Interventions sur "internaute"

...ui dispose que « la durée de la peine prononcée doit concilier la protection des droits de propriété intellectuelle et le respect du droit de s'exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile ». À charge pour le juge de trouver cet impossible équilibre. Je tiens à rappeler, à toutes fins utiles, que cette suspension ne pourra, selon l'ARCEP, concerner plus de trois millions d'internautes, pour lesquels il est impossible de couper l'accès à internet sans couper en même temps leur accès à la télévision et à la téléphonie, ce qui laisse à nouveau subsister une rupture d'égalité entre nos concitoyens. En ce qui concerne l'applicabilité de cette loi, les experts de l'INRIA vous ont également adressé des mises en garde que vous avez préféré ignorer. Par ailleurs, nous attendons touj...

M. Le Bouillonnec vient de le dire avec passion : nous sommes en train d'élaborer un monstre juridique, car on ne peut pas faire la loi en dehors de la loi. J'ai indiqué en commission que l'on instaurait une défiance totale entre les internautes et les créateurs. Ce n'est pas ce que l'on aura fait de mieux, monsieur le ministre ! Je vous invite à vous interroger particulièrement sur l'alinéa 3 de l'article 1er, mes chers collègues. Les membres de la commission de protection des droits ainsi que ses agents habilités et assermentés « peuvent en outre recueillir les observations des personnes concernées ». Dans quelles circonstances ? Le ...

...nce caractérisée sera avérée ; par exemple, si un abonné que l'HADOPI aura mis en demeure de mettre en oeuvre un dispositif de sécurisation labellisé ne l'a pas fait ». C'est à la fois court et lourd d'enseignements. Ainsi, le projet de loi conduit implicitement à une obligation d'installer des moyens dits de sécurisation dont nous ne savons rien à cette heure, qui risquent d'être coûteux pour l'internaute, dont nous ne savons pas dans quelle mesure ils seront interopérables et adaptés à toutes les configurations informatiques, nous pensons tout particulièrement aux logiciels libres. Nous en avons largement débattu lors de la loi HADOPI 1 en apportant tous les éléments démontrant leur inefficacité. Il faudra, dès lors, établir concrètement que l'abonné n'a rien fait pour sécuriser sa ligne. Commen...

Vous allez ainsi placer les internautes dans une insécurité juridique inacceptable. De plus, les trois clauses d'exonération de responsabilité qui étaient pourtant prévues dans HADOPI 1 ne sont pas reprises dans HADOPI 2. Vous avez ainsi fait le choix d'un durcissement inquiétant. Autre exemple de ce durcissement, vous créez, ce qui n'avait jamais été évoqué jusqu'alors, une sanction supplémentaire, à savoir une amende de 3 750 euro...

...t pas s'appliquer dans ce cas. Vous voyez bien, monsieur le président, qu'il y a vraiment besoin de débattre au fond sur le sujet et le groupe GDR et le groupe SRC porteront bien évidemment cette question devant le Conseil constitutionnel. Vous n'avez choisi l'ordonnance pénale que parce que vous cherchez désespérément la solution pour faire une justice de masse, une justice qui vise le petit internaute comme le fils de M. le ministre, qui a pris l'habitude de télécharger mais pas celui qui en fait commerce : celui-ci est réprimé par la loi sur la contrefaçon, avec laquelle nous avons toujours dit que nous étions en accord. L'objectif de votre loi étant, comme je l'ai dit, de faire de la répression de masse, vous avez ouvert le code de procédure pénale. Mais vous vous êtes trompés d'outil :...

... création, la diffusion y étant, quant à elle, réduite à la portion congrue. En revanche, la répression, si chère au coeur de notre ancien ministre de l'intérieur devenu Président de la République, se trouvait, elle, fort bien pourvue. Remis de notre stupeur et de notre indignation premières, nous engageâmes une bataille déterminée, féroce aux dires de certains, avec l'appui de la communauté des internautes qui, en ce moment, nous regardent. Je les engage d'ailleurs à envoyer des mails à Mme Alliot-Marie, à M. Frédéric Mitterrand, à M. Bockel, à M. Riester et à Mme Tabarot afin de leur dire ce qu'ils pensent et je les invite à venir dans les tribunes de notre assemblée pour garder sous leur oeil vigilant les députés de l'UMP, comme ils le firent lors des discussions précédentes. Cette bataille dur...

...yal. À la grande joie des défenseurs des libertés, la majorité du texte fut censurée. Adieu riposte graduée, défaut de sécurisation, coupure et autres fichages électroniques : nous allons enfin pouvoir parler de culture, de création et de leur financement, pensions-nous. Que de candeur ! Si nous savions que le Gouvernement n'avait que faire des réticences des parlementaires et de l'opposition des internautes et de nombreux artistes, il nous paraissait peu probable qu'il s'asseye sur une décision du Conseil constitutionnel pour venir, à la fin du mois de juillet, alors qu'une partie de nos compatriotes est en vacances, nous présenter une version encore plus dure que la précédente. Mais il le fit. Ainsi s'achève, mes chers collègues, mon histoire dont la fin heureuse commence sérieusement à se faire ...

...rdonnance pénale pourrait affecter la qualité de la justice. » Voilà, mes chers collègues, le rapport de la commission des lois du Sénat. Vous ne pourrez pas dire ensuite que vous ne saviez pas ! On se délecte à la lecture des lignes que je viens de citer... De plus, le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision du 10 juin, qu'« il n'y a pas d'équivalence possible entre la situation de l'internaute et de l'automobiliste ». Monsieur le ministre, je vous assure qu'il faut lire les travaux du Conseil constitutionnel car on ne peut pas être compétent dans tous les domaines. Vos compétences sont fort nombreuses mais, de grâce, ne vous mêlez pas du code de la route, sinon vous allez nous emmener dans le fossé ! Nous voulons vous protéger du fossé que constitue HADOPI. Qu'en est-il de l'extension...

Je termine d'une phrase. Ces amis du Président qui ne sont sûrement pas les vôtres, monsieur le ministre, s'appellent Michel Sardou, Mireille Mathieu ou Johnny Halliday. Ceux-là et les privilégiés du Fouquet's vous seront redevables, mais pensez au peuple français et aux internautes. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

...r aux opérations de constatation. Par ailleurs, la nouvelle rédaction de cet article réintroduit le droit pour la défense de se faire assister d'un conseil de son choix plutôt que d'un avocat. Cette formulation plus large nous semble bien mieux adaptée à la procédure mise en place par le présent projet, eu égard à la complexité technique qui s'attache à l'établissement de la non-culpabilité d'un internaute lambda. C'est donc une avancée constructive que nous vous proposons, mais nous avons bien compris que vous n'entendiez pas bouger.

...en baisse ! Suivez donc, monsieur le ministre, les conseils de Confucius prodigués par M. Brard, et prenez avec nous le temps de débattre et de réfléchir. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) La culture mérite du temps. Nous sommes attachés autant que vous à la culture, à la création et aux droits des auteurs (« C'est faux ! » sur les bancs du groupe UMP.) Il est urgent de rassembler les internautes et les artistes, et de répondre aux vraies questions absentes de ce projet de loi : comment assurer l'accès de tous à la culture ? Comment rémunérer clairement la création à l'ère numérique ? Comment concilier les droits de citoyens et le respect du droit d'auteur ? Sur les bancs de la majorité, il y a des hommes de talent et de culture, et nous avons un ministre qui a fait ses preuves en d'aut...

...issance est la règle. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Comme l'a indiqué Martine Billard, les groupes GDR et SRC ont demandé sur le projet de loi HADOPI un vote solennel, lequel est par conséquent renvoyé au mois de septembre. Plus étonnant, le groupe UMP a fait la même demande ; il faut en expliquer les raisons, non aux députés dudit groupe, que l'on n'a pas daigné informer, mais aux internautes qui nous regardent : M. Jean-François Copé n'étant pas assez sûr de mobiliser ses troupes pour le vote (Mêmes mouvements), l'UMP, sous la pression de Nicolas Sarkozy, se donne plus de deux mois pour obliger les députés à voter comme il faut. Je le dis aux internautes de France et de Navarre, ainsi qu'à tous ceux qui sont attachés aux libertés : vous avez deux mois et demi pour aller voir votre ...

Monsieur Brard, l'appel aux internautes ne figure pas dans notre règlement. Nous en venons donc à la discussion générale. La parole est à M. Philippe Gosselin.

...men de son ordinateur, la démarche relève d'une autorité non administrative, mais judiciaire. Si l'on renonce à un tel examen, cela signifie qu'il y a en permanence un mouchard activé sur chaque ordinateur. C'est d'ailleurs ce que Mme Albanel avait suggéré au cours de l'examen de la loi HADOPI 1. Nous aimerions connaître la philosophie actuelle du Gouvernement en la matière : veut-il obliger les internautes à installer un mouchard sur leur ordinateur ?

...it pénal, dont la constatation exige des preuves matérielles, solides et sérieuses. Or les constatations des agents assermentés à la solde des industries du divertissement, véritable milice de l'internet, ne peuvent pas sérieusement être considérées comme des preuves. Dans une décision du 23 février, le tribunal de Guingamp a établi que l'adresse IP ne suffit pas pour établir la culpabilité d'un internaute. Mais peut-être Mme la ministre répondra-t-elle que ce n'est qu'un tribunal breton sans autorité, ce qui expliquerait qu'il ait été supprimé. Tout le système que vous voulez mettre en place à partir de dossiers mal ficelés transmis au parquet repose sur les relevés de l'adresse IP. Or ces preuves sont sans valeur car irréfragables. Comment pourrait-on, en effet, les contester ? Si j'affirme,...

droit essentiel depuis plus de deux cents ans et que la France doit être fière d'avoir, l'une des premières, fait valoir ; liberté d'expression des internautes, rappelée par le Conseil constitutionnel, et que le texte, loin de menacer, réaffirme ; libertés fondamentales du citoyen, enfin, garanties par l'autorité judiciaire qui en est la gardienne. Vous l'avez compris, messieurs les ministres, le groupe de l'UMP rejoindra sans difficulté le Gouvernement en votant ce texte : vous pouvez compter sur son soutien total. (Applaudissements sur les bancs des...

... était impossible de cautionner cette évolution du droit pénal ? Placé devant un dilemme se faire hara-kiri ou condamner ce texte , ont-ils préféré éviter de prendre position ? Le 10 juin 2009, le Conseil constitutionnel, saisi par l'ensemble des députés de l'opposition, a sévèrement censuré la volonté gouvernementale d'accorder à une simple autorité administrative le droit de sanctionner les internautes. C'est donc le juge judiciaire qui sera chargé de prononcer d'éventuelles sanctions, notamment la suspension de l'abonnement. Vous aviez pourtant été mis en garde, non seulement par l'opposition, mais par des députés de la majorité, contre l'inconstitutionnalité du dispositif que vous proposiez. Mais nos avertissements n'avaient pas empêché Mme Albanel et l'UMP de nous répondre qu'ils n'étaient ...

Enfin, le 10 juin dernier, le Conseil constitutionnel a estimé qu'il n'y a « pas d'équivalence possible entre la situation de l'internaute et de l'automobiliste ». Heureusement, le tollé soulevé sur le champ par le retour de ce qui s'apparente au contrôle de la correspondance privée vous a vite fait reculer. Toutefois, l'expérience montre qu'il nous faut toujours être vigilants à cet égard. De surcroît, cette notion n'a pas été supprimée dans l'ensemble du projet de loi, mais seulement pour ce qui concerne l'acte d'infraction ce ...

...ence déjà citée, qui concerne les infractions au code de la route ; cela n'a rien à voir avec le droit d'auteur. En effet, le propriétaire d'un véhicule flashé en excès de vitesse paie la contravention ; il est donc présumé coupable. S'il veut contester la décision, c'est à lui d'apporter la preuve qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction ce qui est faisable. Ce sera bien plus difficile pour un internaute

...les cas de délit de contrefaçon, la durée maximale de la coupure internet sera d'un an, tandis qu'elle sera d'un mois dans les cas de manquement à l'obligation de surveillance de l'accès à internet. Au nom de mon groupe, je me félicite que des amendements substantiels adoptés par le Sénat et par la commission des affaires culturelles de notre assemblée apportent des garanties supplémentaires aux internautes concernés par le présent dispositif. Je pense en particulier à l'information des abonnés sur les sanctions qu'ils encourent, à la non-inscription de la décision de suspension au casier judiciaire, mais aussi à la possibilité pour l'abonné de se faire assister par un avocat. Je me réjouis aussi que les boîtes de messagerie ne fassent pas l'objet d'une surveillance, grâce à un amendement de notre ...