Interventions sur "internaute"

La rédaction proposée serait moins protectrice pour les internautes que celle qui figure déjà dans le projet de loi.

...amendement vise à prendre en compte le phénomène du piratage des messageries des abonnés. La loi prévoit que la commission de protection des droits adresse des recommandations à destination des abonnés dont l'accès à internet a été utilisé pour procéder à des téléchargements illégaux. Or ces mêmes envois peuvent être exploités par des organisations criminelles qui les utilisent pour escroquer les internautes, en se faisant passer pour des organismes officiels. L'amendement propose donc que les internautes puissent vérifier que le message vient bien de la Haute Autorité, en recourant à un service d'accueil téléphonique gratuit.

Cet amendement vise à supprimer tout le dispositif de la riposte graduée, je ne puis qu'y être défavorable ! En effet, je vous rappelle que ce projet de loi vise à restaurer un équilibre entre deux séries de droit : d'une part, le droit de propriété intellectuelle et le droit moral des auteurs et, d'autre part, le respect du droit à la vie privée des internautes. Par ailleurs, l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 dispose très clairement que la liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui et l'exercice des droits naturels est borné par les règles qui assurent la jouissance de ces droits par tous les hommes. Le dispositif du projet de loi entre clairement dans ce cadre. D'ailleurs, ce nécessaire équilibre...

Je suis défavorable à cet amendement. La commission de protection des droits ne peut agir que sur la saisine d'agents agréés et assermentés, et non pas à la suite d'une dénonciation de n'importe quel internaute ou association ! Par ailleurs, l'abonné qui s'estime injustement signalé peut émettre dès la première recommandation, des observations auprès de l'HADOPI.

Je suis défavorable à cet amendement. En effet, sur ce sujet, Pour des raisons de confidentialité et de respect de la vie privée des internautes, je préfère conserver la disposition votée au Sénat qui prévoit que les recommandations ne divulguent pas les contenus téléchargés ou mis à disposition. Mon amendement ajoute sauf si l'abonné le demande par écrit ».

Je pense qu'il y a un vrai problème de confidentialité, s'agissant de choix qui relèvent souvent de l'intime. Je rappelle par ailleurs que le projet de loi vise à assurer l'indépendance de la future autorité administrative indépendante tout comme il se soucie de garantir l'indépendance des internautes.

Je suis défavorable à cet amendement. Les recommandations visées ne font pas grief aux internautes. En outre, ceux-ci peuvent formuler par écrit des observations. Enfin, il ne peut y avoir de contestations que devant le juge, lorsqu'un recours contre la sanction est introduit.

Il convient d'introduire dans le dispositif un mécanisme de recours suspensif, notamment afin de protéger les internautes accusés à tort d'avoir téléchargé illégalement des oeuvres alors que ce téléchargement résulte du piratage de leur abonnement.

Cet amendement tient simplement compte du fait que des internautes de bonne foi vont voir leur ligne suspendue alors qu'ils ne sont pas responsables et que leur abonnement a été détourné par de véritables pirates. On ne peut pas négliger ce problème, car tout le monde sait qu'il est hélas extrêmement facile de pirater sur internet.

Même si je comprends l'intention, je ne suis pas sûre qu'il faille inscrire ce type de disposition dans loi, l'abonné ayant toujours cette possibilité. Mais c'est un bon signal en faveur de la protection des internautes.

Du fait de l'adoption de plusieurs de vos amendements, la CNIL fera partie des membres de l'HADOPI. Par ailleurs, le décret en Conseil d'État sur le répertoire national sera pris après avis de la CNIL. Mais cette autorité indépendante n'a pas à intervenir sur les questions de transaction avec les internautes, qui relèvent très clairement uniquement de la commission de protection des droits.

...avorable à cet amendement. Je tiens tout d'abord à rappeler que les actes de piratage sont actuellement punis d'amendes qui atteignent plusieurs milliers d'euros, sans parler des peines d'emprisonnement. Par ailleurs, la sanction ne me paraît pas abusive dans la mesure où elle intervient après deux avertissements. En revanche, je suis séduite par l'idée d'affecter le montant de l'abonnement que l'internaute sanctionné continue de verser à la création.

Je suis favorable à la suppression de l'alinéa 89 car je ne pense pas qu'il soit justifié de faire payer l'abonnement à l'internaute suspendu. En revanche, je serais favorable au maintien de l'alinéa 90 qui prévoit que les frais d'une éventuelle résiliation de l'abonnement au cours de la période de suspension soient supportés par l'abonné. Mais je suis opposé à l'affectation de telles sommes à la création. Quelles modalités prendraient en effet cette affectation ?

Je pense que nous sommes tous d'accord sur le principe que la création doit être financée. S'agissant du dispositif proposé, il me paraît illogique et contraire aux libertés individuelles de faire payer à l'internaute sanctionné l'abonnement qui fait l'objet d'une suspension. Cependant, si cette disposition devait être maintenue, je suis favorable à ce que l'argent correspondant soit destiné au financement de la création.

Même si la suspension de l'abonnement ne touche qu'un nombre limité d'abonnés en bout de processus, il n'est pas acceptable de faire payer à l'internaute un service dont il ne bénéficie plus. En faisant intervenir un fonds de financement de la création, on cherche à moraliser un dispositif qui demeure bancal sur le plan des principes.

Cet amendement est, me semble-t-il, difficilement praticable et pose un problème au regard du droit de la concurrence : quel dispositif sera gratuitement mis à la disposition des internautes ? Par ailleurs, ces dispositifs doivent être développés et constamment perfectionnés, ce qui a un coût. Enfin, de tels logiciels sont déjà fournis gratuitement et le seront de plus en plus à l'image des logiciels de contrôle parental. En ce qui concerne la question de l'interopérabilité des logiciels de sécurisation, l'HADOPI devra assurer un suivi de cette question.

On ne peut pas obliger un internaute à installer un moyen de sécurisation sur son matériel si celui-ci n'est pas en état de supporter ledit moyen.

Cet ajout est intéressant car il enverrait un message positif aux internautes.

...À cet effet, il crée une nouvelle autorité administrative indépendante, la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet, la HADOPI, qui se substitue à l'Autorité de régulation des mesures techniques, l'ARMT. Madame la ministre, je pense que vous aurez à coeur de nous présenter le dispositif de ce projet de loi, attendu par les professionnels comme par les internautes, et d'exposer tout spécialement les garanties assurant sa pertinence juridique.

...'une des contreparties majeures de l'« accord de l'Élysée » est le développement de l'offre égale. Vous avez souligné les efforts considérables accomplis par les maisons de disques et, plus largement, par la filière culturelle, pour lever les mesures anti-copies. Pourriez-vous nous en dire davantage à propos de la chronologie des médias ? Il est essentiel que celle-ci soit raccourcie pour que les internautes accèdent plus rapidement aux oeuvres cinématographiques sur Internet.