Interventions sur "internaute"

C'est à la loi de préciser le contexte de l'action de la HADOPI : celle-ci n'a pas à fixer elle-même le délai dont disposera l'internaute pour prendre des mesures, ce serait trop arbitraire. C'est au législateur de le faire, comme il fixe déjà par exemple les délais dans lesquels l'internaute peut recourir au juge. En l'occurrence, nous proposons un délai d'une année à compter du manquement.

La commission de protection des droits ne doit pas pouvoir choisir arbitrairement de proposer une transaction à l'internaute autrement dit, de ne pas couper son accès à internet. Un décret en Conseil d'État doit fixer des critères.

...r sort ! Par ailleurs, et même si l'UMP fait une fixation sur le peer-to-peer, les fichiers peuvent s'échanger par beaucoup d'autres méthodes que vous n'arriverez pas à détecter. Je suis hostile au téléchargement illégal, et je souhaite que de grandes campagnes soient menées, dès l'enfance, pour en expliquer les enjeux. Mais vous avez tort de l'assimiler à du vol. D'abord, rien ne prouve que les internautes qui téléchargent des oeuvres les achèteraient autrement : ils n'en auraient pas les moyens. Il n'y a donc pas de perte de revenus pour les auteurs. Et puis rappelez-vous qu'à l'époque où l'on copiait tout à fait légalement des disques sur des cassettes audio, personne ne savait qu'il était interdit de faire circuler la copie parmi la famille et les amis. C'est la même chose avec le téléchargemen...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 114 à 130 de l'article 2, qui prévoient l'établissement d'une « liste noire » des internautes faisant l'objet d'une suspension de leur connexion à internet. Nous ne faisons que reprendre les réserves de la CNIL à propos de ce texte où la légitime protection du droit d'auteur l'emporte très largement sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.

Le dispositif ne prévoit de sanction qu'après une série d'avertissements. Il offre toutes les garanties en matière de préservation des données personnelles, puisque la CNIL contrôlera régulièrement la gestion des données. Enfin, il est tout à fait légitime de disposer d'un fichier des internautes qui téléchargent illégalement. Avis défavorable.

À la fin de la procédure, lorsque la connexion de l'internaute sanctionné est rétablie, il faut que les données enregistrées soient automatiquement effacées. C'est une question d'équilibre entre la protection du droit d'auteur et la protection de la vie privée. Je vous renvoie aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le projet de loi ne sanctionne pas le téléchargement illégal mais le défaut de sécurisation de la connexion à internet. Il fait donc peser sur l'internaute une responsabilité toute particulière, alors que les grandes entreprises elles-mêmes éprouvent souvent de grandes difficultés à sécuriser leur accès à internet. Ce ne sont pas des « irréductibles » que l'on va sanctionner, mais n'importe qui. Il n'est prévu qu'un lien indirect entre le piratage et la sanction, ce qui est grave pour un texte qui se veut pédagogique et dissuasif. Le principe de l'i...

L'article 6 énumère les cas exonérant l'abonné de sa responsabilité pour manquement dans la surveillance de sa ligne. Nous voulons éviter par cet amendement que des éléments discriminatoires ne pénalisent les internautes du fait d'une configuration matérielle ou logicielle trop ancienne ou du fait de l'indisponibilité des moyens de sécurisation. Le principe constitutionnel d'égalité entre les citoyens doit être respecté.

Il ne s'agit nullement de coordination. En étendant les dispositions de l'article 6 aux communications électroniques, on demande aux internautes de surveiller également les e-mails, c'est-à-dire la correspondance privée. De plus, cet amendement montre bien, monsieur le rapporteur, que le navire HADOPI commence à prendre l'eau car la surveillance des connexions ne suffit pas. Dans un article du Monde du 13 avril, M. Ory-Lavollée, ancien directeur de la Société pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI) ...

Dès lors que la loi sanctionne l'internaute pour son manque de surveillance de sa connexion à internet, il paraît indispensable que les moyens de sécurisation soient gratuits.

... appelés à avaliser aujourd'hui. L'art du compromis exige des concessions. C'est à ce prix, en effet, que la convergence des points de vue devient possible. Le texte adopté par la CMP n'échappe pas à la règle. En définitive, deux suppressions de dispositions introduites par l'Assemblée nationale suscitent une déception de ma part. Il s'agit, tout d'abord, du non-paiement de l'abonnement par les internautes dont l'accès à Internet a été interrompu sur décision de la HADOPI. Les sénateurs de la CMP se sont unanimement montrés réticents à cette perspective, de même que certains de nos collègues députés.

...ésigner une personnalité qualifiée dans le collège, celle-ci étant appelée à représenter les consommateurs. La CMP a accepté de revenir au principe de l'élection du président de cette autorité administrative indépendante. Ces deux modifications répondent, je crois, à certaines préoccupations exprimées dans notre hémicycle par l'opposition notamment. La CMP a également supprimé l'amnistie des internautes qui se sont livrés à des téléchargements illicites d'oeuvres protégées par le biais d'Internet. Comme je l'avais déjà indiqué lors de nos débats, outre qu'une telle disposition n'avait pas vocation à être codifiée au sein de règles de portée permanente, cette amnistie appelait des réserves rédhibitoires. D'abord, son champ englobait non seulement les internautes qui avaient téléchargé illégalem...

...ire que nous examinons aujourd'hui n'ait pris en compte aucun des arguments forts que nous avons développés dans cet hémicycle durant plus de quarante heures. Pire, la CMP n'aura fait que revenir en arrière sur les maigres avancées que nous avions pu obtenir. Ainsi, elle a rétabli la triple peine : sanction pénale, sanction administrative et sanction financière résultant de l'obligation faite à l'internaute de payer son abonnement une fois son accès à Internet coupé.

Ainsi encore, elle a supprimé l'amnistie des sanctions prises à l'encontre des internautes en vertu des dispositions de la loi dite DADVSI. C'était pourtant un excellent amendement de notre collègue Alain Suguenot. Comme l'a si bien résumé notre collègue Christian Paul en CMP, les faucons l'ont emporté sur les colombes. Nous l'avons dit, nous le répétons ce matin encore, ce projet de loi est plus que jamais un pari perdu d'avance. On ne fait jamais de bonne loi en confrontant nos con...

... de trop de menaces et d'incertitudes oserai-je dire de dissimulations ? Vous avez essayé, madame la ministre, de nous rassurer, notamment au moment où nous débattions du grave problème posé par votre choix de couper l'accès à Internet à nombre de nos concitoyens, en nous expliquant que les sanctions seraient prises après réflexion, discussions, mails, lettres et échanges téléphoniques avec les internautes c'est en tout cas la maigre justification trouvée pour conserver toutes leurs coordonnées téléphoniques dans les fichiers ; bref, vous nous avez assuré que vous feriez du cas par cas. Sauf que, dans le même temps, vous nous avez répété, ô combien de fois, vos objectifs. Je vous cite : « Nous partons d'une hypothèse de fonctionnement de 10 000 courriels d'avertissement par jour, 3 000 lettres ...

parce que l'après-HADOPI impliquera, pour nous tous, d'oeuvrer à la constitution d'un environnement économique permettant aux acteurs légaux du net ceux que vous ne défendez pas, chers collègues socialistes, puisque vous défendez les illégaux de développer l'offre légale, ce qui sera évidemment dans l'intérêt de l'ensemble des internautes, jeunes ou moins jeunes.

Je le précise parce que certains passent leur temps à opposer les jeunes et les moins jeunes, alors que les internautes, ce sont autant les uns que les autres. L'équilibre auquel nous sommes parvenus est dans l'intérêt d'Internet, dans l'intérêt de la création, et c'est d'ailleurs pour cela que ce texte porte bien son nom.

...ure d'égalité devant la loi, et à de nombreuses reprises. Ainsi, certains pourront être sanctionnés par la coupure de leur connexion, d'autres non, et selon des critères qui ne nous ont jamais été exposés. On pourra, en outre, être poursuivi au titre de deux lois, la loi DADVSI et la loi HADOPI. Et contrairement à ce qui a été dit et répété, le recours à la loi DADVSI n'a pas été limité aux seuls internautes qui auraient téléchargé et fait commerce de ces téléchargements de manière illicite. Quant aux fournisseurs d'accès à Internet, ils ne sont pas du tout prêts, et ils l'ont dit après la première lecture et le vote de ce projet de loi par l'Assemblée nationale, à prendre en charge le coût qu'implique l'application de cette loi. Ils font remarquer que le coût d'une mission d'intérêt général ne doi...

...éral, ni l'intérêt des artistes, ni celui de la création. Les rares amendements votés par notre assemblée, dont certains à l'unanimité contre l'avis de Mme la ministre, ont été méthodiquement écartés par la commission mixte paritaire, rayés de la loi par le simple fait majoritaire d'un soir, en niant les débats qui avaient conduit à leur adoption. Votre passage en force est ressenti par tous les internautes comme un énorme déni de démocratie. Vous avez rejeté tout amendement, même de bon sens, émanant des deux groupes de l'opposition, du groupe Nouveau Centre, et même de députés du groupe UMP qui se rendent compte du désastre nous venons à l'instant d'en avoir un exemple. Vous avez même rejeté des amendements qui pouvaient faire consensus et qui avaient été adoptés par les trois commissions sais...

Je ne parle pas de vous, mon cher collègue : vous êtes plutôt un « permittent », puisque vous êtes là ! Tout le monde ne peut pas en dire autant. Nous voulons donc saluer tous les internautes, sentinelles particulièrement actives qui se sont adressées à nous tous. Vous avez reçu un certain nombre d'e-mails, monsieur le rapporteur, si je ne me trompe. (M. le rapporteur approuve.) Vous les avez lus, mais vous n'en avez malheureusement pas tenu compte : c'est dommage ! Le jeune parlementaire que vous êtes ne sait sans doute pas encore qu'il faut mieux écouter nos concitoyens. (Rires et ...