Interventions sur "internaute"

En matière de droits d'auteur, un camp ne doit pas l'emporter sur l'autre. Si nous voulons parvenir à un équilibre entre les droits du public, des artistes et des producteurs, ceux-ci doivent pouvoir se retrouver autour d'une table pour en discuter. C'est pourquoi, malgré notre opposition générale à ce projet de loi, nous souhaitons que la présence des internautes au sein de la Haute Autorité soit expressément prévue.

Nous voterons cet amendement. Il y a contradiction entre présenter la HADOPI comme un système automatisé destiné à « faire du chiffre » une coupure toutes les vingt-trois secondes et prétendre comme on vient de le faire que l'institution travaillera au cas par cas. Par ailleurs, si ce texte se veut pédagogique, pourquoi ne pas prévoir un « numéro vert » pour permettre à l'internaute, lorsqu'il a reçu un mail d'avertissement, de savoir ce qu'on lui reproche ? C'était d'ailleurs l'objet d'un de nos amendements, qui n'a pas passé le cap de l'article 40.

Le présent projet de loi se veut pédagogique et dissuasif. Or, dès lors que vous refusez d'abroger les dispositions de la loi DADVSI, il paraît indispensable d'éviter que les internautes ne soient soumis à une double peine, pénale et administrative. En outre, les ayants droit bénéficient d'un pouvoir exorbitant, puisqu'ils ont la capacité de qualifier juridiquement les faits : pour un même acte de téléchargement illégal, leurs représentants peuvent saisir soit le juge, sur la base du délit de contrefaçon, soit la Hadopi, pour « manquement » à la surveillance de la connexion à l...

...vise notamment à ce que la Hadopi vérifie que les « faits susceptibles de constituer un manquement » à l'obligation de surveillance de la connexion à l'internet puisque c'est ce qui est sanctionné, et non le téléchargement illégal sont graves, précis et concordants et, surtout, que l'intention fautive de l'abonné ou de la personne concernée par la recommandation est démontrée. Sinon, tous les internautes seraient des suspects en puissance !

Il s'agit à nouveau de vérifier que le dispositif proposé est bien pédagogique. Or comment pourrait-il l'être quand un internaute se trouve sanctionné s'il télécharge une oeuvre indisponible dans le cadre d'un téléchargement légal ? Comme il n'y a aucun préjudice pour les ayants droit et les titulaires des droits voisins, ces personnes devraient être exemptées de toute sanction administrative.

...n accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné ». De deux choses l'une : soit le fournisseur d'accès à l'internet est responsable de l'envoi du courriel d'avertissement, soit il n'y a pas lieu d'apporter cette précision. D'ailleurs, la commission n'est pas obligée de passer par le fournisseur d'accès, puisque la boîte aux lettres électronique de l'internaute peut ne pas être celle du fournisseur d'accès.

L'amendement CL 19 tend à garantir à l'internaute qu'il pourra bénéficier dès le premier avertissement d'une procédure contradictoire. En effet, compte tenu des possibilités de contournement de la loi et de piratage des adresses IP, toute personne incriminée doit pouvoir savoir ce que la HADOPI lui reproche. À travers cet amendement, nous souhaitons garantir les droits de la défense.

Le problème, c'est que le premier avertissement est inclus dans la sphère juridique de l'internaute. S'il y a ultérieurement contestation de l'interruption de l'accès à l'internet, le juge examinera l'ensemble de la procédure, depuis le début. Le premier avertissement ayant de ce fait qualité d'acte administratif, l'impossibilité pour l'internaute d'en connaître la motivation et d'y répondre sera une source de fragilité juridique ce qui n'est pas pour nous déplaire, d'ailleurs.

L'amendement CL 20 vise, lorsqu'un abonné conteste une recommandation, à ce que la Haute Autorité précise l'ensemble des oeuvres ou objets dont l'utilisation illicite a été constatée, ainsi que la date et l'heure de cet usage illicite. Il faut que des éléments matériels permettent aux internautes de se défendre.

L'alinéa 86 de l'article 2 prévoit que le bien-fondé des recommandations ne peut être contesté qu'à l'appui d'un recours dirigé contre une décision de sanction. Or, sans accusé de réception des observations faites à la commission de protection des droits, rien ne prouve qu'il y a eu contestation. En outre, la procédure peut aller à son terme même si, à la suite d'un piratage de sa connexion, l'internaute incriminé n'est pas responsable des téléchargements illégaux. Tout cela est abusif : en cas de contestation, la procédure devrait être suspendue jusqu'à la réponse de la commission !

Avis défavorable : les recours déposés par les internautes sanctionnés pourront être suspensifs.

Cet amendement vise lui aussi à ce que ce soient les juridictions judicaires qui prononcent la sanction. Si, comme nous l'a dit la ministre, l'objectif de cette loi est de faire peur aux internautes et que 90 % d'entre eux arrêtent tout téléchargement illégal après un ou deux avertissements, il serait cohérent qu'après que 90 % d'entre eux auront été dissuadés de télécharger, seules les autorités judiciaires puissent décider de la suspension de l'abonnement.

Des innocents seront condamnés du fait de cette loi, inapplicable sur le plan technique, j'y insiste auprès de nos collègues, déjà interpellés par les jeunes de l'UMP. Il est d'ailleurs curieux que le rapporteur préfère qu'un internaute mis en cause à tort utilise ensuite les voies de recours alors qu'il serait si simple de prévoir la possibilité d'un recours en amont de la sanction.

...peine aboutira à une impasse juridique, soulevant des problèmes de constitutionnalité et d'eurocompatibilité, sans parler des innombrables contentieux auxquels elle donnera lieu. En outre, la coupure de l'accès à internet ne sera pas possible techniquement avant 2012. Longue, lourde pour les finances publiques avec un coût estimé entre 70 et 100 millions d'euros, la suspension de l'abonnement des internautes ne rapportera pas un centime aux artistes. Elle peut en outre créer de graves problèmes de sécurité puisqu'elle entraînera aussi la coupure de la messagerie or, des télé-alertes, en télé-médecine par exemple, peuvent être vitales. L'établissement d'une « liste noire » de contrevenants a, quant à lui, été dénoncé à la fois par la CNIL et par l'ARCEP. Enfin, ce dispositif isole juridiquement no...

..mais vous savez pertinemment que cette loi ne sera pas applicable. Que des protestations émanent de la profession, des associations d'internautes, mais aussi des rangs de la majorité, jusqu'au sein de l'UMP, et qu'un ancien Premier ministre se déclare favorable à un autre dispositif, aurait dû vous faire réfléchir. L'absence de débat est confondante.

S'agissant d'une amende, tout le problème serait d'en fixer le montant. D'un montant trop faible, elle reviendrait à instituer un permis de télécharger illégalement pour les internautes. Pour être vraiment dissuasif, il faudrait qu'il dépasse 150 euros, voire atteigne 300 euros. Or, nous nous refusons d'infliger de telles amendes aux internautes qui seraient pour le coup très pénalisantes mais aussi discriminantes entre ceux qui auraient les moyens de payer et les autres. Une suspension de l'abonnement est à la fois plus juste et plus dissuasive.

Il est inacceptable que, parmi les sanctions possibles, figure l'obligation pour un internaute d'installer un logiciel de sécurisation ce que j'appelle un « mouchard » , qu'il devra nécessairement activer, faute de quoi il pourrait être mis en cause. En effet, tout internaute ne télécharge pas illégalement et nul ne peut garantir techniquement qu'une connexion ne sera pas piratée. En réalité, vous instituez une surveillance généralisée de tous les postes de travail connectés à internet....

Avis défavorable. Il est vrai que nul ne peut être absolument sûr que son accès à internet n'est pas piraté. La HADOPI permettra d'ailleurs peut-être à certains internautes de s'apercevoir que leur connexion est piratée, éventuellement dans des visées beaucoup plus graves qu'un téléchargement illégal. Qu'il existe de telles possibilités de piratage plaide au contraire en faveur d'une sécurisation.

Cet amendement a le même objet. En l'état actuel du texte, les internautes accusés à tort seront en fâcheuse posture. Il faut au moins faire figurer cette disposition dans la loi.

La transaction n'est qu'un pis-aller, et elle renforce en outre le caractère arbitraire des actes de la HADOPI : c'est vraiment à la tête de l'internaute que celle-ci appliquera cette mesure ! Encore un motif de saisine du juge constitutionnel.