Interventions sur "dialogue"

Non que la commission ait souhaité revenir sur l'architecture générale du projet de loi, tel qu'il résulte du texte initial enrichi par le Sénat, mais elle a voulu, sur la base des travaux déjà réalisés, parfaire le texte proposé par le Gouvernement tout en reprenant à son compte ce qui, en dépit ou à cause de sa simplicité, lui apparaît comme une grande ambition : apporter par le dialogue une réponse concrète aux attentes des Français. Avant de revenir sur ses apports, je remercie de leur investissement l'ensemble des membres de la commission spéciale, de la majorité comme de l'opposition, ainsi que les administrateurs et le personnel de l'Assemblée. Même si le Sénat a achevé ses travaux il y a une dizaine de jours, la commission spéciale n'a disposé que d'une semaine pour travai...

L'injonction ne suffira pas à faire progresser les relations sociales dans notre pays : la suspicion n'aide pas à dialoguer et, de toute façon, cette loi n'est pas à la hauteur des enjeux. À nouveau, vous stigmatisez une catégorie de la population : aujourd'hui, les syndicalistes ; demain, sans doute tous les fonctionnaires ; ensuite, les chômeurs, les immigrés... Cette manière d'opposer les Français les uns aux autres, la désignation de boucs émissaires créent de violentes tensions dans la société française. (Prote...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis, comme beaucoup d'usagers, de la venue en discussion du projet de loi cadre sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres.

...et spontanée des mouvements de grève pour respecter l'exigence de continuité du service public, ce n'est ni sérieux, ni raisonnable. C'est même dangereux car cela revient à miser sur la fin de la grève ce que personne ne souhaite ! Venons-en aux principales modifications apportées au texte par la commission. Je commencerai par le premier axe du projet de loi, à savoir la mise en place, par le dialogue social, d'une procédure de négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève. La commission a d'abord veillé à parfaire la cohérence juridique du dispositif de prévention des conflits. En particulier, elle a veillé à une harmonisation des dispositions entre les accords-cadres, les accords de branche et le décret en Conseil d'État, qui devront toutes comporter des garanties identiques quant à ...

Par ailleurs, la commission spéciale a insisté sur la priorité à donner au dialogue social, dans la continuité du projet de loi. Afin de garantir la légitimité du décret destiné à définir les règles d'organisation de la négociation préalable en l'absence d'accords, elle a prévu une consultation préalable des organisations syndicales des secteurs concernés. Et elle a affirmé, en adoptant un amendement de l'un de nos collègues socialistes, que ce décret ne s'appliquerait qu'en l'a...

Ce projet de loi apporte des réponses précises à des questions précises. Il est intitulé sans ambiguïté « projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs ». Le Sénat a abordé la question de l'extension à d'autres services publics, bien que de manière indirecte, dans le cadre d'un rapport sur la loi.

Je parle de la SNCF ! Elle a également du mal à communiquer avec le syndicat intercommunal des transports. Dès le moindre incident, les correspondances ne sont plus assurées car les bus sont partis de la gare sans attendre 1'arrivée des trains Cela ne peut continuer ainsi, monsieur le ministre. Améliorer le dialogue social, bien sûr, mais le dialogue est indispensable avec les usagers aussi. Or ce dialogue est aujourd'hui au point mort : pas d'informations sur les retards, sur leur durée prévisible, ni sur les moyens de transport alternatifs en cas de panne grave. La région Île-de-France dépense des moyens considérables pour communiquer sur son président et les actions de son président, (« C'est vrai ! » sur...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en prévenant plus efficacement les conflits par le développement du dialogue social et en garantissant un service réduit, mais connu par avance des usagers, et répondant à leurs besoins prioritaires, ce texte répond à la fois aux attentes d'une très large majorité de nos concitoyens, des collectivités territoriales organisatrices de transports qui exigent un meilleur service de la part des opérateurs, des employeurs qui aspirent à un service de qualité, et des salariés qu...

... RATP ne suivent pas la procédure, et 84 % à la SNCF, où 60 % des trains annulés le sont, je le rappelle, pour faits de grève ! La situation de la France est pour le moins singulière en Europe. Il est manifeste que l'ensemble des pays européens reconnaît le droit de grève, et si la moitié d'entre eux ont organisé un service minimum pour les services essentiels, dans l'autre moitié, la culture du dialogue social, comme en Allemagne, ou l'encadrement très strict du droit de grève, comme au Royaume Uni, le rendent inutile. Sur ce point, le cas de l'Italie mérite une attention particulière car les traditions sociales et syndicales y sont proches des nôtres : la loi a permis d'y instaurer un service minimum pour assurer la satisfaction des besoins essentiels de la population, ainsi qu'une information ...

..malgré les caricatures que l'on en fait sur les bancs de la gauche, en limite les abus les plus insupportables pour les usagers tout en permettant d'instaurer un service minimum par le dialogue social,...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons ce soir porte « sur » le dialogue social vous auriez pu l'intituler « pour » le dialogue social et, comme les débats que nous avons eu le prouvent, sans doute n'est-ce pas un hasard que vous ne l'ayez pas fait et sur la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. S'agissant du dialogue social, nous avons vu, et continuons de voir, que ce texte va plutôt l'entraver, le rigidifier, intro...

...t donné, recourir à une loi. Et, en dépit des progrès observés, les nombreux débats qui ont enrichi la précédente législature nous ont permis de le souligner : si l'on veut garantir à nos concitoyens les résultats attendus, une loi est indispensable. C'est en outre un projet de loi utile, puisque, comme l'a rappelé M. le ministre, l'un de ses premiers objectifs est de favoriser l'amélioration du dialogue social. En effet, si des progrès importants ont été accomplis ces dernières années sous l'impulsion des gouvernements de Jean-Pierre Raffarin et de Dominique de Villepin, ils sont cependant insuffisants : à la SNCF, ce dialogue n'est pas toujours engagé avant le dépôt d'un préavis de grève loin de là ! Et il reste énormément à faire dans bien d'autres entreprises de transport terrestre que la S...

...ise qui, je le souligne au passage, n'a rien de commun avec le concept bruxellois de « service universel ». Notre service public ne vise pas à pallier les manquements du secteur privé, mais à assurer l'utilité publique, en dérogeant au besoin aux règles du marché, au nom de la souveraineté. Votre projet, monsieur le ministre, se fixe pour objectif d'éviter les conflits sociaux en renforçant le dialogue social en amont. C'est une réelle révolution sociale (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), et même culturelle, tant la réalité d'aujourd'hui est souvent aux antipodes de cette volonté, en dépit des progrès réalisés ces dernières années, à la SNCF notamment malheureusement, nous ne sommes pas allés jusqu'au bout. Certains syndicats commencent par tirer et...

...ark ou la Grande-Bretagne, encadrent strictement l'exercice du droit de grève. D'autres, tels les États-Unis, le Japon ou la Suisse, ont adopté la notion de « service maximum » ; les employés du secteur public n'ont, en général, pas le droit de grève, mais des conventions collectives en Suisse, des procédures efficaces de médiation, de conciliation et d'arbitrage aux États-Unis, et une qualité du dialogue social, la tradition du consensus et un système de rémunération fondé sur l'ancienneté au Japon permettent d'éviter, dans la grande majorité des cas, le recours à la grève. Au Japon, où j'ai vécu, lorsque, par extraordinaire, le dialogue social n'aboutit pas, les grévistes partent au travail avec un brassard ou un bandeau autour de la tête, afin de manifester leur état d'esprit, mais, en aucun c...

...urs à la loi n'était pas une priorité et que l'efficacité était dans le choix de la négociation avec la mise en place d'une charte de la prévisibilité du service de transport public en cas de grève. M. Perben soutenait alors que les progrès constatés, notamment à la SNCF et à la RATP, devaient être encouragés et généralisés en s'inspirant de la même méthode, la seule valable à ses yeux : celle du dialogue social. Un an plus tard, vous nous présentez un projet de loi dont le seul objectif serait de concrétiser l'engagement du Président de la République d'instituer un service minimum dans les transports. L'idée n'est pas nouvelle puisqu'elle a fait l'objet de quinze propositions de loi de l'UMP ces dix dernières années. Elle appartient, en quelque sorte, au patrimoine idéologique de la droite

... de légiférer dans ce domaine grâce à la signature de conventions collectives contenant souvent une clause selon laquelle les syndicats s'engagent à renoncer à organiser des actions collectives pendant toute la durée d'application de l'accord. C'est le cas, avec des nuances, des Pays-Bas, du Luxembourg, de l'Irlande ou de la Belgique. La grève ne doit être que l'ultime recours, en cas d'échec du dialogue social. Elle ne doit pas porter atteinte au service public, surtout lorsqu'elle est trop souvent exercée par des salariés qui bénéficient de la garantie de l'emploi. J'ai rêvé très longtemps que la représentation syndicale française, qui ne touche actuellement pas plus de 10 % des salariés, réunisse une grande majorité d'entre eux. Si tel avait été le cas, peut-être aurions-nous pu nous passer d...

...e minimum correspondant aux attentes que nos concitoyens exprimeraient dans de nombreux sondages d'opinion. L'aspiration des Français, en tant que citoyens usagers, à la continuité des services publics de transport est légitime et nous la partageons. Toutefois, la véritable question est celle de la méthode permettant d'y parvenir. Or nous pensons que votre texte, en tournant le dos aux acquis du dialogue social et en visant à durcir l'encadrement législatif du droit de grève, produira le résultat inverse. Le droit de grève et le principe de la continuité du service public ont, tous deux, valeur constitutionnelle : il est vrai, toutefois, qu'ils entrent souvent en confrontation et que tel est l'objet de notre débat. Du reste, chaque Français vit cette confrontation puisqu'il est à la fois un cito...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, aujourd'hui, à l'ouverture de notre débat sur le projet de loi relatif au dialogue social et à la continuité du service public dans les transports terrestres, se pose avec force une question fondamentale : une nouvelle organisation du droit de grève est-elle nécessaire, au point de mériter une déclaration d'urgence, qui plus est à la fin du mois de juillet, en pleine période des vacances ? On peut comprendre pourquoi.

C'est donc bien que l'objectif principal de votre texte ne porte pas sur le service minimum mais uniquement sur la nécessité ou non d'un encadrement législatif. En choisissant la voie législative, vous marquez une nouvelle fois votre défiance à l'encontre du dialogue social. Pour justifier ce choix, c'est-à-dire pour éviter le vrai débat sur les remises en cause du droit de grève, vous masquez la réalité des conflits sociaux dans les entreprises de transport. Votre objectif a été exposé au grand jour au travers du débat chaotique qui a eu lieu au sein même du Gouvernement sur le périmètre d'application du texte. Le premier jour du débat devant le Sénat, vous...

...citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Sur le plan juridique, nous considérons que le texte porte atteinte à plusieurs principes constitutionnels : le droit de grève, la libre administration des collectivités locales et la liberté contractuelle des collectivités locales. Votre projet de loi manifeste d'abord je le répète votre défiance à l'encontre du dialogue social, dont le principe même suppose, de la part des partenaires sociaux appelés demain à négocier, un accord sur la méthodologie. Or, vous ne pouvez que le constater, votre initiative est rejetée par les organisations syndicales de salariés qui ont manifesté leur désapprobation dans une déclaration commune. Pensez-vous qu'en suscitant un tel climat de défiance vous avez créé pour demain les con...