Interventions sur "fournisseur"

La suspension de l'accès internet est déjà une sanction lourde dans une société où un nombre croissant d'activités dépend de l'utilisation et de la maîtrise des nouvelles technologies. Le fait d'obliger le consommateur à continuer de verser le prix de l'abonnement entraîne une double peine abusive. À tout le moins devrait-on envisager que cet argent, qui bénéficiera aux fournisseurs d'accès, soit affecté à un fonds de soutien à la création.

Il faut dans ce cas aller au bout de la logique : les fournisseurs d'accès à internet doivent effectivement participer au financement la création, au même titre que d'autres diffuseurs de contenus, notamment audiovisuels, mais je réfléchirai à d'autres amendements allant dans ce sens.

Nous devons garder à l'esprit que l'objectif est d'endiguer les téléchargements illégaux et pas d'apporter des ressources financières aux fournisseurs d'accès à internet. En tant qu'outil de diffusion des oeuvres culturelles dont ils tirent un bénéfice important, les FAI doivent participer au financement de la création culturelle. Malheureusement aujourd'hui, c'est pour financer la télévision. J'avais déjà eu l'occasion de défendre cette position dans le cadre de l'examen de la loi nº 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et au...

J'approuve totalement le principe d'un financement de la création par les FAI mais, en l'espèce, l'objectif est de sanctionner le piratage dont le fournisseur n'est pas responsable. Il ne m'apparaît donc pas légitime de lui faire supporter financièrement la sanction.

Cette question a été soulevée hier par notre collègue Jean Dionis du Séjour. Il s'agit de mettre en conformité le présent projet de loi avec les dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. En effet, cette loi a prévu qu'il n'existait pas de responsabilité a priori des hébergeurs et des fournisseurs, par exemple en cas de téléchargement illégal. Ces derniers ont l'obligation de couper l'accès, seulement lorsque des faits incriminés leur sont signalés. Ils n'ont pas d'obligation de surveillance des réseaux. Il me semble que l'article 5 est en contradiction avec ces principes.

... cet amendement car, en l'état actuel du droit comme dans le présent article du projet de loi, la responsabilité n'est jamais établie a priori. Par ailleurs, l'article 5 a été clarifié lors de sa discussion au Sénat par l'adoption d'un amendement de M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis de la Commission des affaires économiques. Il n'existe pas de responsabilité a priori des hébergeurs et des fournisseurs, mais uniquement une responsabilité qui doit être établie a posteriori par le juge judiciaire. Dans ce cadre, le juge agit effectivement en direction des hébergeurs mais également des fournisseurs d'accès à internet (FAI), si les hébergeurs sont hors d'atteinte. La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 juin 2008 (affaire Aargh), au sujet d'un site néo-nazi, a affirmé qu'il n'était pas nécessair...

Je suis d'accord pour que l'accès aux sites puisse être coupé lorsque des délits sont constatés. Le problème des hébergeurs situés à l'étranger demeure et il est difficile d'agir contre eux. J'ai eu connaissance de ce cas précis dans ma circonscription, où plusieurs personnes subissaient le harcèlement d'un site internet néonazi. Mais les fournisseurs d'accès à internet ne peuvent pas surveiller constamment les réseaux. Les modalités de la coupure doivent être mieux encadrées, les hébergeurs et les fournisseurs d'accès à internet ne pouvant voir leur responsabilité mise en cause que lorsqu'ils ne réagissent pas aux injonctions du juge. Cet encadrement doit être conforme à la loi pour la confiance dans l'économie numérique. La rédaction actuel...

...le consommateur des actions en justice ou des voies de recours contre le professionnel, notamment en imposant un recours amiable préalable ou en stipulant un délai d'action plus court que celui de la prescription légalement applicable ; 12° prévoir, dans les contrats mentionnés à l'article L. 121-20-8 du code de la consommation, qu'incombe au consommateur la charge de la preuve du respect par le fournisseur de tout ou partie des obligations que lui imposent les dispositions des articles L. 121-20-8 à L. 121-20-16 du code de la consommation, l'article L. 122-1 du code des assurances, L. 22-18 du code la mutualité, L. 932-15-1 du code de la sécurité sociale et L. 341-12 du code monétaire et financier.

...asme M. Chatel, car il vise, ni plus ni moins, à abroger sa loi, et je n'ai pas remarqué que M. le secrétaire d'État était porté spontanément à l'autocritique ! La loi Galland de 1996 n'était pas parfaite, mais elle avait le mérite de protéger le petit commerce en empêchant les grandes surfaces de répercuter la totalité des ristournes et rémunérations des prestations commerciales reçues de leurs fournisseurs sur les prix de vente aux consommateurs.

Écoutez les chiffres : Carrefour, 1,857 milliard d'euros de profit ; Casino, 600 millions d'euros ! Mais le dispositif mis en place nuit également aux fournisseurs. Aujourd'hui, la baisse des prix à la vente est inégalement partagée entre distributeurs et fournisseurs, compte tenu du rapport de force défavorable pour les fournisseurs. Cinq centrales d'achat mais peut-être trouverez-vous encore indécent, mon cher collègue, de dire devant tout le monde ce qu'il en est, car vous cachez cette réalité gèrent plus de 86 % des achats de la grande distribution...

et s'approvisionnent, directement ou non, auprès de 590 000 exploitations agricoles, qu'elles prennent au collet ! Dans ces conditions, ce sont les centrales d'achat qui fixent les prix de leurs fournisseurs et certains producteurs agricoles peuvent être conduits à vendre aux distributeurs en dessous de leurs coûts de production, ce qui met en cause la survie même de leur exploitation.

...teignant parfois près de la moitié du prix sans qu'elles correspondent le plus souvent à une quelconque coopération commerciale et à les intégrer dans le seuil de revente à perte. Nous proposerons, lors de l'examen de l'article 21, de supprimer purement et simplement les contreparties financières de cette coopération. Pour l'heure, nous vous proposons d'abroger une loi nuisible à la fois aux fournisseurs et au petit commerce, que vous avez contribué à appauvrir et à réduire dans les centres villes, monsieur le secrétaire d'État. Vous savez, on se grandit toujours en reconnaissant ses torts.

... les gouvernements successifs ont, et en pure perte, privé les caisses publiques de ressources considérables plus de 60 milliards d'euros à cause de leur politique d'exonération des cotisations sociales, vous n'en tirez pas les conclusions. Par l'amendement n° 750, nous proposons, nous, de le faire et d'examiner, dans un autre domaine, si le dispositif mis en place par la loi Chatel nuit aux fournisseurs. En effet, les rémunérations consenties pour la « coopération commerciale » traduisent en réalité un rapport de domination économique, qui se trouve institutionnalisée par le présent texte. Monsieur le secrétaire d'État, à défaut d'autocritique, serez-vous assez modeste pour accepter qu'on évalue la loi qui porte votre nom ? Je vous prie de m'excuser d'être un peu pesant et insistant,

Mes chers collègues, nous avons tous reçu un premier élément d'évaluation de la loi du 3 janvier 2008 et des effets de la guerre des prix, non seulement, comme l'a évoqué Jean-Pierre Brard, sur les fournisseurs, mais aussi sur les consommateurs. La brochure publicitaire que j'ai en main montre certaines pratiques commerciales de la grande distribution, qui propose comme produits d'appel des chariots de produits pour une semaine à moins de trente euros. Mais quand on regarde la nature et la qualité desdits produits, on plonge, non seulement dans l'horreur économique, mais aussi dans l'horreur diététiqu...

...nt rappeler la dernière étude d'avril-mai de l'INSEE sur l'évolution des prix entre mars 2007 et mars 2008 et qui nous place au quatrième rang des pays où les produits auraient augmenté le moins, même s'ils ont incontestablement augmenté. J'invite également mes collègues à se pencher sur le rapport Hagelsteen, qui indique notamment qu'il ne suffirait pas que la distribution achète moins cher aux fournisseurs pour restituer l'intégralité des baisses. Le contexte que nous connaissons une explosion des coûts de l'énergie qui a, par l'intermédiaire des coûts de transport, un impact direct ou indirect sur l'ensemble des prix est européen, et non pas propre à la France. L'objectif de la loi est bien de développer la concurrence dans ce contexte, et l'on ne peut qu'y souscrire. Mais de quelle concurr...

...as non plus. C'est probablement bien là que se situe tout le débat. La loi Chatel a eu, je le répète, le grand mérite de permettre la restitution intégrale des marges arrière. Cependant, elle ne suffisait sans doute pas et, en tout état de cause, mériterait déjà une évaluation continue. Toutefois, si la loi a d'abord pour objet de maintenir, de conserver ou d'établir un meilleur équilibre entre fournisseurs et distributeurs, c'est bien au contrat qu'il appartient de laisser ensuite aussi une certaine souplesse, comme le prévoient les articles du texte qui nous est soumis. C'est donc par l'examen de ces articles, et à l'aune peut-être de ces quelques interrogations, que nous pourrons améliorer ce texte et l'approuver ou, à tout le moins, prendre position à son égard.

Nous avons déjà largement commenté cet article à l'occasion d'amendements que nous avons examinés hier. Nous sommes, je le répète d'emblée, tout à fait favorables à une plus grande transparence dans les négociations entre fournisseurs et grands distributeurs. Comme M. Tardy, j'ai le sentiment, en lisant cet article 21, que ce texte complexifie une fois encore les exigences imposées aux fournisseurs, et notamment aux plus petits d'entre eux, qui n'ont pas toujours les moyens de faire face à cette complexité. Je pense en outre qu'on se joue un peu des Français en prétendant qu'une nouvelle loi sur la concurrence permettra de ...

Au fil des années, la différenciation tarifaire a pris la forme des fameuses « marges arrière », qui ne sont plus depuis longtemps la contrepartie d'une quelconque coopération commerciale, mais simplement un moyen pour les distributeurs, ainsi d'ailleurs que pour les fournisseurs de produits de marque nationale, de contourner le cadre légal de la négociation commerciale en imposant des versements aux fournisseurs. Or, comme le note justement Mme Marie-Dominique Hagelsteen dans son excellent rapport, cette « fausse coopération » n'a en rien diminué, bien au contraire. Monsieur le ministre, si vous n'écoutez pas les députés, écoutez au moins vos hauts fonctionnaires, dont...

...ose. Je crains même qu'elles n'accentuent les défauts du système actuel, s'agissant en particulier de la négociabilité des conditions générales de vente. Ainsi, quand, à l'article 21, vous créez des catégories de conditions générales de vente, vous augmentez l'opacité puisque certains ne sauront même pas quelles conditions générales auront été proposées aux autres. Dès lors, l'égalité devant les fournisseurs ou devant les clients ne sera plus réelle. Comment peut-il exister une concurrence libre et non faussée quand il y a, d'un côté, cinq centrales d'achat qui font la pluie et le beau temps, et, de l'autre, des dizaines de milliers de petites entreprises dont le sort dépend du bon vouloir des dirigeants, des cadres et des commerciaux de ces centrales ? Et leur sort, c'est la vie ou la mort. Le déb...

...pas notre faute s'il n'y a que lui qui s'exprime : « Laissez-nous faire notre métier de commerçant ! » Mais faire son métier de commerçant, c'est acheter, réceptionner la marchandise, la mettre en rayon, la vendre ou, sinon, faire son affaire des invendus. Or ce n'est pas comme cela que ça se passe ! On fait venir les marchandises, et on les renvoie si cela ne plaît pas ; on demande parfois aux fournisseurs de fournir des salariés pour assurer la mise en rayon ; l'on vend en se faisant payer tout de suite, mais en payant plus tard ; et l'on renvoie les invendus. Cela s'appelle un dépôt-vente. Voilà la situation dans laquelle nous sommes, une situation que nous allons décortiquer tout au long de ces articles et de ces amendements, monsieur le secrétaire d'État. Mais j'ai la conviction que ce que vo...