Interventions sur "fichier"

...l'usurpation d'identité. Vous avez fait allusion à plusieurs reprises aux victimes, mais je suis tout de même un peu surpris. Vous parlez de la douleur de ces victimes, vous trouvez que c'est bien ennuyeux mais, à aucun moment, vous ne voulez prendre les mesures nécessaires pour répondre à leur attente. Enfin, je trouve assez extraordinaire votre argumentation selon laquelle on ne peut avoir un fichier public répondant aux exigences de l'ordre public, protégé bien évidemment par la justice, parce que des cybercriminels pourraient accéder aux données. On pourrait même ajouter qu'il existe aujourd'hui des fichiers incroyablement fournis qui sont entre les mains non des pouvoirs publics mais de grandes entreprises internationales. C'est cela que vous favorisez, monsieur Blisko, et c'est la raiso...

...effet, vous le savez comme moi, n'ont pas fait le choix de cette base centralisée que vous prévoyez. Or dans cet espace de libre circulation, la lutte contre l'usurpation d'identité ne peut être conduite avec efficacité que si nous n'agissons pas seuls et à notre guise, sans nous préoccuper de ce que font nos voisins. Pourquoi donc cette singularité française qui fait que nous aurions besoin d'un fichier centralisé alors que nos voisins s'en passent fort bien ? La Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans laquelle l'opposition de l'Assemblée nationale n'est pas représentée puisque nos deux collègues qui y siègent sont membres du groupe UMP, ne préconisait d'ailleurs pas une telle solution. Certes, l'usurpation d'identité constitue un problème dont personne ici ne sous-estime l...

... faite au regard de l'usage habituel qui prévaut dans l'application de cette procédure. Les propos de Mme Mazetier m'amènent, pour finir, à donner une précision. Le sénateur Jean-René Lecerf, qui est quand même l'auteur de la proposition de loi dont nous discutons et qui fut également l'auteur d'un rapport remarqué sur la fraude identitaire , a déclaré lors de cette CMP : « Il faut adopter le fichier à lien fort que propose l'Assemblée, et dont elle a retiré c'est cela qui est important, et que vous auriez dû reconnaître, mes chers collègues toute la toxicité, faute de quoi nous n'aurons rien fait qui vaille. » (La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n'est pas adoptée.)

... si ce texte nous est soumis, c'est bien en vue de leur venir en aide. Le souci des libertés n'est pas partagé d'un seul côté de cet hémicycle. Mais il faut bien que nous trouvions une solution à un problème qui existe. C'est le but de cette proposition de loi. Il n'est pas toujours inutile de rappeler les objectifs des textes dont nous discutons. Au-delà de la question de l'existence même d'un fichier, nous sommes appelés à débattre de ce qui constitue le coeur de la réforme : l'architecture du fichier destiné à centraliser les données biométriques, ainsi que les garanties qui les entourent. Poser la question de l'architecture d'un fichier central biométrique, c'est s'interroger sur l'opportunité d'une telle mesure au regard des droits et des libertés fondamentaux dont chacun de nos concitoye...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis son dépôt en juillet 2010, cette proposition de loi a fait l'objet d'un long feuilleton marqué par l'obstination du Gouvernement à établir une base de données à lien fort. Notre conviction est à la hauteur de cette obstination. La carte d'identité biométrique associée à un fichier central de grande ampleur, portant sur plus de 40 millions de Français, pourrait se transformer en outil dangereux voire liberticide. La traçabilité des individus est susceptible de générer des contrôles et surveillances à leur insu, comme l'a brillamment démontré l'ancien président de la CNIL, le sénateur du Nord Alex Türk, dans un ouvrage intitulé La vie privée en péril, des citoyens sous cont...

En dépit de toutes ces critiques et mises en garde, le Gouvernement reste hélas déterminé à rétablir le lien fort qui permet techniquement d'utiliser le fichier à d'autres fins que la protection contre l'usurpation d'identité. Il suffit de se référer à l'article 5 pour comprendre que la finalité du fichier n'est pas simplement administrative. Même si des assouplissements ont été insérés en deuxième lecture, tendant à consolider le régime juridique d'accès au fichier central, ceux-ci ne sont guère suffisants pour garantir la protection des libertés indiv...

...ciale, ou encore à mettre en place des escroqueries pures et simples. On comprend mieux, avec cet exemple, l'hostilité du groupe socialiste, notamment au Sénat, à l'encontre de ce texte. Entre ces deux solutions, nous en avons choisi une troisième, médiane, que le rapporteur a rappelée tout à l'heure. Cette solution devait s'adapter aux avis de la CNIL, toujours frileuse quant aux croisements de fichiers. Je rappelle, comme l'a très bien fait Michel Hunault tout à l'heure, que la CNIL doit certes être écoutée, mais que sa légitimité est inférieure à celle du Parlement. Dans le texte issu de la seconde lecture à l'Assemblée Nationale, il s'agit d'une part de se donner les moyens d'identifier les usurpateurs afin d'éviter toute récidive et de protéger efficacement les victimes. C'est pourquoi nous...

Nous aussi, nous avons fait des concessions. M. Dolez l'a dit, nous étions contre tout fichier et toute base de données. Le Sénat, dans sa diversité républicaine, est arrivé à cette conclusion, et cet amendement reprend ce qu'il a voté. Nous rétablissons cet amendement pour montrer à quel point nous sommes respectueux et attachés au travail que cette majorité d'idées républicaine a mené au Sénat. Je regrette que le Gouvernement et la majorité de l'Assemblée nationale soient fermés au bon...

...ersonnes pour retrouver un fraudeur. Ainsi, une centaine de suspects seront dérangés et leur vie sera troublée, pour que la police puisse détecter le fraudeur parmi eux. Avec un lien univoque, on obtiendra immédiatement l'identité du fraudeur par des moyens informatiques. C'est essentiel et beaucoup plus efficace. On a entendu beaucoup de contrevérités. Je rappelle donc qu'il ne s'agit pas d'un fichier judiciaire, mais d'un fichier administratif comme il en existe beaucoup je pense notamment au fichier du surendettement, qui recense des dizaines de millions de personnes. Vous l'avez reconnu vous-même, monsieur Blisko, nous avons fait du bon travail et nous avons fait évoluer ce texte en apportant des garanties à la protection des libertés publiques. À ce titre, l'amendement du Gouvernement ...

...pas où en est le débat sur le démantèlement des armes et la construction de l'usine Sequoia, sur le territoire de Vimy, que vous connaissez bien pour y être né, monsieur le ministre. Enfin, ce texte offre à nos forces de l'ordre des moyens supplémentaires pour prévenir et lutter contre les violences par armes à feu, contre la délinquance et les trafiquants d'armes. Les dispositions relatives au Fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention des armes le FINADIA sont élargies aux personnes qui font l'objet d'une condamnation visant à la confiscation de leurs armes ou leur interdisant la détention et le port d'armes. Elles participeront ainsi au renforcement des dispositifs de prévention. Les nouvelles dispositions étendant le champ d'application...

Enfin, il propose d'assurer la traçabilité des armes en renforçant l'efficacité des fichiers recensant les armes à feu et leurs détenteurs. Si vous le savez, mes chers collègues nous ne sommes pas pour le recours systématique au fichage des citoyens, la question de la détention d'armes fait exception, eu égard aux risques encourus pour la sécurité publique. Cette question sort en effet du domaine du fichage injustifié des citoyens auquel on nous a, hélas ! peu à peu habitués. Nous...

...rqués par des drames épouvantables. Je pense aussi à ce film, Scream, à la publicité qui en a été faite dans le métro, à l'utilisation d'armes blanches qu'il met en scène Nous avons vu à quel point cela pouvait déboussoler un certain nombre de personnes. Aussi ne faut-il pas oublier les armes blanches. Outre une nouvelle classification, la lutte contre les trafics d'armes, ce texte prévoit deux fichiers qui, pour une fois, font l'unanimité. C'est que la création de fichiers est mise au service de la sécurité pour une plus grande efficacité. Vous n'êtes par ailleurs pas sans savoir, monsieur le ministre, que je suis en mission auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, pour réfléchir sur les institutions que la France accueille en matière de sécurité. Pourquoi n...

Comment faites-vous sans fichier ?

...s n'augmentent pas, que le coût de la vie est de plus en plus élevé et qu'à cela s'ajoute la spirale du crédit revolving. Ces deux amendements ont pour objet de modifier les conditions d'accès au fameux répertoire national des crédits aux consommateurs dont nous débattons. L'amendement n° 1 vise à remplacer les deux dernières phrases de l'alinéa 7 de l'article 2 par les phrases suivantes : « Ce fichier est indisponible aux établissements de crédit. L'emprunteur interroge la Banque de France sur son état d'endettement. ». L'amendement n° 2 supprime l'alinéa 8. Comme nous l'avons expliqué ce matin avec Jean Gaubert, le groupe SRC serait favorable à la création d'un répertoire national à la seule condition que ce soit l'emprunteur et non l'établissement de crédit qui puisse y avoir accès. Il en ...

... de notre Parlement : notre assemblée a voté en faveur de la responsabilisation des prêteurs. Je suis sûr que l'ensemble des personnes qui travaillent sur les questions de surendettement seront sensibles à cette avancée. Il faut toutefois bien voir, chers collègues du groupe socialiste, que pour que cette responsabilisation soit efficace juridiquement, les prêteurs doivent disposer d'un accès au fichier et aux informations incontestables qu'il contient indépendamment du prêteur. Il importe également de se mettre à la place d'une personne surendettée. Très souvent, la détresse la pousse à cacher la vérité à ses interlocuteurs. Comment imaginer qu'elle ira dire à l'employé de l'établissement de crédit qu'elle a sept ou huit lignes de crédit ? L'équilibre même du dispositif repose sur le libre ac...

Chers collègues du groupe socialiste, vos amendements n'ont rien de véritablement choquant. Toutefois il ne sert à rien de laisser l'accès au fichier au seul emprunteur si l'on veut coresponsabiliser le prêteur. Il faudra bien qu'à un moment ou où un autre, l'emprunteur donne des informations sur son état d'endettement au prêteur. Le système que nous proposons est beaucoup simple. En l'absence de fichier, il n'est pas possible de croiser les informations. C'est bien parce que depuis des années, la France refuse de se doter de ce fichier, qui ...

Madame Lagarde, dans cet hémicycle, a affirmé que le débat était clos et qu'un tel fichier était nécessaire. Dès lors, tout est question de volonté politique. Il y a largement matière à enrichir le texte à travers la navette grâce à la compétence de vos services, monsieur le secrétaire d'État, et aux apports du Sénat. Ce texte, j'espère que nous l'adopterons sous cette législature et avec cette majorité. Il me fait penser à la taxation sur les transactions financières ou encore à la ...

...souligner que nos amendements visent à responsabiliser l'emprunteur. Nous considérons que si celui-ci ne souhaite pas faire part de son état d'endettement, cela relève de sa seule responsabilité. L'établissement de crédit pourra en tirer toutes les conséquences qui s'imposent. Pour votre part, vous faites fi de cette responsabilité, puisque vous donnez aux établissements de crédit libre accès au fichier. (L'amendement n° 1 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 2 n'est pas adopté.)

...depuis deux ans ! La commission Constans, elle, a existé. Vous avez raison : il y a un débat sur l'identifiant. Mais il ne faut pas faire croire à l'opinion publique, aux gens qui nous écoutent, que c'est à cause de cela que nous hésiterions. Pas du tout ! Le choix de l'identifiant relève du domaine réglementaire : c'est donc à vous qu'il reviendra de choisir quel sera l'identifiant utilisé si ce fichier est créé. Il n'est donc vraiment pas logique de refuser de créer le fichier sous le prétexte de la difficulté à choisir un identifiant, quand ce choix relève de votre seule responsabilité ! Vous m'appelez à prendre les miennes : je les prends, et je propose d'utiliser le fichier FICOBA. Vous m'objectez alors que la commission Constans s'est prononcée contre, à l'unanimité. Tiens donc ! Dans la ...

...agir dans deux directions. D'abord, il faut responsabiliser les banques, les recentrer sur leurs missions d'intérêt général, et leur interdire les pratiques prédatrices trop fréquentes aujourd'hui. Ensuite, il faut réduire les inégalités en relevant le niveau des salaires et des pensions. Si l'on peut louer les intentions de ses auteurs, cette proposition de loi ne règle pas la question. Avec le fichier que vous proposez, l'organisme prêteur ne s'appuiera pas plus, pour ouvrir un crédit à la consommation, sur les revenus effectifs du ménage ; il se donnera bonne conscience en constatant l'absence d'inscription au fichier. Le fichier positif ne créera pas de droit supplémentaire, mais pénalisera des milliers de familles qui ne peuvent accéder à un crédit à un taux raisonnable. C'est le taux de c...