Interventions sur "grève"

..car nous considérons non seulement que le projet de loi est respectueux des principes constitutionnels, mais surtout qu'il rend effectifs les droits et les libertés que la Constitution proclame. Pour ne citer que le droit de grève, celui-ci ne peut pleinement s'exprimer que lorsque les salariés sont clairement informés des raisons de la grève.

Les salariés feraient grève sans savoir pourquoi ?

Or, le projet de loi met en avant le dialogue social préalable, ainsi qu'un cadre juridique clair dans lequel ce droit pourra s'exercer. J'irai même plus loin : non seulement le texte préserve le droit de grève, mais il en garantit la liberté. Comment en effet préserver la liberté du droit de grève autrement qu'en organisant un vote à bulletins secrets ? Il n'y a de liberté que si le vote est secret.

Quant aux pressions qui seraient exercées sur le vote des salariés, vous êtes bien placés pour savoir qu'elles sont souvent exercées sur ceux qui refusent de faire grève. Vous le savez très bien ! Enfin, le résultat de la consultation n'aura aucune incidence sur l'exercice du droit de grève. Simplement, ce vote secret permettra de connaître clairement le nombre de salariés favorables à la grève et le nombre de salariés qui y sont opposés. C'est donc un projet de loi qui se veut clair, transparent et franc. Je ne crois que l'on puisse reprocher à la franchise d'ê...

Les ambitions du Gouvernement sont pour le moins assumées : l'on ne saurait reprocher à M. Bertrand ou aux autres membres du Gouvernement d'avoir caché leurs intentions au cours d'une campagne électorale caractérisée par des ralliements successifs. Le futur Président s'était en effet très clairement prononcé pour la limitation du droit de grève et la mise en place obligée du service minimum.

C'est dès l'université d'été du Medef, en 2006, devant un public approprié et au sein duquel les grévistes étaient nombreux ! que le candidat Sarkozy a pour la première fois exposé son programme. C'est donc une position ancienne, qui ne faisait que confirmer que la droite n'a jamais pu supporter le droit de grève et l'exercice des libertés syndicales.

Nous soutenons l'exception d'irrecevabilité parce que le texte, au moins sur trois points, bafoue la jurisprudence constante en matière d'exercice du droit de grève.

C'est vrai et je vais vous en faire la démonstration pendant une semaine ! N'oublions pas que le recours à la grève est une décision qui représente des sacrifices pour les seuls salariés et pour personne d'autre. Vous n'avez pas dû beaucoup recevoir dans vos permanences de grévistes ou de salariés en difficulté ! Ce n'est jamais par plaisir que les salariés exercent ce droit ultime. Ils y sont poussés par le refus qu'on leur oppose d'entendre des jours, des mois, voire des années durant, des revendications inc...

Un passage en particulier me semble extrêmement important : « Un salarié n'a pas à signaler à l'avance son intention de faire grève, et même la signature d'un planning de vol il s'agissait d'un pilote, pas d'un conducteur ou d'un guichetier ne vaut pas renonciation à son droit de grève. » Ce point doit retenir notre attention si l'on s'intéresse à la régulation des conflits dans les services publics. Le commentaire de cet arrêt de la Cour de cassation est suffisamment étayé pour me permettre d'éclairer la lanterne de M. M...

a introduit une rupture entre les conceptions de M. Bussereau et celles de M. Perben. Ce dernier, favorable à la négociation, pensait que les accords en cours à la RATP, à la SNCF ou dans d'autres entreprises favoriseraient une diminution des situations conflictuelles et finiraient par instaurer une qualité de service pouvant convenir aux usagers, y compris en cas de grève. Cette démarche est cassée dans le texte. Les dissensions que nous avons perçues au sein de l'UMP, aussi bien pendant le travail en commission que dans la presse, montrent combien cette rupture peine à passer dans les esprits. Notre collègue a également montré, et nous aurons l'occasion d'y revenir, le caractère à la fois décalé, inadapté et inopportun de ce texte, qui ne s'attaque pas à la vrai...

..parce que vous ne pouvez pas le faire. D'abord, il vous faudrait pour cela prendre des mesures anticonstitutionnelles. Ensuite, lorsque 100 % des salariés sont en grève, le service minimum est irréalisable. Enfin, la promesse du candidat Sarkozy d'instaurer un service de trois heures le matin et de trois heures le soir est également intenable. Ceux d'entre nous qui prennent les transports terrestres savent que les dysfonctionnements constatés par les usagers ne résultent pas seulement de faits de grève.

... idéologique, mais le risque qu'il fait peser sur le dialogue social est, lui, bien réel, d'autres l'ont dit avant moi. Ce risque est d'autant plus regrettable que la conflictualité diminue. Ayant peu d'espoir de vous convaincre de retirer ce projet de loi, je retiendrai quelques arguments déterminants de l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Vidalies. S'agissant des atteintes au droit de grève, que seule la loi peut réglementer, la démonstration est claire : le recours à un décret bafoue cette règle et le Conseil constitutionnel ne manquera pas de vous le rappeler. En outre, la disposition de l'article 5 relative au fameux délai de déclaration préalable de 48 heures, appliquée à un salarié qui déciderait ensuite de faire grève, s'exposant ainsi à une sanction de la part de son employeu...

Au demeurant, entre l'anesthésie et le dopage, il y a juste place pour un peu de cynisme et beaucoup d'hypocrisie Quelle est donc l'arnaque de la semaine ? C'est faire croire aux Français, d'une part, que c'est à cause des grèves dans les transports publics qu'ils n'arrivent pas à l'heure au travail, d'autre part, que le texte instaure un service minimum qui garantit la continuité du service, (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)...

...quant à la pertinence de la priorité ainsi retenue, mais aussi quant aux moyens mis en oeuvre. Que nous disent, en effet, les syndicats, les entreprises de transport, les associations d'usagers, bref la plupart des partenaires de ce secteur ? En premier lieu, que la conflictualité ne cesse de baisser. Mme Idrac, présidente de la SNCF, nous a déclaré que dans son entreprise le nombre de jours de grève était passée de 0,7 par agent et par an en 2006 à 0,13 pour les premiers mois de 2007. M. Mongin, président de la RATP, nous a donné des chiffres très semblables. Les organisations syndicales nous ont confirmé cette évolution. Vous m'objecterez, monsieur le ministre, qu'il s'agit là de grandes entreprises qui ont su mettre en place des outils permettant d'améliorer, parfois depuis plusieurs anné...

...cela se passe dans la bonne humeur puisque vous osez même, pour la circonstance, vanter les mérites du dialogue social ! De tout cela il n'en est rien, monsieur le ministre-anesthésiste Vos « dormez tranquille sur la plage, braves gens, l'UMP s'occupe de tout y compris sur les plages », ne nous empêcheront pas de démontrer, au cours du débat, votre triple supercherie. Premièrement, non, les grèves ne sont pas la cause principale des dysfonctionnements dans les transports en commun.

De surcroît, année après année, ce pourcentage baisse. La présidente de la SNCF nous a par exemple confirmé d'autres l'ont rappelé avant moi que nous n'en étions plus qu'à 0,13 jour de grève en moyenne par salarié et par an sur l'ensemble du réseau ferré national,...

Aucune sanction n'a été prise à l'encontre des contrevenants parce que c'est bien de cela qu'il s'agit. Mais vous vous apprêtez à sanctionner le salarié qui ne pourra pas vous dire quarante-huit heures à l'avance s'il va ou non faire grève et qui prendra sa décision passé ce délai ! Les propositions portant sur la représentativité syndicale, avec la reconnaissance du principe de l'accord majoritaire à tous les niveaux de la négociation sociale et l'obligation de négocier à tous les niveaux de décision, pourraient faire l'objet d'une étude spécifique. Des syndicats le demandent. Pourquoi n'allez-vous pas dans ce sens ? En fait, mo...

Outre que des trains qui ne démarrent pas, qui cumulent les retards ou qui tombent en panne, ne sont pas forcément des « trains annulés », affirmer que 100 % des trains annulés en période de grève le sont pour fait de grève,...

Mais votre texte risque en outre d'être contreproductif ! Il en est ainsi de l'article 9, qui pose de façon provocatrice le principe du non-paiement des jours de grève. Il s'agit là d'un affichage politique. Ignorez-vous que des dispositions peuvent être prises à cet égard, parfois d'ailleurs avec l'encouragement du Gouvernement, afin de favoriser la reprise du travail dans de bonnes conditions ? Comment ne pas voir les risques liés à la déclaration préalable quarante-huit heures auparavant et à la consultation au bout de huit jours ? Vous prévoyez que le sal...

Non, ce texte n'instaure pas de service minimum garanti, puisque c'est l'ampleur du mouvement de grève qui déterminera la possibilité de mettre ou non en place une offre de substitution. Une entreprise qui subira un mouvement de grève important ne pourra pas proposer d'offre alternative aux usagers. Donc la promesse n° 85 du projet de 1'UMP, qui évoque clairement une loi instaurant le service minimum garanti dans les transports, ne sera pas tenue. Heureusement, la Constitution n'autorise pas toute...