Interventions sur "dimanche"

Je souhaite, monsieur le ministre, que vous répondiez à une question simple. Comment distinguera-t-on les cinq dimanches du maire dans les zones touristiques où les commerces sont ouverts tous les dimanches sans rémunération supplémentaire ni repos compensateur ?

...7 du code du travail : « La journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés. » C'est un dispositif que tout un chacun connaît. Notre amendement vise à compléter cet article comme suit : « Cette journée ne peut être fixée un dimanche ou tout autre jour faisant l'objet d'une indemnité spécifique dans l'entreprise. Toute convention contraire est nulle de plein droit. » Vous comprenez l'utilité d'une telle disposition. Il ne faudrait pas qu'en vertu de l'article L. 3133-7, l'employeur mette la journée de solidarité sur des jours particuliers : un dimanche, ou une journée qui donne droit à des rémunérations ou des avantages comp...

...idarité avait fait l'objet d'un débat. Les amendements que nous présentons ne reviennent pas sur ce débat de fond relatif à ce qu'on avait appelé la suppression de la Pentecôte et la création de la journée de solidarité. En revanche, ils visent à corriger un vide, à combler une brèche dans laquelle il est possible de s'engouffrer pour contourner les dispositions du droit du travail concernant les dimanches ou les jours fériés, et priver les salariés des contreparties prévues dans ces cas. En effet, dans sa rédaction actuelle, l'article L. 3133-7 du code du travail instaure une journée de travail gratuit sans autre précision, et permet donc de la fixer un dimanche ou certains jours fériés. L'amendement n° 280 de repli par rapport à l'amendement n° 279 vise à sanctuariser la fête nationale, le...

L'amendement n° 55 mettra fin aux souffrances de M. le rapporteur en le renvoyant à la rédaction Mallié V, voire Mallié VI. Il tend à supprimer les alinéas 5 à 29 de l'article 2, c'est-à-dire la mécanique diabolique des dérogations au repos dominical, qui portent atteinte à notre modèle social. Nous n'insisterons jamais assez sur ce point : en généralisant l'ouverture des commerces le dimanche, vous commettez une erreur économique puisque, le pouvoir d'achat n'étant pas extensible, cette mesure n'aura aucun effet sur la consommation ni sur la croissance. Vous allez par ailleurs fragiliser le tissu économique en mettant en danger les commerces de proximité. Vous commettez également une erreur sociale, en déstructurant la vie privée de nos concitoyens. Vous commettez encore une erreur ...

Nous attendons avec impatience la réponse du ministre : que deviennent les cinq dimanches du maire dans les communes touristiques ? Seront-ils payés double ?

Jusqu'à présent, le maire pouvait, dans toutes les communes de France, accorder cinq dimanches.

Dans les communes touristiques, il n'y a donc pas lieu de payer double les dimanches.

Permettez-moi de vous répéter ce que l'on peut lire sur le site internet de M. le rapporteur : « À ce jour, dans les zones agglomérées urbaines, une vingtaine de zones commerciales ouvrent le dimanche sans qu'aucune autorisation n'ait été donnée ni aucun accord salarial conclu. En toute illégalité donc. Cette situation est particulièrement préjudiciable pour les salariés des établissements concernés puisque, dans ce cas, aucun repos compensateur ni majoration salariale n'est accordé. » Il est par ailleurs indiqué que « ces ouvertures illégales sont aujourd'hui indirectement encouragées par la ...

Les salariés travaillant le dimanche dans les communes touristiques, qui étaient payés double jusqu'à présent, ne le seront plus. Je rappelle qu'il y a environ 500 communes touristiques

... de cinquième classe ! Alors que, la semaine dernière, vous n'avez pas hésité à transformer en délit et à punir d'un an d'emprisonnement l'intrusion dans un établissement scolaire d'un parent d'élève ou d'un lycéen, infraction jusque-là simplement classée contravention de cinquième classe, vous vous refusez aujourd'hui à agir de même pour le patron d'une grande enseigne qui ouvre illégalement le dimanche ! Votre réponse est édifiante quant au « deux poids, deux mesures » que vous pratiquez en matière pénale.

Cet amendement vise, d'une part, à permettre aux syndicats d'ester en justice pour éviter les pratiques discriminatoires à l'embauche, notamment celles consistant à refuser l'embauche de personnels au seul motif qu'ils refusent de travailler le dimanche ; d'autre part, à prévoir que ces pratiques soient pénalement sanctionnées. Chacun comprend que la question de la preuve se pose : comment prouver que le mode de sélection repose sur l'acceptation, ou non, par le salarié, de travailler le dimanche ? Il y a, d'un côté, la version du pays merveilleux, dans lequel tout irait bien, le salarié exprimant sa volonté et l'employeur l'enregistrant ; de l...

Prenons votre hypothèse, monsieur le ministre, même si nous avons un différend à ce sujet. Dans une commune balnéaire, touristique au sens du code du travail, où la saison touristique correspond à la saison d'été, il était fréquent, à Noël, que les maires accordent, de leur propre initiative, deux ou trois dimanches où les salariés étaient payés double. Vous venez de nous confirmer mais vous aurez l'occasion de me contredire que désormais tel ne sera plus le cas.

...ons sur le marché de l'emploi. C'est pourquoi je me permets, monsieur le ministre, de préciser que si nous insistons sur la notion de volontariat à cet instant, c'est parce que vous avez refusé de nous suivre précédemment dans l'exclusion de certaines situations. Toujours est-il que je vous remercie très sincèrement de nous avoir apporté cette précision sur l'application de la procédure des cinq dimanches du maire dans les communes touristiques.

Quel rapport ? Ces magasins ont déjà le droit s'ouvrir le dimanche ! Ils n'ont donc pas besoin d'attendre pour appliquer le doublement des salaires !

Lorsque M. Muzeau a présenté un amendement visant à assurer, comme celui-ci, une certaine égalité ou du moins une certaine équité entre les salariés qui travaillent le dimanche, comme cet amendement proposait que les contreparties soient d'ordre public, j'avais déclaré, au cours d'un échange un peu vif je vous prie de m'en excuser, monsieur Muzeau, mais cela fait partie du jeu , que j'étais plutôt favorable au dialogue social, et vous aviez répondu que vous étiez, quant à vous, plutôt favorable à l'ordre social public. L'amendement n° 326 rectifié vise à prévoir que...

S'agissant des dimanches désignés par le maire, vous avez répondu, monsieur le ministre, qu'ils n'avaient plus lieu d'être. Mais qu'en sera-t-il des commerces alimentaires concernés eux aussi par cette procédure ? Nous sommes face à une vraie difficulté, car ce que vous dites ne correspond pas au texte, lequel ne prend pas en compte la situation de ce type de commerces. Le champ de la procédure des cinq dimanches n'est ...

...elle plus de 180 dérogations qui, à mon avis, ont déjà presque toutes fait l'objet de conventions collectives, de branche ou interprofessionnelles, ou de négociations à l'intérieur de l'établissement. Je tiens à rappeler que ces dérogations concernent notamment l'industrie, le transport, public et privé, et la santé, publique et privée, à savoir tous les salariés qui travaillent habituellement le dimanche : remettre en cause l'ensemble des accords déjà signés me paraît déplacé. C'est la raison pour laquelle je souhaite que vous retiriez l'amendement n° 326 rectifié,

J'alerte nos collègues sur la manière dont les dispositions dont nous parlons ont été adoptées. L'Assemblée nationale n'a jamais été consultée : comme le précise l'exposé sommaire de l'amendement, c'est par un pur et simple cavalier législatif que le Sénat a autorisé les grandes enseignes d'ameublement à ouvrir le dimanche. Or les magasins d'ameublement ont tendance à se développer dans les centres-villes. L'ouverture dominicale des grandes enseignes d'ameublement dont, je le répète, nous n'avons jamais débattu a des répercussions sur ces commerces, qui pâtiront, au même titre que la vitalité commerciale de nos quartiers, du texte que nous examinons. L'amendement serait donc une bonne occasion de revenir sur c...

Je profite de cette intervention pour vous reposer, monsieur le ministre, la question de notre collègue Alain Vidalies. Vous avez reconnu, après plusieurs questions de notre part, que, dans les communes d'intérêt touristique, la procédure des dimanches désignés par le maire, ainsi que nous le soutenions depuis le début de nos débats, n'avait plus lieu d'être puisque l'ouverture était de droit pour tout le monde. Dans le même temps, la proposition de loi exclut de son champ d'application, au nom de la protection du petit commerce, les commerces alimentaires, comme vous l'avez répété maintes et maintes fois sur les ondes. Nous reviendrons sur le...

...texte repose au contraire sur une volonté de simplification, conformément à l'une des trois préconisations du Conseil économique et social visant à ce que tous les commerces puissent ouvrir en même temps. L'avis de la commission est donc défavorable. J'en viens votre question relative aux commerces alimentaires. Puisqu'ils sont exclus du champ de la proposition de loi, ils ne pourront ouvrir le dimanche, sauf le matin. S'agissant des grandes surfaces je sais que ce sont elles qui vous intéressent , je vais vous répondre très clairement : elles sont concernées par les cinq dimanches du maire.