Interventions sur "internaute"

...tre, la voie libre à une négociation en vue d'une transaction. Vous l'aurez compris : la procédure est à la fois juste et aussi peu contraignante que possible. J'ajoute qu'elle respectera le principe du contradictoire et sera soumise au contrôle du juge, puisqu'elle pourra faire l'objet d'un recours. L'expérience américaine a démontré l'efficacité du système de riposte graduée, puisque 70 % des internautes ayant reçu un premier avertissement cessent de pirater, cette proportion s'élevant à 90 % après le second avertissement. Ce dispositif, monsieur le président, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, est équilibré. Il permet de faire respecter le travail des créateurs et le droit de la propriété intellectuelle, sans pour autant menacer le respect de la vie p...

...'était alors bruyamment félicité du large consensus auquel il prétendait être parvenu. Et puis, patatras, quelques temps plus tard, le patron de la maison mère de Free, Xavier Niel, avouait avoir signé ce jour-là « une feuille blanche », remettant au passage en cause le contenu même des accords. Entre ceux qui ont signé une feuille blanche et ceux qui, comme les associations de consommateurs et d'internautes, n'ont tout simplement pas été invités, le consensus était effectivement facile à trouver. S'en enorgueillir encore aujourd'hui nous semble bien mal à propos. Mais là où ce projet de loi est réellement décalé, c'est qu'il s'attache uniquement à la question du téléchargement. Or, nous savons bien que ce n'est déjà plus la vraie question. Aujourd'hui, le streaming commence à supplanter le télécha...

... cet engagement. Mais, au-delà de la nécessité d'un cadre, que d'ailleurs nul ne conteste ici, une question demeure, non pas sur l'inefficacité potentielle de votre texte, madame la ministre sur ce point, les choses sont claires, et les collègues qui m'ont précédé à cette tribune l'ont d'ailleurs bien démontré , mais sur cette « nature humaine qui part en quenouille » : s'agit-il de celle des internautes ou de celle du Gouvernement ? Pour ma part, je refuse d'entrer dans ce débat en opposant la liberté de pirater à la liberté de créer.

...eurs ? nous interpelle. Plus grave encore, ce texte passe totalement sous silence la principale question qui nous préoccupe, et à laquelle vous feignez de répondre par ce seul projet de loi, je veux parler de la rémunération des auteurs. Il y a trois ans, on nous certifiait que le simple fait d'adopter la loi dite DADVSI allait mettre fin aux téléchargements illégaux, et que, de fait, tous les internautes allaient massivement basculer vers les offres légales, et qu'il était en soi totalement inutile de prévoir une rémunération nouvelle pour les créateurs. Trois ans après, force est de constater que les effets escomptés ne se sont pas produits et que les auteurs, pendant tout ce temps-là, n'ont pas touché de rémunération complémentaire. Nous avions, à l'époque, proposé de redistribuer aux créate...

...seurs d'accès internet non négligeable. Car, en imaginant que certains FAI ne peuvent assumer la coupure internet en cas d'offre triple play, il est impossible de désactiver Internet sans le téléphone et donc manquement au service minimum d'accès aux urgences il nous donne des billes pour le recours devant le Conseil constitutionnel , ces mêmes fournisseurs auront la chance de voir arriver les internautes d'autres fournisseurs d'accès qui seront à même de leur couper l'accès sur simple injonction de l'HADOPI, sans même un ordre du juge. » Et mon correspondant je vous donnerai, à l'appui de mes dires, copie de son courriel de poursuivre : « Mes griefs ne s'arrêtent pas là. Ce projet de loi est tout simplement une aberration. Quant aux principaux intéressés, les artistes, il y a longtemps que ...

...ociété, et je rends grâces à M. Brottes de l'avoir souligné. J'ai deux observations à faire tenir dans les cinq petites minutes qui me sont imparties. D'abord, et pour une fois, je serai d'accord avec M. Brard : il faut tordre le cou aux idées fausses ou reçues. Mais peut-être ne pensons-nous pas tous les deux aux mêmes Première idée fausse : cette loi s'abattrait au hasard sur l'ensemble des internautes, avec toute la rigueur d'une loi répressive. En réalité, elle s'adresse aux vrais pirates, qui sont ultra-minoritaires dans le peuple des internautes. Les pirates, ce sont ceux qui sont réfractaires à l'idée de payer quoi que ce soit pour rémunérer la création. Si sanctionner la fraude fiscale paraît juste et normal, pourquoi y aurait-il deux poids et deux mesures ? Nous voulons sanctionner le p...

... Faire respecter les contenus et leurs ayants droit, serait-ce donc anti-culturel ? Cela concerne pourtant la musique, le cinéma, la presse et l'édition, bref, tout ce qui touche au savoir et à la création. Est-ce porter atteinte à la culture que de ne plus vouloir que, sous couvert de révolution technologique, le droit d'auteur soit piétiné, et les créateurs voués à la paupérisation ? Donner aux internautes un code de bonne conduite qui respecte les contenus, c'est-à-dire les créateurs, ce n'est pas être liberticide : c'est faire oeuvre de législateur, c'est garantir les libertés. Car le créateur qui voit bafoué son droit à exploiter sa création est-il libre ? Je demeure persuadé qu'une foule d'internautes comprend la nécessité de ce cadre de respect. Cessons d'opposer internautes et créateurs, d'a...

...pension relève de l'unique autorité judiciaire saisie par la commission de protection des droits, ainsi que d'un amendement remplaçant la procédure de la suspension par une amende. Face à l'expression de ces doutes, vous avez, madame la ministre, lors de votre audition en commission, affirmé avec quelque légèreté qu'il ne s'agissait absolument pas d'une atteinte aux libertés, dans la mesure où l'internaute dont l'abonnement aura été suspendu aura toujours la possibilité de se rendre chez des voisins ou de la famille pour se connecter à Internet.

Madame la ministre, je dois vous avouer que mon attente a été déçue par ce que j'ai pu lire dans le rapport et dans le projet de loi lui-même. Nous avions au moins en commun la conscience qu'il faut lutter contre le piratage des oeuvres et la copie illimitée, que ce nouveau mode de diffusion des oeuvres ne doit surtout pas accentuer le fossé entre les artistes et le public internaute. Or, nous avons été extrêmement déçus, puisque aucune rémunération supplémentaire n'est prévue pour les artistes. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.) On sait de nombreux orateurs l'ont d'ailleurs dit que la situation sociale et matérielle de beaucoup d'artistes et d'interprètes est extrêmement précaire, et que la majorité d'entre eux sont en fait des intermittents du spectacle, qui ...

Certains y ont même vu une suggestion de contournement de votre propre loi. Le texte pose donc des questions essentielles, notamment en ce qui concerne le non-respect des principes fondamentaux du droit. Nous contestons, vous l'avez compris, le caractère disproportionné de la sanction encourue par les internautes, encore aggravé par le fait que ces derniers ne pourront bénéficier des garanties procédurales habituelles. En effet, l'absence de procédure contradictoire, le défaut de prise en compte de la présomption d'innocence et du principe de l'imputabilité, ainsi que la possibilité de cumuler sanction administrative et sanction pénale sont, pour notre groupe, autant d'éléments d'irrecevabilité. En mati...

...n de poursuites pénales et de sanctions administratives. Dans l'exposé des motifs, comme dans chacune de vos interventions sur ce texte, vous tentez, madame la ministre, de contourner l'inconstitutionnalité de cette mesure en présentant votre projet comme un dispositif « essentiellement pédagogique qui a vocation, en pratique, à se substituer aux poursuites pénales actuellement encourues par les internautes qui portent atteinte aux droits des créateurs ». Ces bonnes intentions ne sauraient masquer le fait qu'il s'agit bel et bien d'établir un double régime de sanction pour le même délit, avec la circonstance aggravante que le choix de requérir l'une ou l'autre, ou les deux, dépendra des seuls représentants des ayants droit, qui pourront en faire l'usage qu'ils voudront. Rien dans la loi ne s'oppose...

La CNIL s'en était d'ailleurs déjà émue. C'est la raison pour laquelle un de nos amendements propose tout simplement d'abroger les dispositions de la loi dite DADVSI. Des ruptures d'égalité, il y en a lors de toutes les phases d'action de l'HADOPI. D'abord, entre les internautes selon que le fournisseur d'accès aura la capacité technique ou non de suspendre un abonnement.

Une autre rupture d'égalité réside dans le choix de la sanction par l'HADOPI, tant le texte laisse, en la matière, un champ très large à son pouvoir d'appréciation. L'internaute pourra ainsi recevoir un premier mail de recommandation, puis un deuxième mail qui pourra être assorti d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen prouvant sa réception par l'abonné. Une fois ce second mail reçu, l'HADOPI pourra choisir, à discrétion, entre une sanction de suspension de la connexion Internet assortie d'une interdiction de souscrire un autre abonnement ou une procé...

... il est inadapté à la lutte contre le piratage de la musique, qui constitue l'essentiel du téléchargement ; il est techniquement inefficace ; il est anti-économique ; il est dangereux pour les libertés publiques. Le projet de loi est inadapté pour lutter contre le piratage de la musique, car le Gouvernement nous propose de lutter contre l'échange de fichiers en peer to peer au moment même où les internautes passent au streaming. Le téléchargement de musique va rapidement devenir ce que le microsillon a été au CD : un objet de collection. La musique ne se stocke plus vraiment, encore moins chez les plus jeunes : elle s'écoute en continu, jusqu'à donner l'envie d'aller au concert ou d'acheter l'album. Madame la ministre, vous confondez l'écoute, c'est-à-dire l'accès, et l'achat, c'est-à-dire l'approp...

Enfin, votre loi est dangereuse pour les libertés publiques car l'HADOPI est, de fait, une juridiction d'exception pour internautes. En demandant aux abonnés de protéger eux-mêmes leur accès à Internet, ce qu'ils ne savent pas forcément faire, vous créez une véritable présomption de culpabilité. Or, nul ne peut affirmer avec certitude que l'utilisateur d'une connexion est bien le titulaire de cette connexion. Les présumés coupables seront sommés, hors de toute procédure judiciaire, de démontrer leur non-implication dans les...

Pourquoi continuer de se référer exclusivement à un modèle dans lequel la création et la diffusion sont assurées par un petit nombre de professionnels, alors qu'une part croissante de la création et de la consommation de biens culturels est désormais le fait d'un nombre quasi illimité d'internautes, aux statuts très variables, au sein de réseaux de mutualisation ?

...'offre légale sur internet. Comme je l'ai dit tout à l'heure, les sanctions instaurées par la loi DADVSI, excessives et de nature exclusivement pénale, n'étaient pas adaptées à la situation. Il n'était donc pas possible de continuer ainsi. Ce qui est proposé aujourd'hui paraît beaucoup plus juste : ce n'est qu'après un avertissement par mail, puis une lettre avec accusé de réception adressée à l'internaute concerné, qu'interviendra éventuellement la suspension de l'abonnement à Internet, pour une période de trois mois à un an.

...lé d'une concertation plus large encore lors de l'examen du texte par le Sénat, qui a permis son adoption par l'ensemble des groupes à l'exception du groupe communiste, qui s'est abstenu. Les commissions de l'Assemblée ont poursuivi ce dialogue permanent avec l'ensemble des parties concernées. Les rapporteurs ont entendu une soixantaine d'organisations dont, naturellement, des représentants des internautes et des consommateurs. Si nul ne conteste la nécessité de parvenir à un meilleur respect des droits des créateurs sur Internet, c'est sur la méthode que les avis divergent. Selon certains, le problème se réglera de lui-même. De nouveaux modèles économiques vont émerger, plus adaptés.

...der à grande vitesse. Il faut faire quelque chose, mais pas comme ça, disent certains. Passons sur ceux qui ne proposent rien à la place : à bien y réfléchir, ils rejoignent, mais sans l'assumer, ceux qui pensent qu'il ne faut rien faire. Voyons plutôt ceux qui proposent autre chose qu'ils désignent généralement par l'expression « licence globale ». Il semble y avoir deux écoles. Pour l'une, l'internaute qui le souhaite paierait chaque mois une sorte de forfait à volonté en plus de son abonnement. Pour l'autre, tous les internautes paieraient chaque mois une redevance qui viendrait rémunérer les créateurs.

De plus, sans mécanisme de contrôle, un tel dispositif ne résoudrait en rien la question des abus qui font précisément l'objet de ce texte. À bien y réfléchir, cette école rejoint ceux qui pensent, mais sans l'assumer, qu'il ne faut rien faire. Quant à un dispositif obligatoire, il reviendrait à considérer que tous les internautes se comportent de la même façon et qu'aucun ne respecte le droit d'auteur. Il porterait également un coup sérieux aux offres légales existantes. Étrange démarche que de vouloir une loi qui ne fait aucun cas de ceux qui l'ont respectée jusque-là ! Au reste, une fois les sommes perçues, comment les distribuerait-on aux ayants droit ? On bute à nouveau sur la nécessité d'un dispositif de contrôle, ...