur l'efficacité des dispositions envisagées vont nécessairement se faire jour en raison des progrès techniques extrêmement rapides qui sont constatés dans ce domaine. Comment les fraudeurs pourront-ils être repérés quand ils agissent par le biais de points d'accès Wi-Fi collectifs ? Enfin, quel point d'équilibre sera trouvé entre le respect des ...

...omme une puissance qui sanctionne. Une grande prudence est donc de mise : la réponse graduée doit être encadrée, les droits de la défense doivent être respectés et l'intervention d'un organe judiciaire est nécessaire. Quant à l'aspect « création » du texte, il doit être étoffé en prévoyant notamment un financement par les fournisseurs d'accès. Il n'est en effet pas normal que ce soit uniquement l'internaute qui paie, alors même que parfois, par exemple dans le cadre du « streaming », il n'est même pas conscient qu'il effectue un téléchargement.

...ui se substituerait à une intervention de l'autorité judiciaire et s'accompagnerait d'un renversement de la charge de la preuve. Par ailleurs, d'un point de vue technique, plusieurs questions se posent : dans les zones dégroupées, qui représentent encore 25 % du territoire, comment couper l'accès à Internet sans couper également l'accès au téléphone et à la télévision ? De même, de plus en plus d'internautes ils représentent 35 % des abonnés chez Free ont des adresses IP dynamiques : comment réussir à les identifier à coup sûr ? Enfin, quel sera le coût du dispositif ? Le gouvernement avance la somme de 6,7 millions d'euros mais d'aucuns prétendent que l'on pourrait atteindre les 31 millions d'euros : n'est-ce pas un peu exagéré par rapport au coût de la fraude ?

...ui me conduit à penser que la plupart des questions soulevées par les députés présents sont réglées. En toute hypothèse, ce texte doit libérer les tribunaux de nombreuses procédures lourdes et longues pour les concentrer sur la lutte contre le grand piratage. Le but profond de ce projet de loi est de faire en sorte que la création soit respectée et de développer le dialogue entre la HADOPI et les internautes. Il faut comprendre qu'en diminuant le téléchargement illégal, on va libérer de l'espace qui apportera des moyens financiers aux fournisseurs d'accès internet. La Commission est passée ensuite à l'examen des articles.

Cette exigence sera satisfaite par le dialogue entre la HADOPI et les internautes : il existera à chaque étape de la procédure !

Je suis défavorable à cet amendement, qui me paraît satisfait par un de ceux que nous avons précédemment adoptés, et qui précise que, en cas de contestation d'une recommandation par un abonné, au moins l'une des oeuvres doit être mentionnée. C'est un équilibre entre le pouvoir d'investigation de la HADOPI et le respect de la vie privée des internautes.

Les chiffres mis en avant par le projet de loi soulignent que 90 % des internautes renoncent au téléchargement illégal à la réception d'un troisième message d'avertissement. Nous proposons donc que les sanctions prévues par le texte soient appliquées à partir de la troisième recommandation, et non dès la première, ce qui leur conférerait ainsi un caractère plus pédagogique.

...nde présente l'avantage que celle-ci constitue une contravention, et permet donc la prise en compte de l'élément intentionnel dans la qualification de la pratique litigieuse. La Commission adopte l'amendement. Puis la Commission examine un amendement de M. Lionel Tardy visant à supprimer la disposition en vertu de laquelle la Haute Autorité pourrait mettre en oeuvre une réduction du débit de l'internaute indélicat.

Introduite par le Sénat, la possibilité de réduire le débit est impossible à mettre en oeuvre. En cas d'offre composite, le haut débit est indispensable pour recevoir correctement la télévision et le téléphone : réduire ce débit aboutit à priver l'internaute de télévision !

Je suis défavorable à votre amendement. Cette sanction constitue un moyen terme avant la suspension pure et simple de l'accès à internet : elle permet donc à l'internaute de mieux appréhender la sanction et à la Haute Autorité de procéder de manière graduée.

L'absence de délai limitant dans le temps l'application de cette sanction soulève quand même quelques difficultés. On ne peut priver indéfiniment un internaute de l'accès à sa messagerie !

Cette limitation soulève tout de même d'autres difficultés. Si l'internaute dispose d'un débit de 512 Ko, la limitation du débit aboutit à le priver également de télévision et de téléphone, dans le cas d'une offre « triple play ».

...ion en laissant à celle-ci le soin de définir suivant quelles modalités les recours seront suspensifs. Pourquoi ne pas le faire dans la loi ? La Commission rejette cet amendement, puis elle rejette un amendement de Mme Corinne Erhel ayant le même objet. Elle rejette ensuite un autre amendement du même auteur, visant à donner explicitement à la juridiction judiciaire la possibilité d'allouer à l'internaute des dommages et intérêts lorsqu'elle réforme les décisions de l'HADOPI, le rapporteur ayant fait remarquer que la possibilité d'allouer des dommages-intérêts relève du droit commun et ayant exprimé un avis défavorable. La Commission examine ensuite un amendement de M. Lionel Tardy.

Je voudrais souligner qu'on vient de rejeter une série d'amendements qui visaient à éviter que l'internaute ne paie pour des services non rendus. La comparaison faite par le rapporteur avec la voiture ne tient pas : dans un cas on a un produit et dans l'autre un service. A la limite, on pourrait comparer la voiture à l'ordinateur, mais la voiture à l'accès Internet, non. La Commission rejette cet amendement suivant l'avis défavorable du rapporteur. Puis elle rejette trois amendements de M. Jean Pierr...

... est au contraire absurde. Comment ferez-vous pour empêcher que le coût ne s'alourdisse au fur et à mesure que le progrès technique rendra les moyens de sécurisation plus sophistiqués ? La Commission rejette cet amendement. Puis elle examine un amendement du même auteur visant à supprimer les dispositions relatives au répertoire national au motif que ce répertoire serait une « liste noire » des internautes.

Le texte de loi met l'accent sur la sanction des internautes, alors que les premiers coupables sont les hébergeurs de contenu. Il faut trouver des moyens de lutter plus efficacement contre les sites de téléchargement. Je souhaite reprendre dans cet amendement cette logique qui figurait dans le projet de loi initial. L'amendement prévoit essentiellement que le juge peut ordonner aux FAI de suspendre l'accès à des sites de téléchargement illégal, qui se tro...

J'abonde dans votre sens : il faut remplacer la sanction des internautes par celles des fournisseurs d'accès. Je pense d'ailleurs que vous soutiendrez un amendement que je présente plus loin et qui va dans le même sens. Suivant l'avis de sagesse du rapporteur, la commission adopte cet amendement. Un amendement de M. Lionel Tardy prévoyant que les mesures ordonnées par le tribunal doivent être proportionnées est devenu sans objet, de même qu'un amendement de Mme Cor...

Le rapporteur a posé hier de pertinentes questions à Mme le ministre, qui mettent en doute le mécanisme proposé par le projet de loi. Nous ne croyons pas que la lutte contre le piratage puisse puissamment favoriser le développement de l'offre légale. Mais ici, nous abordons la question des droits fondamentaux. Il faut apporter des garanties essentielles aux internautes, car l'accès à Internet est un droit fondamental, qui permet de communiquer, de travailler, au même titre qu'une ligne téléphonique.

En cas de sanction par une suspension de son abonnement, l'internaute pourra former un recours devant le juge. Il y aura donc bien intervention du juge.