Interventions sur "fichier"

...Il s'agit, certes, de la fameuse base à lien fort, mais elle est assortie des garanties juridiques qui limitent sa consultation judiciaire, sous le contrôle d'un magistrat, aux seules infractions relatives à l'usurpation d'identité et aux recherches de corps de victimes de catastrophes collectives, ce dont la tragédie récente du Costa-Concordia nous a d'ailleurs cruellement rappelé l'intérêt. Ce fichier administratif telle est bien sa nature, et le confondre avec un fichier de police est non seulement erroné mais relève de la mauvaise foi

...scriptions de la CNIL et du Conseil d'État quant au nombre d'empreintes enregistrées dans la base, à l'interdiction d'utilisation de procédés de reconnaissance faciale et aux restrictions apportées à la consultation de la base centrale biométrique. Il ne pourra être créé qu'après qu'un décret aura été pris en Conseil d'État après avis public de la CNIL. Les garanties en matière d'utilisation des fichiers imposées par la CNIL sont respectées, comme l'accès à la base restreint aux seuls agents de l'Agence nationale des titres sécurisés, la traçabilité de ces accès, la segmentation des données, la sécurisation des transmissions et la protection contre les intrusions. La restriction de l'usage de la base est spécifiquement prévue par plusieurs garanties. La première, recommandée elle aussi par la ...

...r le passeport biométrique. Ainsi, la sécurisation de l'identité, telle qu'ils l'envisageaient, consistait à enregistrer certaines données biométriques de la personne considérée afin de les associer à son identité. Ces données devaient ensuite être enregistrées dans un titre d'identité sécurisé. Comme l'écrivaient nos collègues en juillet 2010, un tel système devait garantir, d'une part, grâce au fichier central des Français, qu'à une personne donnée ne puisse correspondre qu'une seule identité, et, d'autre part, que l'on puisse s'assurer que la personne qui présente son titre d'identité en est bien le titulaire légitime, parce que ses empreintes digitales sont les mêmes que celles enregistrées sur la puce de sa carte d'identité ou de son passeport. Conscients que la concrétisation de cette inte...

Il est donc absolument nécessaire de s'entourer des dispositifs de sécurité les plus exigeants. N'est-il pas préférable, pour la sécurité des Français, que le fichier soit conçu sur le modèle du lien faible plutôt que sur celui du lien fort ? Qu'adviendrait-il si, dans quelques années, des pirates accédaient à la base dans laquelle seront consignés, de manière univoque, l'état civil, le visage, les empreintes digitales, l'adresse de tous les Français ?

Acceptez-vous de prendre ce risque ? Oseriez-vous dire qu'il n'existe pas ? Vous pouvez d'autant moins le dire que, dans sa note d'observation du 25 octobre 2011, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a souligné que ce fichier était d'autant plus vulnérable qu'il serait « convoité », susceptible d'utilisations multiples, parce qu'il est de grande dimension et qu'il contiendra des informations sensibles, comme, justement, des données biométriques. Le 14 décembre dernier, le sénateur Lecerf, auteur de la proposition de loi, a interrogé la présidente de la CNIL, Mme Isabelle Falque-Pierrotin qui, à propos du texte tel qu...

...ux les libertés individuelles. Les différents amendements que vous avez proposés au fil des lectures n'ont fait que nous conforter dans notre conviction. Le texte qui sera soumis au vote mardi prochain et que nous combattons déborde sensiblement l'objectif initial des sénateurs, c'est-à-dire le cadre strict de l'usurpation d'identité. La liste des infractions pour lesquelles la consultation de ce fichier sera autorisée ne devait à l'origine porter que sur les atteintes à la fraude à l'identité. Aujourd'hui, on pourra parfaitement modifier la finalité du fichier. Il suffira par exemple de se référer à l'article 313-1 du code pénal qui concerne « l'escroquerie par manoeuvre frauduleuse ». Il n'y a pas là d'usurpation d'identité : on pourra pourtant, dans ce cas, utiliser l'accès au fichier. Et je ...

...'article 5. Je le sais d'avance mais il n'est pas de mauvais combat , l'Assemblée ayant le dernier mot, vous remporterez cette bataille préjudiciable aux libertés publiques. M. Urvoas l'a parfaitement démontré, une chose est de protéger nos concitoyens contre le délit d'usurpation d'identité qui, nous le savons tous, peut causer de graves préjudices. Une autre est de mettre en oeuvre un grand fichier rassemblant les données biométriques de 50 millions de Français. Là encore, je vous renvoie à l'excellente démonstration de Jean-Jacques Urvoas. Ce n'est certainement pas la réponse la plus adéquate à l'usurpation d'identité. Il y a eu un « détournement » de texte tout au long de ces deux années pendant lesquelles ont travaillé sénateurs et députés. Vous le savez, monsieur le ministre, car vous ...

Le fichier des HLM de Paris ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mes chers collègues, vous le savez, nous n'approuvons pas la moindre mention de cette sorte dans un fichier, que ce soit un fichier HLM ou un autre fichier. Mais vous n'avez pas su résister à cette tentation, ou plus exactement refréner son utilisation, puisque, avant même sa naissance, vous avez décidé d'étendre la consultation de ce fichier par l'autorité policière pour des délits mineurs qui n'ont rien à voir avec l'usurpation d'identité, comme le franchissement illicite d'un portillon dans le métr...

... avons tous décrit le phénomène de l'usurpation d'identité comme un enjeu de sécurité majeur pour notre société. Comme l'a rappelé Éric Ciotti, ce fléau fait chaque année près de 200 000 victimes, et les conséquences sur le quotidien de ces personnes sont souvent désastreuses. Il était donc du devoir du Parlement de régler ce problème. La présente proposition de loi prévoit de créer une base, un fichier central les deux termes se rejoignent contenant l'ensemble des données requises pour la délivrance du passeport et de la carte nationale d'identité. Malgré le relatif consensus qui nous rassemble sur l'objectif de ce texte, l'architecture du fichier central, point essentiel et coeur de la réforme, continue de nous opposer de part et d'autre de l'hémicycle. Une question demeure : doit-on ret...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de cinq lectures, le Gouvernement aura donc, jusqu'au bout, campé sur ses positions et refusé d'assortir la création du fichier biométrique, comprenant la quasi-totalité de la population française, de garanties absolues et irréversibles. En dépit des risques liberticides, le Gouvernement et sa majorité dans cette Assemblée sont ainsi revenus au système du lien fort, établissant une corrélation univoque entre les données d'état civil d'un individu et ses données biométriques enregistrées dans le fichier central. Certes, l...

...saire de renforcer les moyens de détection des faux documents et d'apporter des garanties solides de sécurité à l'occasion de la délivrance des documents d'identité. C'est la raison pour laquelle ce texte entend passer à un niveau supérieur de sécurisation de l'identité à travers deux types de mesures : la généralisation de la mise en oeuvre des technologies biométriques, et la constitution d'un fichier central biométrique des cartes nationales d'identité et des passeports. Lors des lectures précédentes de cette proposition de loi, nous étions parvenus à un texte juste et équilibré, permettant de combiner efficacement lutte contre l'usurpation d'identité et strict respect des libertés fondamentales auxquelles nous sommes tous, naturellement, fondamentalement attachés. Ce texte entourait l'établ...

Pour répondre aux inquiétudes parfois suscitées par la création de ce fichier sur le plan des libertés publiques, le rapporteur avait prévu la mise en place des garanties légales supplémentaires lors de la deuxième lecture. Telle est la position cohérente, équilibrée, à laquelle nous étions parvenus et qui prenait en compte les interrogations, voire les inquiétudes des uns et des autres. Face à cela, le Sénat, dans une posture devenue, hélas, assez classique, a préféré fa...

... , il ne permet pas d'identifier le fraudeur sans enquêtes de police, enquêtes au demeurant très intrusives dans la vie des individus, et très nombreuses de surcroît en vue d'essayer de déterminer celui qui a fraudé. En raison du lien univoque que permet la base de donnée à lien fort, il est possible d'identifier immédiatement le fraudeur et de le traduire ainsi en justice ; a contrario, avec un fichier à lien faible, si l'usurpateur est le premier à se faire recenser, il sera absolument impossible de le confondre. Pour revenir sur les propos de M. Urvoas, la proposition de loi initiale de nos collègues Houel et Lecerf établissait le lien fort. Ce n'est que parce que le rapporteur du Sénat a modifié cette position et a fait voter un amendement en ce sens que nous sommes revenus au lien faible. ...

... chiffres annoncés 200 000 infractions constatées chaque année nous laissent quelque peu dubitatifs, qu'il est plus qu'ennuyeux et désagréable d'être victime d'une usurpation d'identité. Vous profitez de ce fait délictueux que nous ne contestons pas pour réaliser finalement permettez-moi cette expression, monsieur le ministre le vieux rêve de la Place Beauvau : créer aujourd'hui un grand fichier informatique très moderne, rassemblant des données biométriques de millions de Français. On sait qu'une carte d'identité est exigée pour se rendre à l'étranger et il est parfois obligatoire de présenter deux pièces d'identité au commerçant lorsque l'on règle un important achat par chèque. Tous les Français qui renouvelleront, à partir de l'âge de quinze ans, soit leur vieille carte en carton un...

C'est un fichier administratif !

Certes, monsieur le rapporteur, mais il n'empêche que c'est un fichier numérique, informatique et biométrique.

Si la CNIL a été créée en 1978, c'est justement parce que les fichiers informatiques présentent plus de dangers pour les libertés publiques et les libertés individuelles que les fiches en carton.

...extrêmement confidentielles. Ils ont même, pire encore, mis en difficulté des gouvernements, comme cela a été le cas voici quelques mois dans les pays baltes. Vous imaginez bien que la base de données centralisées que vous prévoyez de créer va attiser bien des convoitises. Ce ne serait pas le cas si les données biométriques, que je ne remets pas en cause, n'étaient pas rassemblées dans un immense fichier, mais restaient stockées sur la future carte d'identité biométrique. C'est le fichier qui pose problème et non la biométrie. Le Sénat, vous le savez, a estimé à trois reprises qu'il était légitime de créer une base de données biométriques. Si nous allons jusqu'au bout du raisonnement sénatorial, et c'est en cela que nous différons avec M. Goujon, nous devons admettre que cette base ne peut en au...

Vous dépassez le lien de proportionnalité que la CNIL a toujours essayé de mettre en avant depuis trente ans. On ne crée pas un fichier énorme pour une infraction faiblement répandue. Vous établissez un rapport excessif entre cinquante millions et 200 000, chiffre que je veux bien admettre. C'est pourquoi le Sénat a refusé le lien fort dans sa rédaction de l'article 5 adoptée par 340 voix contre cinq, puis votée par la majorité de la CMP. Vous avez cependant rétabli l'article 5 dans sa rédaction initiale. Comme je l'indiquais il...