Interventions sur "défenseur"

Il était prévu que Défenseur des droits nomme deux personnalités dans chacun des collèges qui l'assiste. Cette disposition a été supprimée par la CMP : ces nominations relèveront des présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale. J'en viens à la consultation des collèges. Lors de la réunion de la CMP, le président de la commission des lois, M. Jean-Luc Warsmann, a rappelé que seulement 20 % des dossiers soumis à la HALDE ...

Pas du tout ! Il est clair que le collège intervient pour s'exprimer sur le plan des principes quand se posent des problèmes nouveaux. En la matière, il est évidemment irremplaçable. Ce n'est pas s'avancer que d'affirmer que, demain, le Défenseur des droits sera trop heureux de disposer de cet éclairage sur les principes. Il était en réalité superfétatoire de vouloir absolument qu'il saisisse le collège : ce sera finalement son désir le plus cher. Pour autant, le Défenseur des droits n'est pas lié par la position prise par l'un ou l'autre des collèges.

Nous pouvons estimer que certaines procédures sont alourdies. Demander au Défenseur des droits de motiver sa décision de ne pas donner suite à une saisine semble être de bon sens je suis le premier à en convenir ; mais cela pourrait embouteiller le travail de la nouvelle institution, si l'on se réfère au nombre de dossiers transmis aux autorités administratives indépendantes actuelles. Finalement, le Défenseur des droits motivera sa décision par des formules toutes faites, à l...

En deuxième lecture, l'Assemblée a adopté un intéressant amendement de M. Émile Blessig tendant à préciser que le pouvoir de recommandation en équité du Défenseur des droits s'exerce « nonobstant toutes dispositions contraires ». Cette disposition est peut-être juridiquement contestable le doyen Gélard s'est empressé de le rappeler lors de la réunion de la CMP. Pour autant, même si la CMP a finalement supprimé l'alinéa en question, il sera utile d'en retenir l'esprit. En ce qui concerne la loi ordinaire, la commission mixte paritaire a décidé de retenir...

Mais le Défenseur des droits réunit les collèges quand il veut !

Ces autorités morales transmettront au Défenseur des droits un avis dont la portée sera extrêmement forte. Certes, il pourra arriver ce sera une exception que le Défenseur ne suive pas le collège. C'est là toute la grandeur de l'institution que le Président de la République a voulu créer en proposant cette modification constitutionnelle. Bien évidemment, le Défenseur des droits s'expliquera sur les raisons de son choix. Cela va sans dire. ...

... ce parcours législatif, je voterai, avec tristesse mais sans regrets, contre le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. Je voterai contre avec tristesse car, ayant travaillé pendant près d'un an à la rédaction d'un rapport d'information sur les autorités administratives indépendantes au nom du comité d'évaluation et de contrôle, j'avais mis beaucoup d'espoir dans la création du Défenseur des droits. Il faut rappeler que la paternité de cette idée revient à la commission Balladur qui préconisait une élection du Défenseur des droits à la majorité des trois cinquièmes du Parlement. La réforme constitutionnelle n'a pas suivi cette recommandation puisqu'elle a réservé cette nomination à l'exécutif, plus précisément au Président de la République. Par ailleurs, elle a évité de définir ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, après de longs débats, nous voici arrivés au vote définitif de cette réforme. Je vis ce moment avec une certaine gravité car nous aboutissons à un vrai gâchis. Je le regrette. Les autorités administratives indépendantes que nous connaissions, la HALDE, le Défenseur des enfants, la CNDS, le Médiateur de la République, faisaient preuve d'une très grande autorité et d'une grande efficacité dans la lutte contre les discriminations et dans le combat pour les droits et les libertés. Ces autorités étaient identifiées et appréciées par nos compatriotes. La qualité de leurs recommandations et de leurs rapports était très largement reconnue, tout comme la précision ...

...les responsables et les personnels des autorités administratives indépendantes et en regrettant que vous n'ayez pas pris le chemin du renforcement de ces institutions, les députés communistes, républicains et du parti de gauche voteront-ils contre vos projets de loi organique et ordinaire. Nous resterons vigilants quant aux conditions de la mise en place et de l'exercice de ses compétences par le Défenseur des droits, car nous ne laisserons pas affadir le combat mené par les autorités indépendantes pour les droits et les libertés dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

Madame la présidente, mon intervention vaudra explication de vote de mon groupe. Monsieur le garde des sceaux, vous avez, tout à l'heure, conclu votre propos en replaçant la création du Défenseur des droits dans le vaste mouvement législatif d'amélioration de la défense des droits initié par la majorité ces dernières années. Vous avez ainsi rappelé, à juste titre, la création de la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d'une disposition législative, l'instauration du Contrôleur des lieux de privation de liberté et le v...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ainsi que nous l'avons dit en première lecture, nous avons le sentiment d'un immense gâchis. Si, après la constitutionnalisation du Défenseur des droits, en juillet 2008, nous pouvions espérer renforcer l'État de droit, nous nous sommes aperçus, notamment après le vote de la LOPPSI 2, qui restreint nos libertés, que ce dernier allait se transformer en une sorte de mastodonte administratif qui réduira le champ des contre-pouvoirs indépendants que représentent les différentes autorités administratives qu'il va absorber. Je pense en part...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons nous répéter une dernière fois : le Défenseur des droits est une belle idée gâchée, notamment après la réunion de la commission mixte paritaire, dont on aurait pu espérer qu'elle améliore les textes. À la sagesse du Sénat, qui a tenté d'y réintroduire quelques garanties, vous avez en effet opposé un refus total. La Haute Assemblée avait ainsi rétabli la consultation systématique des collèges, renforcé le rôle des adjoints, obligé le Défense...

Monsieur le garde des sceaux, au cours du débat précédent, vous avez resitué le Défenseur des droits dans un dispositif législatif. De même, je rappelle que nous avons réformé la carte judiciaire ; ce n'était pourtant pas évident. Là où des tribunaux ont été créés, nous avons, sous votre autorité, créé des maisons de la justice et du droit. Nous avons supprimé, il y a quelques semaines, les avoués. Cela posait des problèmes, mais la chancellerie a voulu accompagner ce mouvement. Le t...

L'ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l'ensemble des projets de loi organique et ordinaire, relatifs au Défenseur des droits (nos 3143, 3153, 3144, 3154)

...sieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, nous nous apprêtons à voter deux textes d'une grande importance, puisqu'il s'agit d'instituer une entité unique chargée de défendre les droits de nos concitoyens. En effet, la multiplication des autorités administratives nuit tant à leur visibilité qu'à leur efficacité. Il est nécessaire d'y remédier. La création d'un Défenseur des droits constitue à ce titre une avancée fondamentale dans la protection des droits et des libertés en France, à l'image des différentes entités semblables existant dans toute l'Europe. À l'issue de deux lectures, le Sénat et l'Assemblée nationale sont tombés d'accord sur un certain nombre de dispositions, concernant notamment le statut ou les moyens d'informations du Défenseur des droits. Néa...

Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, dans quelques instants le scrutin viendra clore le long débat que nous avons eu sur le Défenseur des droits avant la CMP. Ces deux textes vont regrouper en une seule institution le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la HALDE et la CNDS. Depuis un an, vous avez tenté de légiférer contre ces autorités, contre les associations, contre les parlementaires de l'opposition et, même parfois, contre ceux de votre majorité. Si la concertation n'est pas la marque de fabrique de vo...

Grâce aux sénateurs, vous avez compris que le contrôleur général des lieux de privation de liberté ne pouvait être dissous dans cette superstructure. Mais pour toutes les autres autorités, vous avez refusé d'admettre les nombreux problèmes posés par ces dispositions. Je prendrai l'exemple du Défenseur des enfants. En dépit de l'alarme donnée par l'actuelle Défenseure, des interpellations du réseau européen de défense des droits des enfants, de l'important travail mené par l'Unicef, de nos protestations et des amendements déposés par certains députés de la majorité en deuxième lecture, vous n'avez pas voulu modifier ces textes. La suite de l'histoire est connue. En procédant ainsi, c'est-à-dir...

...s des inégalités professionnelles. Je rappelle ces exemples pour souligner que la lutte pour le respect des droits et libertés est toujours d'actualité dans notre pays. Les libertés et les droits qui fondent notre modèle républicain étaient au coeur des missions des autorités indépendantes que vous voulez aujourd'hui supprimer. La HALDE, la Commission nationale de déontologie de la sécurité, le Défenseur des enfants et le Médiateur de la République ont un bilan remarquable, reconnu par nos concitoyens, salué par les institutions internationales. Garantir dans la Constitution l'autorité de chacune d'elle aurait constitué un réel progrès pour notre démocratie. Renforcer leurs moyens financiers et leurs pouvoirs juridiques l'aurait été tout autant. Telle n'est assurément pas votre démarche, monsieur...

Monsieur le président, monsieur le ministre, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution un nouveau titre consacrant l'existence d'un Défenseur des droits et prévoyait de renvoyer à une loi organique la définition, les attributions et les modalités d'intervention du Défenseur des droits. En deuxième lecture, comme en première lecture, les députés du Nouveau Centre ont essayé d'apporter leur contribution sur les contours des missions du Défenseur des droits, qui a pour vocation de remplacer les autorités indépendantes. La discussion parl...

Nous allons procéder successivement à deux votes. En premier lieu, je mets aux voix le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits. (Il est procédé au scrutin.)