Interventions sur "internaute"

En l'absence de M. Tardy, qui accompagne le Président de la République dans votre département, monsieur le président, je présente cet amendement n° 5 qui vise, à la dernière phrase de l'alinéa 4, à substituer au mot « avocat » le mot « conseil ». C'est une simple question de bon sens : le terme « avocat » renvoie à une profession bien précise, et son emploi interdirait à un internaute d'être assisté d'une autre personne qu'un avocat. Le terme « conseil » reprend la même idée, mais laisse une palette de choix plus large : c'est indispensable, en particulier pour éviter de conférer une connotation judiciaire à ce qui n'est pas encore j'insiste sur ce point une procédure contentieuse.

...y est inopérante ! Monsieur le rapporteur, madame, monsieur les ministres, acceptez au moins ces amendements de bon sens afin que la CNIL, dont vous n'avez de cesse de réduire le pouvoir comme peau de chagrin, puisse remplir sa mission de protection de la vie privée de nos concitoyens. Vous voyez bien, monsieur le ministre, que ce n'est pas sans lien avec cette sorte de centre de rétention pour internautes sélectionnés que j'avais évoqué. Vous n'avez d'ailleurs toujours pas répondu, et j'ai cru voir tout à l'heure que vous aviez perdu un peu de votre modération.

... d'une illusion technologique absolue. On sait d'ores et déjà qu'aucun des outils mis en place n'est technologiquement fiable et on vient d'en avoir un tout dernier exemple. Extelia a été l'attributaire de l'appel d'offres pour les mécanismes d'avertissement et de sanction de l'HADOPI puisque c'est une société privée qui va sous-traiter toute la mécanique de l'HADOPI. Or, selon une dépêche, un internaute a démontré aujourd'hui sur Twitter que le site d'Extelia n'était pas sécurisé, qu'il avait réussi à injecter du code dans le moteur de recherche, qu'il avait modifié les pages et exécuté des scripts sur le site. Autrement dit, la société chargée de sanctionner les manquements à la sécurité des internautes n'est même pas capable de sécuriser son propre site !

puisque nous sommes amenés à venir en séance publique, alors qu'il y a en même temps des réunions de commission passionnantes, pour défendre des amendements essentiels, faire respecter la décision du Conseil constitutionnel, et prévoir, en l'occurrence, que chaque internaute puisse se défendre le mieux possible avec, s'il le souhaite, l'assistance d'un conseil et pas forcément d'un avocat.

Il convient au moins, c'est un amendement de repli, d'évaluer le caractère intrusif de telles pratiques dans les ordinateurs des internautes. (L'amendement n° 178, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...it anormal que le président de l'Assemblée en soit réduit à nous demander de déserter l'hémicycle pour aller en commission. Nous allons défendre nos amendements avec la même conviction : nous avons le sentiment depuis le début que vous faites fausse route, que ce texte est mauvais et qu'il fera une mauvaise loi. À travers l'amendement n° 750 en particulier, nous essayons d'étendre les droits des internautes qui vont être soumis, en dépit du bon sens, à une justice industrielle d'abattage par ordonnance pénale.

Toujours pas de réponse sur le centre de rétention pour internautes. Après, c'est comme un disque rayé. C'est une vieille technologie, mais ça marche très bien. J'en viens à mon amendement. Vous avez prévu dans la loi Création et internet, que l'HADOPI puisse mener des expérimentations en matière de technologie de reconnaissance et de filtrage des contenus. L'amendement proposé vise à faire en sorte que ces expérimentations soient menées dans le respect de l'...

...us accroissez considérablement leurs pouvoirs, notamment avec les prérogatives de police judiciaire que vous leur accordez. Faut-il rappeler que les agents assermentés de l'HADOPI seront saisis par les ayants droit, seront amenés à examiner les faits qui leur sont transmis, à obtenir tous les documents et informations nécessaires, notamment auprès des FAI, et à procéder bien sûr aux auditions des internautes ? Nous ne comprenons donc pas comment vous avez pu ainsi faire exploser ces limites raisonnables.

Nous avons à maintes reprises expliqué qu'il y avait beaucoup d'improvisation pour faire passer cette loi avant l'été. L'OVNI juridique dont on parle mérite tout de même qu'on apporte un certain nombre de précisions. Comme j'ai eu l'occasion de le dire sur plusieurs amendements, il s'agit de garantir un minimum de droits aux internautes. On ne peut évidemment pas laisser l'HADOPI totalement libre d'agir sans respecter un minimum de règles judiciaires. Cet amendement vise donc à préciser les choses, car je crois qu'on n'en fera jamais trop sur ce plan. Encore une fois, nous ne sommes pas contre les artistes. Il s'agit de concilier les intérêts des uns et ceux des autres, et on ne saurait les opposer les uns aux autres.

...ption de culpabilité, ne vous en déplaise, est présente dans le cadre de l'infraction pour négligence caractérisée, quand bien même vous aurez avez pris des mesures de protection de votre adresse IP. Car je le rappelle, vous avez l'obligation de prendre des mesures de protection de votre adresse IP afin qu'elle ne soit pas usurpée. Si vous prenez ces mesures de protection, vous allez, en tant qu'internaute, les payer cette question n'a d'ailleurs pas encore été réglée. Ainsi, un internaute lambda ne téléchargeant pas illégalement et ayant pris des mesures de protection de son adresse IP, qu'il a payées avec un abonnement, pourra être engagé dans une procédure importante où il ne pourra peut-être même pas s'exprimer. Puisqu'il est de bonne foi et que son adresse a pu être usurpée malgré une mesure...

Voilà un argument auquel vous pourriez être sensible, madame la garde des sceaux,. Dans un tel cas, il doit être possible de faire appel, non à un avocat, mais à un conseil, comme une association de consommateurs ou d'internautes : dans la mesure où conflits et contentieux se multiplieront, on ne manquera pas de personnes qualifiées en la matière, qui connaîtront les procédures et pourront aider gratuitement les internautes. Ouvrez la possibilité de faire appel à un conseil autre qu'un avocat lorsqu'on n'est pas responsable de l'usurpation de son adresse IP, madame la garde des sceaux : c'est une mesure qui ne coûte rien...

Beaucoup de choses ont été dites sur cet amendement et sur la nécessité de l'adopter, notamment pour donner à chacun les moyens de se défendre devant la HADOPI en cas de convocation ou pour prouver son innocence. Car les internautes en seront réduits à devoir prouver leur innocence avant même que l'on démontre leur culpabilité ! Jean-Yves Le Bouillonnec vous a expliqué les risques que vous preniez en refusant cet amendement. J'insiste aussi sur le fait que si vous deviez le rejeter, comme bien d'autres depuis hier vous risquez d'être responsables de la mise en place d'une véritable justice expéditive, avec des convocations...

...ustice expéditive », comme cela a été tant de fois martelé. Nous avons tous à l'esprit qu'internet est un outil formidable, mais cet outil doit en même temps se concilier avec certaines règles, dont l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Dans le cadre de ce volet lié aux sanctions, l'article 1er ter met en avant un aspect pédagogique. Il s'agit en effet d'informer les internautes des sanctions qu'ils peuvent encourir, et ce dans un but à la fois pédagogique et dissuasif, pour éviter justement d'avoir à utiliser la sanction. Nous voyons donc bien, une fois de plus, que la démarche n'est pas la réprimande ou la sanction à tout prix, mais qu'au contraire, le Gouvernement et la majorité souhaitent pleinement développer la pédagogie. La base de celle-ci, c'est de bien faire ...

...e, il a été prévu de compléter les informations que devront comprendre les contrats des fournisseurs d'accès à internet. En plus des sanctions pénales et civiles encourues en cas de violation du droit d'auteur, les personnes seront également informées de la possibilité d'une contravention assortie de la suspension de l'accès à internet en cas de négligence caractérisée. Il est bon d'informer les internautes, notamment des sanctions qui pèsent sur eux, dans ce qui demeure, de notre point de vue, une présomption de culpabilité. Cela dit, il nous semble essentiel, pour prendre en compte la décision du Conseil constitutionnel, les droits de la défense et le principe même de la procédure contradictoire, que nos concitoyens soient informés des voies de recours, des moyens de se défendre pour faire valoi...

... question est d'autant plus délicate qu'ils seront, je le rappelle, en nombre considérable. La précédente ministre avait évoqué le chiffre de 10 000 avertissements par jour, soit tout de même 3 650 000 par an. Excusez du peu ! Un tel dispositif générerait annuellement environ 50 000 procédures. On voit bien là le caractère industriel de l'HADOPI. De plus, il faut savoir comment seront tracés les internautes. Nous avons eu quelques éclaircissements lors des débats au Sénat : cette brigade de répression numérique, ou milice numérique (Protestations sur les bancs du groupe UMP)

...outes les voies de recours doivent être incluses dans toute information concernant une sanction possible. Une remarque supplémentaire : nous sommes un certain nombre à recevoir des mails qui proviennent de notre fournisseur d'accès, mais nous sommes intimement convaincus qu'il s'agit de messages envoyés dans le cadre d'opérations malveillantes. Par prudence, nous n'ouvrons pas ces mails. Quand l'internaute reçoit un mail d'un expéditeur strictement inconnu, il y a de fortes probabilités qu'il ne l'ouvre pas non plus. C'est pourquoi la transmission par mail de l'avertissement m'a toujours inquiétée : de bonne foi, on peut ne pas l'ouvrir. J'avais déjà fait part de mon inquiétude à ce sujet lors du débat sur HADOPI 1. Enfin, je rappelle que l'on peut être propriétaire d'une adresse IP en étant total...

On progresse (Rires sur plusieurs bancs du groupe UMP), mais sans que le Gouvernement ou M. le rapporteur y soient pour quelque chose. Cet article montre une évolution par rapport à HADOPI 1, s'agissant des instruments dont la Haute autorité va se servir pour notifier la mise en cause du comportement d'un internaute. Nous avions déposé de nombreux amendements au texte initial, qui visaient à ce que la notification rappelle le type d'infraction que l'internaute était soupçonné d'avoir commis, les conditions dans lesquelles il pouvait être sanctionné et les voies de recours possibles. Ils avaient tous été écartés. Après la décision du Conseil constitutionnel, on revient à nos propositions. Mais ce n'est pas l...

Avec HADOPI, on le voit bien, nous entrons dans un système nouveau. En effet, pour certains acteurs judiciaires, cette loi établit une véritable présomption de culpabilité. Cela n'est pas le fondement de notre droit. C'est pourquoi nous insistons sur la nécessité, dans la recommandation, qu'en sus de l'indication des sanctions qu'il encourt, l'internaute soit informé des voies de recours. On nous dit que l'internaute pourra faire appel, encore faut-il qu'il sache comment. C'est indispensable.

Cet article, comme l'a dit Mme Boulestin, constitue un début de progrès en ce qui concerne le contenu informatif des e-mails avertissant les internautes des sanctions encourues. Mais ces messages risquent d'être considérés comme des spams par leurs destinataires. Ceux qui naviguent souvent sur internet et qui relèvent eux-mêmes leur courrier électronique savent qu'on reçoit énormément d'e-mails susceptibles d'être mis à l'écart lorsque l'ordinateur comporte un logiciel de sécurité suffisamment puissant. J'ai constaté que 500 à 600 spams sont ain...

Défavorable, dans un même souci de cohérence. Nous serons défavorables à l'amendement de suppression de Mme Billard, car cet article permet d'informer les internautes qui recevront une recommandation des peines encourues tant pour le délit de contrefaçon que pour la négligence caractérisée. Comme nous sommes attachés au maintien de la négligence caractérisée, nous sommes défavorables à l'amendement de Mme Billard.