Interventions sur "fournisseur"

Les plus petits entrepreneurs, qui ne sont pas les derniers en matière de valeur ajoutée, de rémunération des salariés, de bonnes relations avec les fournisseurs, agricoles par exemple, sont très inquiets de ne pas parvenir à suivre ce qui est en train de se passer ici, alors qu'ils n'ont même pas encore digéré le texte précédent. En outre, on continue à faire comme s'il n'y avait qu'un match important, celui entre les grands groupes et la grande distribution. Cela fait des années, vingt-cinq ans peut-être sous des noms différents, et au moins quinze an...

...e un peu plus brefs sur la défense des amendements. Une telle discussion se justifie pour quatre raisons. La première, c'est qu'à lui seul, le titre II aurait très bien pu constituer une loi car il concerne non seulement la négociabilité, mais aussi l'urbanisme commercial, les sols, la TACA, etc. En vérité, madame Lebranchu, le titre II illustre notre devoir d'ingérence dans les rapports entre fournisseurs et distributeurs, petites et grandes entreprises, car, pour nous qui sommes très attachés à la libre et loyale concurrence au service de l'homme à certains de vos propos, j'ai compris que vous l'étiez aussi , il ne peut y avoir de liberté sans un minimum de règles. Et ces règles ne doivent pas être celles des puissances financières, mais, en France comme dans tous les pays, celles établies pa...

Cela étant, j'ai parfaitement conscience que certains fournisseurs manifestent une grande défiance dont vous vous faites l'écho. Mais prenez garde d'attiser ces peurs !

...la situation s'est même aggravée. Dans mon rapport, j'ai eu le courage de me remettre en cause, d'écrire que nous n'avons pas réussi et que, dans les faits, nous n'avons pas tenu nos promesses. Qu'est-ce qui va changer ? D'abord, il est de notre devoir économique de faire évoluer la situation. Sinon, si des entreprises continuent à faire pression de manière inadmissible sur un certain nombre de fournisseurs et sur des agriculteurs, aux dépens du petit commerce, ce sont des pans entiers de notre économie qui disparaîtront.

Fin avril, ce projet de loi inquiétait l'ensemble des fournisseurs. Aujourd'hui, j'affirme que tous les acteurs politiques l'ANIA, la FNSEA, l'ILEC, Coop de France, mais aussi certains membres de la FCD partagent notre analyse.

Je voudrais assurer le consommateur que la loi permettra de plus justes prix. Il conviendra de prévenir les revendeurs que certains modèles économiques devront être remis en cause, et d'informer les fournisseurs de notre ferme détermination à revenir à une libre et loyale concurrence ils doivent nous aider plutôt que de craindre le contraire.

...os travaux. Il est important que je puisse souligner, avant l'examen des amendements, la situation de grande hypocrisie où nous sommes. Autant le dire dès à présent : cela nous évitera d'y revenir. Ce n'est pas parce que le système est mauvais, monsieur le secrétaire d'État, qu'il faut en inventer un pire ! La grande illusion, c'est de faire croire aux consommateurs qu'ils seront gagnants et aux fournisseurs qu'ils pourront enfin valoriser leurs produits à un niveau convenable. M. le rapporteur est un homme d'une grande honnêteté, et son engagement est sans faille en ce domaine.

Ni lui, ni M. le secrétaire d'État n'ont relevé que, pour entrer dans la négociation, il fallait d'abord payer le bakchich ! Pour être éligibles au référencement dans les centrales d'achat, les fournisseurs doivent payer, et ce avant même toute libre négociation. Voilà ce qui n'est pas remis en cause ! Jean Gaubert l'a rappelé, qualifiant à juste titre le système de mafieux. Or celui-ci sera maintenu. Le commerce, dites-vous, monsieur le secrétaire d'État, c'est la libre négociation. Eh bien, je lance un appel à tous les consommateurs de ce pays pour que samedi, en allant faire leurs courses, ils ...

Monsieur le président, vous venez de me ravir le premier argument que je voulais développer. (Sourires.) Nous pensons qu'il faut supprimer cet article car la négociabilité sans contreparties, c'est le pot de terre contre le pot de fer. Les victimes seront les fournisseurs, qui n'auront plus la capacité de négocier et devront continuer à payer des bakchichs pour être référencés. Je souhaiterais d'ailleurs que M. le secrétaire d'État puisse dire un mot du référencement, car le problème est réel et je sais que le rapporteur en est conscient. Il est illusoire de croire que le dispositif proposé aura un effet sur les prix, sauf peut-être sur une courte période, car l...

C'est pour cette raison qu'il sera interdit de créer des déséquilibres significatifs entre le fournisseur et le distributeur.

...alinéa ». Cela signifie que celles-ci vont primer sur les conditions générales de vente, et même les faire disparaître. Ce sera pour l'affichage. Il y aura des conventions de conditions particulières de vente avec chaque centrale d'achat et sans doute, à l'intérieur d'une même centrale, avec certains grands magasins qui y sont rattachés. Vous faites complètement exploser le système. Chaque petit fournisseur Marylise Lebranchu a bien fait tout à l'heure de marquer la différence entre les petits fournisseurs et ceux qui ont les moyens de discuter sera seul, face à la grande surface, et il n'aura pour seul choix que d'accepter ou non les conditions générales d'achat qu'on lui fera. Cela aboutira à une convention baptisée « conditions particulières de vente ». Mais, en réalité, ce sont des condition...

En fonction des catégories, qui regroupent différents types de clients, il peut y avoir des conditions différentes. Ce qu'il ne faut pas, c'est que ces catégories créent des déséquilibres économiques entre le fournisseur celui qui vend et le revendeur celui qui achète. Au lieu de nous appuyer sur des sécurités dites « juridiques », nous nous appuyons sur le bon sens économique. Il ne doit pas y avoir de déséquilibres entre les acteurs, qui doivent redevenir des partenaires. C'est ce qui se fait partout ailleurs, et il est urgent qu'il en soit de nouveau ainsi dans la grande distribution à dominante alimenta...

...udrais insister sur le fait que les dispositions, majeures, de cet article vident totalement de son contenu le principe même des conditions générales de vente. Aujourd'hui, ces conditions constituent un socle assez lâche et peu protecteur, puisqu'elles ne sont qu'une base de négociation. Mais elles ont au moins le mérite de faire en sorte que la négociation s'engage à partir des propositions des fournisseurs. Qui plus est, elles permettent au producteur de s'y référer pour dénoncer une discrimination. La communication des CGV à tout acheteur professionnel permet parfois une entente entre petits producteurs pour fixer un prix plus élevé. Et les avantages figurant dans les CGV ont vocation à être octroyés aux autres producteurs dans la même situation. Bref, c'est un instrument fragile, mais un instru...

...mais. Je vous renvoie au rapport, page 97 : « La seconde modification supprime le renvoi au décret sur les différentes catégories d'acheteurs et qui n'a jamais été pris. L'avis 07-01 de la Commission d'examen des pratiques commerciales recommandait déjà de renoncer à la préparation d'un tel décret. Le rapport de Mme Marie-Dominique Hagelsteen développe la même analyse en préconisant de laisser au fournisseur toute marge de manoeuvre pour définir ces catégories [d'acheteurs] . »

Je ne cherche pas à évacuer vos arguments, car il s'agit d'un vrai sujet. Quelles sont les catégories qu'un fournisseur, un fabricant d'huile végétale, par exemple, pourrait être amené à définir ? Nous pouvons imaginer au moins trois cas de figure : ce fournisseur peut vendre son huile en bouteilles d'un litre, qui seront distribuées aux consommateurs. La première catégorie d'acheteurs est donc celle des revendeurs directs. La deuxième est celle des grossistes, dont le fournisseur a besoin s'il veut rester présent...

L'ensemble des documents pourra être demandé par la DGCCRF, par le ministère public (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), afin de vérifier que les relations entre fournisseurs et acheteurs sont équilibrées et qu'aucune discrimination n'est pratiquée.

...oi. Mais vous pouvez encore faire des progrès dans ce domaine ! Ce débat montre, en effet, à quel point le texte proposé est inabouti. Bien sûr, il ne nous satisfait pas mais, pis encore, il est insuffisant sur le plan juridique, et sera insatisfaisant d'un point de vue économique et social. Vous ne semblez pas savoir comment les choses se passent. Dans la réalité, à partir du moment où c'est le fournisseur qui définit ces catégories, une centrale d'achat pourra lui demander d'en créer une spécialement pour elle ! Si j'étais Leclerc, c'est ce que je ferais : ainsi, les conditions générales de vente ne seraient communiquées à personne d'autre, et c'est moi qui définirais les conditions dans lesquelles j'achète. Avec ce texte, vous créez non des conditions générales de vente qui devraient s'appuyer ...

...anifestement pas le cas dans la grande distribution alimentaire. L'écart de puissance est tel que des garde-fous sont indispensables pour éviter que les distributeurs ne soient écrasés. C'est toute la logique des règles édictées jusqu'à maintenant. La situation objective n'ayant pas franchement évolué, je ne vois pas pourquoi on ferait disparaître les garde-fous. Il apparaît indispensable que les fournisseurs ne soient pas obligés de consentir des baisses de prix sans aucune contrepartie de la part des distributeurs. Ce serait le retour à une forme de capitalisme sauvage qui n'a rien à voir avec ma conception libérale du fonctionnement des relations commerciales.

...c le Parlement, ce n'est pas n'importe qui ! (Sourires.) Cela a déjà été dit, au fil des années, la différenciation tarifaire a pris la forme des fameuses marges arrière dont nous discutons depuis des heures. En effet, celles-ci ne sont plus depuis longtemps la contrepartie d'une quelconque coopération commerciale, mais tout simplement un moyen pour les distributeurs d'imposer des versements aux fournisseurs qui échappent à la négociation encadrée. Comme le note le rapport de Mme Marie-Dominique Hagelsteen auquel nous avons déjà fait référence, cette fausse coopération n'a en rien diminué, bien au contraire. J'ai cité tout à l'heure les chiffres auxquels vous n'avez absolument pas fait écho, monsieur le secrétaire d'État, en dépit de la responsabilité que vous portez. En effet, ces marges arrière, ...

...un côté, un acte de reddition et, de l'autre, un diktat. Vous avez l'air de découvrir la lune, mais vous êtes au pouvoir depuis six ans. Qu'avez-vous fait pour moraliser une situation immorale si vous pensez qu'il existe vraiment des solutions ? En réalité, vous trouvez des habillages pour protéger les intérêts de ceux dont vous êtes les dignes représentants. Vous faites semblant de protéger les fournisseurs et les consommateurs alors que vous ne faites que beurrer la tartine de ceux qui sont déjà largement pourvus. Ce n'est pas moral et j'adhère évidemment à la suggestion de M. Gaubert.