Interventions sur "grève"

...ité du service public, vous importe peu. Le peu de cas que vous avez fait des propositions des organisations syndicales unanimes dans ce débat et de nos amendements destinés à améliorer la qualité du dialogue social constitue, s'il le fallait, une preuve supplémentaire. Par le biais de dispositions injustifiées et dangereuses, vous avez contesté l'exercice individuel et collectif du droit de grève, à défaut de pouvoir remettre en cause ouvertement ce droit. Ce texte est dangereux, monsieur le ministre. Certaines de ses dispositions je pense notamment à la déclaration préalable de grève sont graves. Car, quelle est la situation et la réalité du monde du travail aujourd'hui ? Des répressions syndicales, une mise en concurrence des salariés à l'échelle internationale, une course au moins...

Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, ce débat m'a procuré un grand plaisir, car cela fait quelques années que, attaché au service public, j'attendais qu'un gouvernement veuille bien proposer un tel texte. J'ai beaucoup entendu dire que ce texte constituait une atteinte au droit de grève, sous toutes ses formes. Je voudrais, avec amitié et respect, dire à nos collègues de gauche que ce n'est pas ainsi que je le perçois. Je leur rappellerai aussi que, ici même, dans cet hémicycle, en 1963, lors des débats parlementaires sur l'introduction du préavis de grève, François Mitterrand expliquait que cette mesure signifierait la mort du droit de grève. Aujourd'hui, je n'ai pas une seule ...

... modernité, sans quoi ils perdront de leur légitimité. Le jour où les usagers, ou les clients estimeront que ce n'est plus socialement un enjeu dans l'organisation de notre société, il ne sera plus temps de défendre le service public plus personne n'en voudra ! Je crois que nous sommes à l'heure de cette prise de conscience. Nous allons enfin avoir une loi qui encadre et réglemente le droit de grève. C'est une première et cela va permettre de modifier tout un pan de la jurisprudence j'espère que tout le monde l'a bien compris.

L'avenir dira si je me suis trompé, mais ce projet de loi va favoriser la continuité du service public, parce que les autorités organisatrices de transport seront au rendez-vous, je l'espère, le 31 décembre, parce que les syndicats vont négocier et parce que les usagers, qui sont des citoyens, le veulent. Le droit individuel à faire grève sera respecté, tout simplement parce que personne ne souhaite qu'il y soit porté atteinte. Enfin, comme je l'ai dit au début de ce débat, je suis certain que ce projet de loi est conforme à la Constitution. C'est un rendez-vous que nous prenons. Pour toutes ces raisons, le groupe Nouveau Centre soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union...

...s groupes mes collègues socialistes le souhaitent probablement eux aussi de rencontrer les organisations syndicales et de faire avec elles un premier point sur nos débats. La discussion générale et la présentation des motions de procédure ont déjà permis de montrer, en effet, que la majorité tient un double discours et nous cache soigneusement son intention d'étendre encore le dispositif anti-grève

...e la négociation. Par ailleurs, je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir bien précisé qu'il ne s'agissait pas d'un décret d'application, mais d'un décret supplétif. Cela me paraît extrêmement important dans la perspective d'un recours devant le Conseil constitutionnel : le Conseil précise en effet que c'est le législateur, et lui seul, qui a compétence pour encadrer l'exercice du droit de grève. Si c'est un décret d'application, la question pouvait se poser ; si ce n'en est pas un, je vous remercie de l'avoir précisé car cela permettra au Conseil constitutionnel de se prononcer en toute cohérence.

quand nous parlons de dysfonctionnements, je vais juste citer quelques chiffres émanant d'entreprises de transport nationales. En 2006, selon les données de la SNCF, le nombre de jours de grève par agent s'élevait à 0,79.

...ar un salarié expressément mandaté ». Vous nous dites que l'amendement est inutile à cause de l'existence de la loi de 2004, alors que, dans votre loi de 2005, vous avez cru bon de mentionner la possibilité de mandataires ! Soit vous voulez encourager le dialogue social et il faut en donner des signes ; soit vous ne le souhaitez pas, parce que le seul but de ce texte serait de réduire le droit de grève.

...ent qui rappelle quelques principes de valeur constitutionnelle : la liberté d'aller et venir ; la liberté d'accéder aux services publics, notamment sanitaires, sociaux et d'enseignement ; la liberté du travail ; la liberté du commerce et de l'industrie. L'ambition de la majorité est claire : tenter de faire croire par cette insertion, dès l'article 1er, de principes fondamentaux, que le droit de grève les mettrait en péril. Or, vous le savez, la réalité est tout autre ! Le nombre de jours de grève dans les transports est aujourd'hui en baisse constante. La SNCF connaît une baisse du nombre de préavis de grève, lesquels sont passés en dix ans d'environ 1 200 à 700.

Je le répète : il ne s'agit que du nombre de préavis ! En 2006, le nombre de journées perdues par agent a été inférieur à 0,8. Ces chiffres sont par ailleurs très dépendants des grèves nationales motivées par des sujets extérieurs à l'entreprise, tels que excusez du peu ! la réforme des retraites en 2003 ou l'instauration du contrat première embauche en 2005, dont on sait ce qu'il est devenu. Précisons que ces données n'émanent pas de dangereux syndicalistes mais de Mme Idrac elle-même, PDG de la SNCF, qui a d'ailleurs précisé que la baisse s'est encore accélérée en 2007,...

Monsieur le ministre, je ne comprends pas bien. Vous nous répétez qu'il faut donner du temps au temps comme disait quelqu'un de célèbre en matière de préavis de grève. Pour que s'installe une négociation et que se crée un véritable dialogue social dans une entreprise, un préavis de 5 jours ne suffit pas, expliquez-vous. Il faut l'étendre à une semaine pour discuter des raisons et des conditions de la grève. En réalité, le préavis s'étale sur 16 jours !

...uveau des principes « à valeur constitutionnelle » tels que la liberté d'aller et venir et la liberté d'accès aux services publics, que vous n'avez eu de cesse, depuis le début des débats, de clamer haut et fort, faisant ainsi mine de défendre les droits des usagers artifice dont vous ne vous êtes pas privés au cours des cinq années de la précédente législature ! Ainsi opposez-vous au droit de grève huit « principes constitutionnels », mais un seul d'entre eux est pertinent : il s'agit de « la liberté d'accès aux services publics, notamment sanitaires, sociaux et d'enseignement ». (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Vous ne mentionnez pas la continuité du service public, pourtant constitutionnalisée par le Conseil constitutionnel. En revanche...

Vous ne cherchez en réalité qu'à remettre en cause le droit constitutionnel de grève en le plaçant au même niveau qu'un ensemble de droits que vous vous hâtez d'ériger au rang de principes constitutionnels, et auxquels il n'est même pas justifié de faire référence dans le cas présent. En quoi la liberté d'aller et venir, par exemple, serait-elle menacée par la grève, dans un pays où les déplacements sont assurés à 80 % par la route, où la part modale des transports publics ne rep...

Peu vous importe que les plus hautes juridictions de notre pays aient consacré la portée constitutionnelle du droit de grève : par ce texte, vous l'attaquez sans vergogne !

...ement populaire.) On parle de l'égalité des citoyens sur tout le territoire, mais cette égalité suppose que les citoyens aient les mêmes garanties, en matière de continuité du service public, pour se rendre de Bastia à Marseille ou de Marseille à Lyon. Il est indispensable de voter ce projet de loi sur le service minimum et la continuité du service public car, quelle que soit la légitimité d'une grève, on ne peut pas systématiquement prendre en otage la population. (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...ommerciaux amenés à organiser leur démarchage hors de l'île ? Osera-t-on leur dire que ce n'est pas un transport quotidien ? Osera-t-on les considérer comme des touristes ? C'est parce que nous n'avons pas d'autre choix que de traverser la mer que l'extension de ce projet de loi au transport maritime est vitale pour la Corse ! Avez-vous une idée des conséquences dramatiques qu'ont eues certaines grèves sur l'économie insulaire ? (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

..., texte soumis au Conseil d'État, mais ont été introduits par le Sénat, nous sont présentés comme constitutionnels sans que cela suscite la moindre réaction de votre part ! Quelle confusion ! La liberté du travail droit individuel n'est en rien constitutionnelle, non plus que la liberté du commerce et de l'industrie. Nous partageons en revanche votre constat initial : l'exercice du droit de grève et la continuité du service public sont deux principes constitutionnels. Et c'est la conciliation des deux qui est difficile. Le Conseil constitutionnel a rendu nombre de décisions à ce sujet, et vous savez comme nous que la difficulté consiste à trouver le point d'équilibre. C'est ce que le Conseil appréciera, outre les dispositions attentatoires au droit de grève, qui font l'objet d'un autre dé...

...us ne sommes pas fondés à le faire, des principes qui, jusqu'à présent, ne pouvaient prétendre à une telle consécration. Nous en sommes d'autant plus surpris qu'en y renonçant et en revenant au texte initial, vous garantiriez une plus grande sécurité juridique à cet article. Vouloir faire de la liberté du commerce et de l'industrie un principe constitutionnel aussi important que celui du droit de grève apparaît pour le moins surprenant ! Il m'aurait semblé bien plus judicieux de souscrire à la proposition qui a été faite tout à l'heure d'évaluer la qualité des services publics de transport et de leur donner les moyens indispensables à cette liberté d'aller et venir que vous voulez ériger en principe constitutionnel.

... Or la rédaction de l'article 1er, ainsi que celle de l'article 4, posent certaines questions qui seront sans doute au coeur de l'examen du Conseil constitutionnel. Je vous rappelle, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, que depuis sa décision du 15 juillet 1979, le Conseil constitutionnel est seul juge pour vérifier si la loi ne porte pas une atteinte excessive à l'exercice du droit de grève, en imposant des restrictions de service minimum pour assurer la continuité du service dans des domaines où son interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays ceux que la convention 516 de l'OIT, signée par la France, définit comme les besoins qui, s'ils n'étaient pas satisfaits, pourraient mettre en danger la vie ou la santé des personnes, et qui sont donc bien loin de la liste...

L'article 2 rend obligatoire, avant tout dépôt d'un préavis de grève, une négociation préalable. Pour de multiples raisons déjà évoquées, nous doutons que cette nouvelle phase de « préavis du préavis » soit la voie la plus appropriée pour améliorer la qualité du dialogue social, car ce n'est pas tant en allongeant la durée totale des préavis qu'en s'attachant au contenu de la négociation, notamment aux différentes étapes que sont les réponses circonstanciées aux r...