Interventions sur "grève"

des personnes en grande difficulté, d'autant que la précarité est de plus en plus importante dans le secteur de l'aviation. Évidemment, quarante-huit heures avant la grève, tous les éléments existent pour faire pression sur les salariés et les empêcher de se mettre en mouvement. Tel est le fond du problème. Pour toutes ces raisons, je suis en plein accord avec la motion défendue par Daniel Goldberg.

Puis-je vous rappeler qu'aux termes de la Constitution, le droit de grève est garanti « dans le cadre des lois qui le réglementent ». Vous êtes, je trouve, d'un conservatisme total. Vous ne voulez jamais rien changer.

En quoi déclarer que vous êtes gréviste quarante-huit heures avant d'exercer votre droit de grève serait-il contraire à une disposition de valeur constitutionnelle selon laquelle « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent » et aussi de l'intérêt public ? Monsieur Goldberg, puisque vous vous intéressez à ces questions sur lesquelles vous avez rédigé un rapport avec un de nos collègues, vous savez qu'il y a de très gros problèmes en cas de grève des transports aéri...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, j'ai écouté attentivement notre collègue Daniel Goldberg qui nous a parlé d'une impasse constitutionnelle. Pour reprendre ce que vient de dire Charles de Courson, si la Constitution reconnaît le droit de grève ; elle prévoit également que la loi peut faire évoluer le droit au travail et que le droit de grève s'arrête là où le droit au travail et à la libre circulation des biens et des personnes s'impose aux citoyens. C'est un règlement européen, et je rappelle que les principes européens ont valeur constitutionnelle. Quant à expliquer que nous serions hors du champ de la Constitution, je relisais cet ...

et cela devient franchement désagréable. Vous profitez de chaque incident pour déposer une proposition ou un projet de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) La grève existe depuis des décennies et on n'a jamais vu personne légiférer comme vous le faites !

Nous n'empêchons pas la grève !

Méfiez-vous, car cela se retournera contre vous ! Lorsque j'écoute les usagers, une fois qu'ils ont été informés, ils n'accusent pas les salariés de faire grève

Ils pourront toujours faire grève !

mais ils regrettent la situation et ils accusent l'employeur d'avoir refusé préalablement le dialogue pour discuter de l'amélioration de leur condition sociale. Croyez-vous que le salarié payé au SMIC ou au-dessous du SMIC fait grève et perd des journées de travail et de salaire par plaisir, pour que sa condition sociale soit encore plus mauvaise qu'elle ne l'est ? Vous vous trompez de cible. Je ne vous ai pas entendu prendre la défense des salariés, je n'ai au contraire entendu que des attaques.

Je regrette ces grèves qui pénalisent tout le monde. Mais les mesures que vous préconisez seront totalement contre-productives et se retourneront contre vous, car, une fois de plus, c'est une décision d'opportunité. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) (La motion de rejet préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.)

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à concilier le droit de grève - droit constitutionnel qui s'exerce, selon les termes du préambule de 1946, « dans le cadre des lois qui le réglementent » - et la liberté d'aller et venir, liberté publique garantie par la Constitution, mais aussi d'autres impératifs qui sont la protection de l'ordre public et de la santé publique. Les trois objectifs que se sont donnés les auteurs de cette proposition de loi ont clairement po...

Ces entreprises relèvent du droit privé et le transport aérien n'est pas un service public. Par ailleurs, la proposition de loi ne règle ni les cas où la grève serait massivement suivie, car elle n'introduit pas de droit de réquisition, ce qui serait contraire à la Constitution, ni les situations illégales d'arrêts du travail, qui relèvent de la réglementation existante. Lors du colloque sur la sûreté aéroportuaire que j'ai organisé il y a une semaine à l'Assemblée nationale, le ministre chargé des transports, Thierry Mariani, a repris quelques-unes de...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, cette proposition de loi vise à instaurer l'obligation de déclaration individuelle de grève pour les salariés du secteur des transports aériens. Elle appelle une opposition totale de notre part. Les syndicats et les salariés du secteur sont en état d'alerte. Avec eux, les députés communistes, républicains et du parti de gauche considèrent que ce texte est une nouvelle entaille, extrêmement grave, dans le droit de grève. Tout d'abord, pourquoi une telle loi, et pourquoi maintenant ? À...

...diagnostiquez devraient vous conduire, non pas à accuser les salariés, mais à faire le procès des privatisations et à prendre de véritables mesures pour améliorer cette information. Il est donc particulièrement malvenu d'attaquer comme vous le faites les travailleurs du transport aérien. Cette proposition de loi repose sur l'instauration d'un accord-cadre aux termes duquel l'exercice du droit de grève ne pourra intervenir qu'après négociation préalable entre l'employeur et les syndicats. C'est en cas d'échec de ces négociations qu'interviendra l'autodéclaration individuelle de grève, quarante-huit heures à l'avance. J'ai déjà souligné que ce double mécanisme était inutile puisque aucun problème de prévisibilité des conflits ne se pose à l'heure actuelle et que rien ne confirme une hypothétiqu...

Ce qui n'est pas trop gênant pour vous, c'est qu'il y ait 300 jours de grève sur 365 !

...s les craignez. D'ailleurs, vous n'êtes jamais du côté des travailleurs en lutte, comme on peut le voir actuellement pour SeaFrance ou Lejaby. Avec ce texte, vous prolongez le vieux rêve du patronat : que les salariés ne puissent faire valoir leurs droits collectivement. L'acharnement qui vous anime a été parfaitement résumé par Nicolas Sarkozy lorsqu'il a déclaré : « Désormais, quand il y a une grève en France, plus personne ne s'en aperçoit. » Quel mépris ! Tout dans votre politique est voué à la satisfaction des intérêts du MEDEF et de la bande du Fouquet's.

...te offensive, c'est bien de rendre invisibles les revendications sociales. Est-ce un hasard si un autre député UMP, Claude Bodin, a déposé une proposition de loi visant à empêcher le droit de retrait dans les services publics de transport ? C'est la même logique qui est à l'oeuvre dans votre manoeuvre visant à interdire aux salariés des transports terrestres, donc ferroviaires, de se déclarer en grève quarante-huit heures à l'avance et d'aller finalement travailler. Il importe d'affirmer que le droit de grève ne peut exister que si les salariés peuvent décider individuellement et collectivement, jusqu'à la dernière minute, s'ils prennent part ou non au mouvement social. L'obligation de « mûrir » la décision deux ou trois jours avant est foncièrement incompatible avec la liberté de se mettre e...

...ants progrès dans la mise en place, en situation perturbée, de plans de transport garantis et fiabilisés. Néanmoins, nous assistons à des tentatives de plus en plus fréquentes de détournement de l'usage des déclarations individuelles d'intention, qui constituent, rappelons-le, un des éléments clefs du dispositif de la loi. En déposant des déclarations individuelles d'intention de participer à la grève sans les faire suivre d'effet les jours concernés souvent d'ailleurs dans le cadre de consignes syndicales rendues publiques par la presse , les agents enlèvent en pratique une grande partie de son efficacité au dispositif déclaratif, surtout lorsque cette pratique revêt un caractère collectif et répétitif. On en a vu tout récemment de nombreux exemples. En effet, le chef d'entreprise dimensi...

...Il vous appartient de trouver une solution, mais celle que vous proposez est mauvaise. Dès 2007 nous vous avions alerté sur le fait que la rédaction même de la loi rendait ce genre de manoeuvre possible. Reste que le deuxième alinéa du 1° de votre amendement prévoit que le gréviste qui veut reprendre le travail doit respecter un délai de vingt-quatre heures : autrement dit, il est obligé de faire grève pendant une journée supplémentaire. C'est proprement extravagant ! Ce n'est pas possible d'adopter un texte qui oblige les gens à faire 24 heures de grève de plus. Or, c'est ce qu'implique le deuxième alinéa de votre amendement. Nous comprenons votre objectif ; il n'est pas absent de nos préoccupations. Mais votre solution est particulièrement mauvaise et j'espère que vous en trouverez une autre...

... cet amendement qui n'a d'ailleurs pas d'objectif caché. Monsieur le rapporteur, nous parlons bien sûr de transports terrestres, mais il ne vous a pas échappé que trois des quatre signataires de cet amendement sont des élus de la région Rhône-Alpes, particulièrement concernés par le transport ferroviaire. Il faut savoir que, sur la ligne Saint-Étienne-Lyon, on a compté soixante-dix-sept jours de grèves déclarés et annulés ! Les cheminots annoncent qu'ils font grève, puis ils se présentent sur le quai de la gare, attendant de prendre les manettes d'un train ou leur service de contrôle. Comme l'entreprise tablait sur un nombre de grévistes bien supérieur, elle n'a pas prévu assez de train : l'usager se retrouve donc bel et bien pris en otage. Il n'y a donc pas d'objectif caché : il s'agit simp...