Interventions sur "grève"

Exit donc l'accusation de présenter un texte de circonstance. Lors de la réunion de la commission du développement durable, certains ont adapté l'accusation : nous examinons ce texte juste après la grève et c'est une manière de la politiser. Bien mieux, nous serions responsables des mouvements de grève à venir dont certains ont déjà été annoncés pour le 6 février prochain. À ceux qui l'auraient oublié, je rappelle que l'article 42 de la Constitution prescrit un délai de six semaines entre la date du dépôt d'une proposition de loi et celle de sa discussion.

Il s'agit de rendre possible la désignation d'un médiateur par les parties au conflit dès le début de la grève, afin de favoriser le règlement amiable de leurs différends. Nous proposons également d'ouvrir la possibilité pour l'entreprise, au-delà de huit jours de grève, d'organiser une consultation sur la poursuite de la grève, consultation ouverte aux salariés concernés par les motifs mentionnés dans le préavis. Ce scrutin gardera un caractère consultatif et ne remettra donc pas en cause le droit indiv...

...imé qu'ils « n'appellent pas de longues discussions » et indiqué que son groupe était favorable au dispositif préventif de l'alarme sociale. Telle était sa position, sauf erreur de ma part, et il aura l'occasion d'y revenir tout à l'heure. C'est donc sur le troisième élément que se concentrent les feux de l'accusation : l'obligation d'une déclaration individuelle de participation au mouvement de grève quarante-huit heures à l'avance. À l'évidence, ce n'est en rien une remise en cause ou une limitation du droit de grève. Ce n'est en rien une atteinte à ce droit car chaque salarié sera libre de faire grève s'il estime que la défense de ses droits l'impose, comme actuellement. Du reste, la proposition de loi n'interfère aucunement dans les relations qui s'établissent entre salariés et entreprene...

Nous proposons d'insérer après l'alinéa 24 un alinéa prévoyant que, dès le début de la grève, l'entreprise de transport aérien ainsi que les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification de la grève pourront décider de désigner un médiateur, dans des conditions fixées par décret, aux fins de favoriser le règlement amiable de leurs différends. Ce nouvel alinéa a pour objet, d'une part, de prévoir précisément les personnes pouvant désigner le médiateur et, d'a...

... offrons simplement la possibilité de s'organiser, de prendre leurs dispositions pour éventuellement rester chez eux ou envisager de se déplacer autrement. Pour cela c'est toujours du bon sens il faut qu'ils soient prévenus et informés correctement de l'état des vols. Nous pouvons en être tous d'accord. Pour que les passagers soient informés, il faut des prévisions et donc des données sur la grève à venir et sur le nombre de grévistes. CQFD.

Nous proposons qu'au-delà d'un nombre de jours de grève fixé par décret, l'entreprise de transport aérien ou une organisation syndicale représentative puisse décider l'organisation par l'entreprise d'une consultation, ouverte aux salariés concernés, et portant sur la poursuite de la grève. Cet article s'inspire de l'article 6 de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers d...

Il est en grève aujourd'hui ?

Entre ces amendements assez proches, la commission a finalement donné la préférence à la rédaction de M. Kossowski. Vous l'avez tous rappelé, il s'agit d'un dispositif inspiré de la loi du 21 août 2007 : désignation d'un médiateur par les parties au conflit et organisation d'une consultation des salariés sur la poursuite de la grève.

...n actuelle est en effet loin d'être satisfaisante parce qu'elle est préjudiciable à l'économie nationale et nuit à ses capacités de lutte contre la concurrence. Qui peut dire que tout cela est superflu, voire superfétatoire ? Qui oserait le prétendre ? Nous pensons donc que les activités pourront être mieux organisées en cas de conflit social, non pas parce que nous aurions restreint le droit de grève mais parce que nous aurons amélioré la prévisibilité. Ce dispositif fonctionne d'ailleurs correctement dans les services publics de transports terrestres depuis 2007. Mes chers collègues, en adoptant cette proposition de loi, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a montré sa volonté de ne pas laisser perdurer davantage une absence d'information préjudiciable à ...

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, chers collègues, il me revient de présenter devant vous cette motion de rejet préalable déposée par le groupe SRC. Il ne s'agit pas d'une argutie liée à la procédure parlementaire. Nous avons en effet décidé de répondre à ce qui constitue une remise en cause profonde du principe constitutionnel du droit de grève dans un domaine économique où les obligations de service public sont très minoritaires. Ce texte est, par là même, un cheval de Troie pour des mises à mal de ce droit fondamental de notre République dans tous les secteurs de la production et des échanges. Que personne ne soit dupe ! Au-delà des paroles parfois rassurantes parfois seulement ! de notre rapporteur, vous avez une idée fixe, chers...

...taires acceptant n'importe quels horaires parce qu'elles doivent travailler, vous êtes-vous interrogés, chers collègues de la majorité, sur l'action préalable au mouvement qui a été engagée tant par les employeurs que par les gestionnaires d'aéroports pour ouvrir des négociations ? Quel rôle ont joué ces différents acteurs et l'État pendant ces cinq journées qui auraient pu éviter le mouvement de grève, si elles avaient été utilisées à bon escient ? Non, la majorité parlementaire, le Gouvernement et le Président de la République n'ont apporté qu'une seule réponse à ce mouvement : nous allons faire céder à tout prix, aujourd'hui par le renfort de gendarmes et de policiers pour briser le mouvement et demain en empêchant tout recours possible à la grève, celles et ceux qui choisissent un jour de ...

Ce texte reprend le principe fixé dans la loi de 2007, qui, à l'origine, prévoyait un référendum, sans autre précision. Au cours de la discussion, on s'est aperçu qu'il posait à l'évidence un sérieux risque d'inconstitutionnalité et on a pris quelques précautions, ce qui nous donne au final un texte assez amusant : au bout d'un certain nombre de jours de grève, on organise un référendum pour consulter les salariés, on décrit le processus d'organisation du vote et de proclamation du résultat, pour écrire à la fin que son résultat n'affecte pas l'exercice du droit de grève Cette mention a évidemment été ajoutée pour passer le filtre de la constitutionnalité. Vous l'avez reprise, ce qui appelle par le fait les mêmes commentaires interrogatifs sur la port...

Cet amendement prévoit la conclusion d'accords collectifs de prévisibilité. Le but est d'assurer l'organisation des services dans le cadre du droit de grève.

...s, ni avec les salariés. Vous nous expliquez qu'il faut maintenant décliner dans l'aérien ce qui a été fait dans les transports terrestres par la loi du 21 août 2007. Si vous habillez votre texte d'un dialogue social préventif et du droit à l'information du passager, le coeur de votre dispositif est la déclaration individuelle du salarié « quarante-huit heures avant le début de chaque journée de grève » et pendant tout le mouvement. La différence entre transport terrestre et transport aérien, c'est que, en dehors de quelques destinations très précises, notamment pour la desserte de l'outre-mer, il n'y a pas d'obligation de service public. Le Conseil constitutionnel a rappelé à plusieurs reprises la valeur constitutionnelle du droit de grève. Aux termes de sa jurisprudence constante, le légis...

Cet amendement évoque un vrai problème on se souvient de l'éruption du volcan islandais ou de l'hiver 2010 , mais il nous a semblé indispensable d'en rester à la problématique du droit de grève. La commission est défavorable à une extension du dispositif aux conditions météorologiques. (L'amendement n° 21, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Pour nous, dans tous les secteurs et pas seulement le transport aérien, la grève est un échec. Un échec pour le chef d'entreprise, qui connaît des perturbations dans son activité. Un échec pour les grévistes, qui vont perdre des journées de salaire. Un échec pour les usagers, qui n'ont pas le service qu'ils attendaient. Mais, vous qui prônez le dialogue social, vous faites le choix de plaquer ici, sans négociation préalable, le dispositif de la loi du 21 août 2007. En outre ...

...viser les Français, les jeunes et les moins jeunes, les chômeurs et ceux qui sont en activité, les retraités et le reste de la population, ceux qui ont des racines en France depuis des générations et ceux dont les grands-parents et les parents sont venus apporter leur force de travail à notre pays. Ici, il s'agit d'opposer les salariés de l'aérien aux passagers. Vous jouez avec le fantasme de la grève qui bloquerait régulièrement des millions de passagers. Ce fantasme a même parfois l'air de vous rassurer dans vos croyances libérales.

Cet amendement a pour objet d'établir, dans le cas où une entreprise de transport aérien manque à son obligation d'information, un parallélisme avec ce qui est prévu à l'égard d'un salarié n'ayant pas déclaré dans les délais son intention de faire grève. Le texte ne prévoit aucune sanction à l'encontre de l'entreprise. L'idée est de rendre possible un recours en dommages et intérêts pour le dommage subi par un client qui n'aurait pas été informé dans les délais et se serait rendu à l'aéroport. Certains se sont demandés si l'amendement était bien utile, dans la mesure où il existe une jurisprudence en la matière. Il serait intéressant que le rap...

Pour notre part, nous ne méconnaissons pas les difficultés de celles et ceux qui ne peuvent prendre l'avion à l'heure du fait des mouvements sociaux. Mais, concrètement, pouvez-vous quantifier le nombre de ceux qui ne sont pas partis en raison d'un mouvement de grève ? Pouvez-vous, ici et maintenant puisque vous déclarez l'urgence de ce texte que vous voulez adopter à la va-vite, mettre le nombre de ceux qu'un mouvement social a empêchés de prendre l'avion en rapport avec celui des passagers bloqués du fait d'avaries techniques, d'aléas climatiques ou encore parce que les vols sont, comme l'on dit par un anglicisme affreux, « surbookés ». En fait chacun sait...

qui ne soit pas bousculée par des coups de menton successifs liés à l'actualité. La grande majorité des Français peuvent comprendre les revendications des salariés tout en souhaitant être le moins possible gênés par une grève des transports aériens. Cela s'organise. Cela se discute. En aucun cas, cela ne s'impose par le haut, sans négociation. Cette manière de faire, de diviser pour mieux imposer restera finalement comme la marque de fabrique de cette majorité, celle du sarkozysme triomphant de 2007 comme celle du sarkozysme finissant de 2012. Pour toutes ces raisons d'inconstitutionnalité et de manquement aux règle...