Interventions sur "grève"

Nous sommes certainement sur une voie proche de celle de l'Allemagne, où la grève est considérée comme un échec et où l'on met tout en oeuvre pour l'éviter. Voilà bien, en effet, ce vers quoi il nous faudrait tendre et la démarche que vous avez exposée, monsieur le ministre, en réponse à ma présentation de l'amendement n° 78 rectifié, démarche consistant à privilégier le dialogue social et la concertation, me paraît être la bonne.

Nous croyons à la conciliation du droit de grève et de la continuité du service public.

À cette fin, le dialogue social est la bonne démarche. Monsieur le ministre, je souhaite sincèrement que la concertation que vous souhaitez s'applique pour les transports à vocation non touristique, car il ne faut pas concentrer sur certaines périodes les mouvements sociaux et les grèves. Je vous donne cependant crédit de votre volonté de dialogue social et de concertation et retire donc l'amendement n° 78 rectifié. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Cet amendement vise à supprimer le dernier alinéa du paragraphe I de l'article 2. Nous estimons qu'il n'appartient pas au pouvoir réglementaire de fixer les règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable mentionnée au premier alinéa, dans la mesure où cette négociation constitue un élément substantiel des modalités d'exercice du droit de grève. En effet, le Conseil constitutionnel a rappelé dans sa décision du 22 juillet 1980 qu'il appartient au législateur de déterminer les limites du droit de grève ; il a souligné que ce droit a valeur constitutionnelle et que la loi ne saurait autoriser aucune délégation au profit du Gouvernement, de l'administration ou de l'exploitant du service en vue de réglementer ce droit. L'intervention du lé...

... cadre. Or, comme Alain Vidalies l'a exposé hier en défendant l'exception d'irrecevabilité, nous rangeons l'inobservation de la répartition des compétences entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif parmi les motifs établis d'inconstitutionnalité. Selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, que M. Lecoq vient de rappeler très justement, la définition des modalités du droit de grève, droit de valeur constitutionnelle, relève exclusivement de la loi. Notre collègue Vidalies avait également évoqué hier la décision du Conseil constitutionnel de juillet 1980, mais également celle du 25 juillet 1979, qui concerne d'encore plus près le dispositif dont nous débattons actuellement, puisqu'elle reconnaissait au seul pouvoir législatif le soin de concilier l'exercice des deux princip...

Hier, dans le cadre de l'exception d'irrecevabilité, Alain Vidalies a très pertinemment relevé la contradiction : ou c'est le législateur, la représentation nationale, le Parlement, qui fixe les modalités du droit de grève, ou ce sont les partenaires sociaux ; mais il ne peut pas y avoir intervention du pouvoir réglementaire. On comprendra dès lors la rigueur avec laquelle nous défendons ce principe : nous ne pouvons renvoyer à un décret la fixation des modalités d'exercice du droit de grève. Nous le pouvons d'autant moins que le refus opposé à nos propositions de revenir sur la date du 1er janvier 2008 nous a écl...

président de la commission spéciale. À contradiction, contradiction et demie : je ne suis pas d'accord avec l'argumentation développée par les deux orateurs qui viennent de s'exprimer, mais, si on les entend bien, on se rend compte qu'ils viennent d'illustrer pendant quelques minutes la nécessité d'intervention de la loi dans l'organisation de la grève.

Dans l'organisation des modalités d'exercice du droit de grève !

président de la commission spéciale. Après avoir passé la journée d'hier et de longs moments aujourd'hui à tenter de démontrer qu'il n'y avait guère de place pour une loi organisant la grève pour la continuité du service public, vous venez, en défendant vos deux amendements, de démontrer à peu près le contraire... C'est assez intéressant !

L'exercice du droit de grève relève du débat législatif et non du ministre !

...tre démonstration selon laquelle nous tiendrions à recourir à la loi parce que nous ne serions pas favorables au dialogue social est un peu aventureuse ; l'argumentation de M. Le Bouillonnec, qui reprenait une partie de notre exception d'irrecevabilité, a bien souligné qu'il s'agissait d'une question de constitutionnalité. C'est la loi, et la loi seule, qui a la possibilité d'aménager le droit de grève, comme l'a exprimé le Conseil constitutionnel. M. le ministre, qui l'a bien compris et a affiné sa réponse depuis hier, vient non pas de répondre spontanément, mais de lire très précisément mot à mot ce qui servira de réponse à l'argumentation que j'ai développée hier et qui a été reprise par M. Le Bouillonnec sur la question de l'incompétence négative. Je partage sur ce point, monsieur le minis...

...ui n'échapperont pas à la censure du Conseil constitutionnel si vous les maintenez. A ce stade, vous n'avez plus que deux solutions : soit les retirer, mais il restera beaucoup de dispositions inconstitutionnelles dans le texte, soit les maintenir, mais elles ne cacheront plus que votre texte vise bel et bien à s'attaquer à un principe dont la constitutionnalité est affirmée, à savoir le droit de grève. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

La commission a repoussé cet amendement, car la référence introduite par le Sénat aux libertés qui doivent être conciliées avec le droit de grève lui a paru utile et, en toute hypothèse, conforme au droit. Certaines de ces libertés sont mentionnées dans le préambule de la Constitution de 1946, qui reprend la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et toutes figurent dans le bloc de constitutionnalité fondé par notre tradition juridique et qui reprend l'ensemble des libertés publiques fondamentales visées à l'article 34 de la Const...

La commission a repoussé cet amendement qui opère à notre sens un dangereux mélange. L'accord-cadre, qui vise à prévenir les conflits, porte sur un objet précis, à savoir les motifs pour lesquels il est envisagé de recourir à la grève. Il me semble que répond mieux à cet objectif la grande concertation qui est lancée par le Gouvernement auprès de l'ensemble des organisations syndicales et pour laquelle nous espérons que l'automne prochain sera une étape importante.

... public à tous les usagers. Ne créons pas de difficulté là où il n'y en a pas, puisque, comme le disait M. Brottes, nous partageons tous la volonté de maintenir, en zone rurale, un transport scolaire qui offre aux entreprises de transport une poire pour la soif. Le vote de cet amendement s'impose d'autant plus qu'il n'existe aucune alternative permettant d'assurer le transport scolaire en cas de grève. En l'occurrence, s'il s'avérait impossible de transporter tous les élèves, selon quels critères serait-on amené à choisir ceux qui monteront dans le car ? Préférera-t-on les petits élèves de sixième, parce qu'ils sont nouveaux au collège et doivent pouvoir se rendre en cours, alors que ceux de cinquième et de quatrième seraient laissés de côté ? Quant à ceux de troisième, les avantagera-t-on au ...

Je tiens à soutenir les propos de M. Néri. Si j'ai bien compris le texte, les employés souhaitant faire grève devront en informer l'entreprise dans un délai de quarante-huit heures. Le temps nécessaire à la collecte de ces données et à leur transmission ne permettra pas à l'entreprise ou à l'autorité organisatrice, par exemple le département, d'informer les usagers. Le dispositif envisagé n'est donc pas viable. La difficulté matérielle de transmettre l'information et d'organiser une solution de rechange ...

La diminution du nombre de grèves que vous confirmiez illustre bien la qualité du dialogue social qu'évoquait Mme Idrac devant nous. En cette matière il faut donc plutôt se retourner de son côté. La commission, je le répète, a donné un avis défavorable à cet amendement.

...ionaux en réalité. Ils vérifieront que le contrat passé sera bien appliqué. La réalité que nous décrivons depuis le début de l'examen de ce texte, cette réalité qui semble tant vous gêner, c'est que, année après année, il est de plus en plus difficile d'assurer à nos concitoyens qu'ils prendront peut-être le train mais surtout, qu'ils arriveront à l'heure prévue à bon port. Or ce ne sont pas les grèves qui posent problème en tout cas, elles créent de moins en moins de gêne , mais plutôt la vétusté du réseau et l'incapacité de remplir les obligations de son contrat dans laquelle est placée l'entreprise publique.

...que j'ai cru comprendre tout à l'heure, monsieur le ministre, et M. de Charrette vous a aidé dans cette argumentation en reprenant ce que j'avais benoîtement, disait-il tenté d'exprimer. Mais bafouer le droit des usagers, c'est par exemple faire croire, que lorsqu'on passe un marché, on aura un service garanti en toutes circonstances. Cela voudrait dire qu'on est en mesure de supprimer toute grève. Il faudrait qu'une une entreprise de transport réponde à un appel d'offres en assurant à son client, quoi qu'il arrive, le maintien à 100 % du service acheté. Or nous voulons qu'une telle clause ne puisse pas figurer dans un contrat : elle serait en effet exorbitante du droit commun et de ce droit de grève que vous nous dites vouloir maintenir. Des clauses de cette nature bafouent précisément le...

Je vais vous rafraîchir la mémoire monsieur Mariton. Par exemple en 2005, vous avez décidé le doublement du dégrèvement de la taxe professionnelle sur les véhicules de plus de 7,5 tonnes, ce qui constitue, soit dit en passant, un apport d'un milliard d'euros par an aux employeurs. Parallèlement, l'effort que vous consentez à destination du service public ferroviaire est de plus en plus limité. Alors que le déficit ferroviaire était en 2005 présenté comme stable, la contribution aux charges d'infrastructures a ...