Interventions sur "dimanche"

Monsieur Vercamer, ce n'est pas le travail du dimanche qui est dans l'intérêt des salariés mais le repos dominical !

...ens vendus. Aujourd'hui, vous envisagez carrément de changer de catégorie de dérogation et d'en élargir le champ. Généralisé à tous les commerces de détail sans aucune considération de la nature des produits vendus, ce régime collectif sera désormais de droit. Cela signifie que tout commerce de détail situé dans une zone touristique pourra demain, sans aucune autorisation particulière, ouvrir le dimanche, tous les dimanches. Ce n'est pas sans conséquence pour les salariés, dans la mesure où vous considérez que, l'ouverture dominicale n'ayant plus rien d'exceptionnel, ces jours travaillés n'auront pas à être payés double, ni à ouvrir droit à repos. Face au risque bien réel d'extension, de multiplication du nombre de communes touristiques je rappelle que le quartier de La Défense a récemment re...

Vous dites vouloir réaffirmer le principe du repos dominical et, croyant faire une grande avancée en faveur de nos concitoyens, vous ajoutez à la rédaction actuelle « le repos hebdomadaire est donné le dimanche » les termes « dans l'intérêt des salariés ». Or cela sous-entend qu'un autre intérêt pourrait conduire à ce que le repos hebdomadaire ne soit plus donné le dimanche. Si vous aviez ajouté « dans l'intérêt général », nous n'y aurions pas vu d'inconvénient. Mais, avec un peu de perversité, nous pourrions considérer que dans l'intérêt de Mme Obama, il y a un secteur où le repos hebdomadaire n'a pa...

...s. La Cour de cassation a très expressément consacré la notion d'intérêt des salariés en considérant, lors de son assemblée plénière du 7 mai 1993, que l'article L. 221-5 du code du travail désormais L. 3132-3 a été édicté dans le seul intérêt des salariés. Parce qu'il résulte clairement de ces jurisprudences que le salarié est au centre de l'application du principe du repos hebdomadaire le dimanche, il nous est apparu opportun et nécessaire de rappeler aussi dans le code du travail que c'est bien dans l'intérêt de salariés que le repos hebdomadaire est donné le dimanche. D'où la nouvelle rédaction proposée pour l'article L. 3132-3 : « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ».

Lorsque l'on travaille le dimanche, il faut évidemment une contrepartie. Le Nouveau Centre a toujours relevé qu'il y avait deux types de travailleurs du dimanche : ceux qui travaillent dans le cadre des dérogations de droit et ceux pour lesquels il y a des dérogations spécifiques, dans le cadre du volontariat ou d'autres dispositifs de dérogation administrative par le maire ou par le préfet. Nous souhaitons qu'à terme, il y ait un...

...ituation actuelle, où il faut décider si le commerce en question vend bien des articles correspondant aux critères liés à l'activité touristique. Il est donc normal que l'autorisation soit individuelle. Demain, dans la mesure où la dérogation vaudra pour tout le monde, l'autorisation individuelle n'aura plus lieu d'être. Pourquoi aurait-on à choisir, alors que tout le monde a le droit d'ouvrir le dimanche ? La commission est donc défavorable. (Les amendements nos 46 et 79, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

...es de ce qu'il faut faire à la place des partenaires sociaux. S'il est vrai que certaines des 180 dérogations de droit sont justifiées, quand le travail est obligatoire pour le fonctionnement de la société dans la sécurité ou la santé, par exemple , d'autres sont plus discutables. C'est ainsi le cas des marchés. C'est du commerce, dans un site précis. Certains ont lieu la semaine, d'autres le dimanche, et le travail du dimanche est payé de la même façon que celui de la semaine. Est-ce vraiment une obligation sociétale de travailler le dimanche pour un marché ? Je n'en suis pas sûr. On pourrait donc peut-être fixer des contreparties plus fortes. Sur le principe de votre amendement, je suis assez d'accord avec vous sur le fait qu'il faut essayer d'avoir une équité territoriale. Je défendrai d'a...

J'en présenterai même un autre visant à ce que des négociations s'engagent également dans les cas concernés par les 180 dérogations, dans la totalité des branches où l'on travaille le dimanche. Là où elles ont déjà eu lieu, ce n'est bien sûr pas la peine qu'il y en ait d'autres. Cela dit, le Nouveau Centre ne pourra pas vous suivre, car votre amendement me paraît aller un peu trop loin et, surtout, faire fi du dialogue social.

...istiques ne seront pas forcément des stations balnéaires ou de sports d'hiver. Bien sûr, se pose le cas de Paris, mais nombre d'autres villes ont un intérêt touristique qui dépasse le cadre de la saison. Quoi qu'il en soit, nous souhaitons que, dans les endroits touristiques si j'ai bien compris, il faut dire à présent : dans les communes « d'intérêt touristique » , la possibilité d'ouvrir le dimanche ne soit accordée que pendant la ou les périodes d'activité touristique. Je crois que c'est parfaitement clair.

Christian Eckert vient d'expliquer le fond de ces amendements, qui tendent à réduire aux périodes touristiques l'autorisation d'ouvrir le dimanche dans les zones d'intérêt touristique. Il vient de prononcer le beau nom de Paris. Cela me permet de demander aux ministres et au rapporteur comment ils envisagent le traitement du cas de Paris après l'adoption de cette proposition de loi. Paris

... qui concerne son raisonnement. Sa conclusion montre néanmoins que son honnêteté intellectuelle et la pertinence de son analyse peuvent être réfrénées par d'autres sentiments. Vous n'avez toujours pas répondu à notre question, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur : que se passera-t-il si les dérogations de droit se chevauchent avec des dérogations spécifiques ? C'est le cas pour les cinq dimanches et pour des situations relevant de l'article L.3132-12. Si les activités concernées sont situées dans une commune touristique, quel sera le droit ? Je voudrais maintenant revenir sur le volontariat, en vous lisant un extrait de texte : « Il est dit que les salariés concernés par ce projet seraient protégés par le volontariat, de sorte qu'ils ne pourraient encourir aucune sanction pour avoir re...

...dire sur Paris, qu'un Parisien vaut autant que tout autre Français. Deux millions de Parisiens, onze millions de Franciliens seront concernés, quoi qu'il arrive, par ce que nous déciderons de faire ou de ne pas faire s'agissant de Paris. Cela mérite que nous précisions les choses, que nous les délimitions. Nous devons préciser s'il faut étendre légèrement le nombre de commerces pouvant ouvrir le dimanche dans les sept zones où les dérogations sont actuellement possibles, ou si tout Paris est désormais « d'intérêt touristique », auquel cas, dans tout Paris, tous les commerces, quel que soit leur type d'activité, pourront ouvrir le dimanche. Vous mesurez bien, mes chers collègues, que si l'ouverture est possible tous les dimanches partout dans Paris, les bénéficiaires ne seront pas les commerces d...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous avez refusé l'amendement de M. Myard, qui aurait pu adoucir le texte, voire nous rassurer quelque peu. Vous voulez nous faire croire aujourd'hui que c'est sur la base du volontariat que l'on va travailler le dimanche dans les petits commerces, pour gagner parfois une misère. L'argument du choix de vie personnel, monsieur le ministre, ne tient pas. C'est l'idée qu'avance le Gouvernement : le travail dominical se ferait sur la base du volontariat ; il n'y aurait pas de problème de vie familiale ou sociale, dès lors qu'il s'agit d'un choix personnel. Cet argument est tout simplement faux. Le travail dominical,...

...épendante, on n'a pas encore de charges de famille, on n'a pas encore décidé d'investir dans un bien immobilier. On est donc un peu plus libre d'aller travailler six mois quelque part, durant une saison, et six autres mois ailleurs avec, sans doute, entre-temps, un passage par Pôle emploi. Après trente ans, grosso modo, on commence à s'installer, et on n'a plus trop envie d'aller travailler le dimanche.

...is ne reposait sur aucune conviction. Son exposé sommaire, dont il serait exagéré de dire qu'il renvoyait à la pensée profonde du Président de la République, affirmait : « Le Président de la République, comme le rapporteur, ont répété à de nombreuses reprises vous êtes pris dans vos propres contradictions, monsieur Mallié ! que, dans leur esprit, la liberté de faire travailler ces salariés le dimanche devait s'accompagner, pour ceux d'entre eux qui sacrifiaient le terme convient tout à fait leur dimanche, d'une juste compensation, à travers le paiement d'une rémunération double. » Et de poursuivre : « Or la présente proposition de loi oublie une grande partie de ces salariés, notamment ceux des zones touristiques, pour lesquels rien n'est prévu, ni liberté de choix ni compensation financiè...

Cet amendement vise à améliorer les droits et garanties des salariés contraints de travailler le dimanche. Après l'alinéa 4, il s'agit d'ajouter un alinéa précisant que, le dimanche, « les pauses et coupures sont intégrées dans le décompte des heures travaillées et rémunérées comme du travail effectif ». Il s'agirait d'une avancée certaine.

Or, quand on étudie les graphiques, on se rend compte qu'il n'y a pas de différence entre les taux de travail dominical, qu'il soit habituel ou occasionnel, selon la configuration familiale. Voilà qui tend à montrer que l'affirmation des promoteurs du travail le dimanche, selon laquelle les salariés pourraient choisir en fonction de leurs contraintes familiales, est un faux espoir, pour ne pas dire une illusion. Dans les faits, les données européennes montrent que, plus largement, le travail le dimanche touche de manière indiscriminée les personnes ayant la charge de jeunes enfants, aussi bien que celles libres d'attaches familiales. Cela ne correspond pas du to...

...auses et coupures a fait l'objet de nombreux débats, y compris lors de la discussion des lois dites « Aubry ». De très nombreuses dérogations au principe du repos dominical existent déjà M. Vercamer a cité le décret signé par Mme Aubry en 1992 qui portait sur 180 dérogations, et ce n'est pas parce que nous créons une dérogation de plus qu'il faut prévoir un régime spécifique pour les pauses le dimanche. La commission a donc repoussé cet amendement.

Les différents régimes de dérogation seront-ils plus cohérents demain ? Les salariés travaillant déjà le dimanche et ceux qui seront contraints de le faire après le vote de cette loi bénéficieront-ils des mêmes protections : volontariat et réversibilité du consentement ? Auront-ils droit aux mêmes compensations ? La réponse à toutes ces questions vous le savez : nous en avons fait la démonstration est négative. Au lieu d'harmoniser le statut de ces salariés du dimanche, vous multipliez les inégalités de...

...rtantes, qui ont été accordées au patronat, très opposé aux 35 heures, concernant les temps de pause. J'ai pu constater les problèmes que cela occasionne dans certaines entreprises, en particulier dans le secteur agroalimentaire, où le temps d'habillage est décompté comme un temps de pause et non comme du temps de travail. Notre proposition est simple. Compte tenu de la spécificité du travail le dimanche, nous estimons nécessaire que les coupures et les temps de pause soient considérés comme du travail effectif. Cela ne constitue pas une mesure dérogatoire. Un tel amendement se situe dans la logique des sujets abordés dans cette proposition de loi. (L'amendement n° 54 n'est pas adopté.)