Interventions sur "grève"

Ce texte est légitime au vu du recours abusif au droit de grève. Je rappellerai qu'en 2003, 450 000 jours de grève ont été comptabilisés dans le secteur des transports.

...ence syndicale au sein de l'entreprise, le texte de cet accord n'est pas encore entré en application. Qui y a fait obstacle ? L'UMP et le Gouvernement. C'est une réalité que vous devez assumer et que les entreprises artisanales vous rappellent souvent. En plus de la défiance à l'encontre du dialogue social, le projet présente la caractéristique de s'attaquer aux conditions d'exercice du droit de grève et de s'immiscer dans la libre administration des collectivités territoriales.

J'aborde ici des dispositions que nous combattons politiquement mais qui, au surplus, seront soumises à l'examen du Conseil constitutionnel. Le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle reconnu par le préambule de la Constitution de 1946, repris par celui de la Constitution de 1958, principe selon lequel : « Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. » Conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 22 juillet 1980, il s'agit d'une compétence exclusive du législateur qui ne saurait comporter « aucu...

chargés des transports express régionaux, présidents qui se sont trop souvent transformés en autorités organisatrices de la grève ? (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

le délai donné à l'employeur pour réunir les organisations syndicales sous respect d'un délai maximum de trois jours , la durée de la négociation préalable dans la limite de huit jours , les conditions dans lesquelles se déroule la négociation, enfin les modalités d'information des salariés. Toutes ces modalités concernent manifestement les conditions mêmes de l'exercice du droit de grève et, en fonction des solutions retenues sur chaque point, l'exercice du droit de grève peut se trouver soumis à des exigences que le législateur n'aura ni prévues ni évoquées. Ainsi, le décret en Conseil d'État prévu à défaut d'accord ne peut être considéré comme un décret d'application mais doit plutôt l'être comme une véritable délégation de pouvoirs normatifs qui échappent à la volonté précise ...

... la région, sont même allés jusqu'à créer un « Comité des naufragés du TER ». (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Leur combat est juste et leur message doit être entendu ! Aussi ce texte répondra-t-il à cette colère et à cette exaspération. Il est temps en effet que la grève ne soit plus le moyen ordinaire de gestion des conflits

L'article 3 du projet dispose que lorsqu'un préavis a été déposé dans les conditions prévues à l'article L. 521-3 du Code du travail par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, un nouveau préavis ne peut être déposé avant que la procédure de concertation prévue à l'article 2 n'ait été mise en oeuvre. Il s'agit manifestement d'une nouvelle limitation à l'exercice du droit de grève dont on cherche vainement la justification au regard du principe de continuité du service public. En réalité, l'objectif de cet article est de s'opposer à la jurisprudence de la Cour de cassation qui, le 7 juin 2006, a retenu que cette pratique ne constituait pas un trouble manifestement illicite. Il convient d'observer que les motifs de ce nouveau préavis trouvent souvent leur origine dans l'ab...

C'est une entrave au droit de grève !

et ne devienne plus que l'ultime recours quand toutes les autres voies auront été explorées en vain. Répondant aux attentes des usagers sans pour autant remettre en cause le droit de grève, ce projet renforce le cadre juridique en vigueur, inadapté pour garantir le principe de continuité des services publics. Certes, le droit de grève a été reconnu par les Constitutions de 1946 et de 1958, mais il demeure relatif.

En revanche, il peut renoncer à faire grève, même s'il a indiqué qu'il serait gréviste. Ainsi, contrairement à l'objectif visé, l'entreprise ne connaîtra jamais véritablement le nombre de grévistes

et l'organisation d'un service adapté se constituera sur un fondement aléatoire ! En effet, vous ne connaîtrez pas le nombre de salariés effectivement présents puisque vous voulez les empêcher de décider de faire grève au dernier moment. Toutefois, cette logique ne fonctionne pas dans les deux sens.

C'est donc légitimement que le législateur fixe les règles d'utilisation du droit de grève et précise sa cohabitation avec les autres principes fondamentaux. C'est tout l'enjeu de ce projet qui prévoit d'agir sur trois plans : favoriser le dialogue social, organiser les services et renforcer le droit des usagers en matière d'information en cas de grève. Les outils prévus par le texte permettront d'encourager, en amont, le dialogue social et d'améliorer, en aval, la vie quotidienne des...

Le droit de grève est un droit individuel de chaque salarié qui s'exerce à partir de la démarche collective du dépôt de préavis par une organisation syndicale représentative. Le salarié, qui est par définition dans un lien de subordination, va ainsi se trouver, pendant quarante-huit heures, soumis à l'éventuelle pression de l'employeur afin qu'il renonce à son intention de faire grève. C'est bien la situation rech...

...Cela remet en question tout ce dont vous nous avez parlé jusqu'à présent et la manière que vous avez de nous raconter la politique comme si nous étions des enfants. Cette démarche est à ce point contraire à tous les principes constitutionnels que le Gouvernement a cru pouvoir s'exonérer par avance d'une sanction en précisant que le résultat de la consultation n'affecte pas l'exercice du droit de grève. Ainsi donc, la lecture du projet nous apprend que l'on organise une consultation sur la poursuite de la grève sans que son exercice en soit remis en cause À quoi sert donc cette consultation si ce n'est à exercer une pression sur les salariés grévistes ? Il s'agit, juridiquement, d'une transgression des principes mêmes du droit de grève dont l'exercice individuel est garanti. La grève, même mi...

...et au groupe socialiste, que nous ne devons pas avoir peur d'exercer notre responsabilité. Le législateur est compétent pour légiférer en matière de droit de grève. Simplement, l'initiative en ce domaine doit être toujours prise avec une grande prudence et beaucoup de sagesse. Tel est l'esprit dans lequel le Gouvernement a travaillé et, en tout cas, tel a été celui de la commission spéciale. L'idée selon laquelle le législateur devrait s'abstenir d'intervenir dans l'organisation du droit de grève est peu respectueuse à la fois de l'usager du service public...

...n jeu, ce texte constitue un formidable espoir. Nos concitoyens souhaitent en effet, en tant qu'usagers, avoir la garantie d'informations claires et précises en amont pour pouvoir s'organiser quand un mouvement social est annoncé dans le secteur des transports. Certains, ici, depuis quelques jours en commission et, depuis quelques heures, en séance, nous accusent de vouloir interdire le droit de grève.

C'est faux ! La mise en place de l'obligation de se déclarer gréviste ou pas, la possibilité de désigner, dès le début de la grève, un médiateur, mais, surtout, la possibilité, pour l'employeur, les syndicats ou le médiateur d'organiser, après huit jours de grève, une consultation à bulletins secrets, tout cela représente une réelle avancée de la démocratie dans les entreprises.

Aussi ne peut-on nous accuser de restreindre le droit de grève alors que nous redonnons la liberté de choix à chaque salarié c'est là une des innovations du texte. En effet, chers collègues, nous allons légiférer. Certains estiment que le projet ne sert à rien, qu'il est de trop. Je ne suis pas d'accord, parce que les usagers, notamment en Île-de-France, se souviennent des grèves de l'hiver 1995 ;

cela confirme que nous sommes sur le bon chemin, et sans mettre en cause le droit de grève.

Nous devons garantir à nos concitoyens que les grèves, sur l'ensemble du territoire, s'inscriront dans un cadre légal, transparent pour l'usager et respectueuse du droit individuel du salarié. « Faire du dialogue social le moteur du changement » et « mettre le citoyen voyageur au centre des préoccupations des entreprises de transports terrestre », voilà qui n'est pas facile à admettre pour certains dans cette assemblée Ils ont davantage l'habitud...