Interventions sur "défenseur"

Nous avons été nombreux, parmi les parlementaires, à nous alarmer de la disparition du Défenseur des enfants comme autorité indépendante spécifique, puisqu'il est désormais placé sous l'autorité administrative du Défenseur des droits. Face à l'aggravation de la crise et des inégalités et des violences qu'elle engendre, la France ne peut pas se priver d'une défense forte et indépendante des droits des enfants. Comment comptez-vous organiser la nouvelle institution que vous souhaitez représent...

Vous avez légitimement rappelé la qualité du réseau des délégués du Médiateur, mais on peut s'interroger sur leur capacité à assumer toutes les missions du Défenseur des droits. Envisagez-vous de les reconduire tous à leur poste ? L'organisation territoriale de la nouvelle institution sera-t-elle départementale ou infradépartementale ? Comment s'articulera-t-elle avec le réseau des délégués du Médiateur ?

Comment concilierez-vous les fonctions importantes que vous assumez déjà député européen, vous assumez en outre la présidence de l'Institut du monde arabe et la présidence de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité avec ce nouveau rôle ? N'y a-t-il pas un risque de conflits d'intérêts, notamment, entre le futur Défenseur des droits et le président de l'autorité de régulation professionnelle de la publicité ? J'aimerais savoir enfin comment sera fixée votre rémunération il ne faudrait pas de voir réapparaître les polémiques qui ont secoué la Halde.

...mière proposition concerne la suppression ou le regroupement d'autorités administratives indépendantes, ainsi que les éventuelles modifications de périmètres de compétences de ces autorités. Sur cette question, depuis le 28 octobre 2010, date de la présentation du rapport du CEC, les évolutions ont été rapides, dans le sens des préconisations de ce rapport : les loi organique et loi relatives au Défenseur des droits du 29 mars 2011 ont permis le regroupement de plusieurs autorités existantes ; en outre, la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) a conféré à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de nouveaux pouvoirs en matière de contrôle des dispositifs de vidéoprotection. Plus encore, cette tendance devrait ...

...i de telles modalités de nomination étaient déjà en vigueur, nous n'aurions pas eu à attendre dix années pour que les préconisations en matière de droit électoral formulées par la Commission pour la transparence financière de la vie politique trouvent une traduction législative. J'ajoute enfin que, contrairement à ce qu'a pu laisser entendre le rapporteur, la loi organique du 29 mars 2011 sur le Défenseur des droits ne saurait être présentée comme une « application » du rapport du CEC. La preuve en est que ni Christian Vanneste ni moi-même n'avons voté ce texte. Alors que nous proposions de renforcer l'indépendance des AAI, cette loi organique aboutit au résultat inverse : fusionnées au sein du nouveau Défenseur des droits, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (H...

J'ai bien écouté l'exposé du rapporteur ; ces observations expliquent pourquoi la majorité a refusé une grande partie de nos amendements sur les textes relatifs au Défenseur des droits, alors que le Comité d'évaluation et de contrôle avait adopté ce rapport à l'unanimité. Ce débat nous donne l'occasion de nous étonner et peut-être que M. le Président pourrait intervenir à ce sujet que le Défenseur des droits n'ait toujours pas été nommé à ce jour. Il me semble que nous avions voté en première lecture des délais de mise en oeuvre, afin que cette institution entre...

Je souhaitais initialement poser la même question que Jean-Jacques Urvoas, qui me semble être un problème prioritaire : cette absence de nomination du Défenseur des droits aboutit à une situation de déni juridique, car l'exécutif n'a toujours pas mis en oeuvre ce qu'il a lui-même proposé. Mais je vais profiter de la présence de René Dosière et de notre rapporteur pour les interroger sur les rapports entre le Parlement et les autorités administratives indépendantes. N'y a-t-il pas une contradiction entre le contrôle parlementaire des nominations des memb...

L'ordre du jour appelle la discussion des textes des commissions mixtes paritaires sur les dispositions restant en discussion des projets de loi organique et ordinaire relatifs au défenseur des droits (nos 3143, 3210, 3144 et 3211). La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur des commissions mixtes paritaires.

des commissions mixtes paritaires. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les commissions mixtes paritaires qui se sont réunies mercredi 9 mars à l'Assemblée nationale sont parvenues à un accord sur les dispositions restant en discussion des deux projets, l'un organique et l'autre ordinaire relatifs au Défenseur des droits. À l'issue de la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, de nombreux aspects de cette réforme avaient déjà fait l'objet d'un accord des deux assemblées. Je vous rappelle quelques-uns de ces points d'accord : l'absence de réintégration dans le champ de compétence du Défenseur de la mission de contrôle des lieux privatifs de liberté, même si j'y reste personnellement attaché ; la dési...

La CMP est également parvenue à un accord sur les collèges chargés d'assister le Défenseur des droits, ce qui constituait le point le plus délicat. Je rappelle que trois collèges sont prévus, chargés respectivement de la déontologie de la sécurité, de la protection des enfants et de la lutte contre les discriminations. Les deux assemblées divergeaient à la fois sur la composition de ces collèges et surtout sur leur rôle. D'une part, le Sénat avait prévu une consultation systématique ...

J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits. La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.

...-t-il, que nos débats puissent permettre de démontrer que cette ambition était partagée. Il y avait une matière, il y avait un enjeu, il y avait même un passé qui aurait dû nous permettre d'aboutir. Le passé, c'est d'abord le fait que si nous avions dit notre hostilité sur la révision constitutionnelle, nous avions déclaré, au moment du débat sur cette révision, être disponibles sur ce point du Défenseur des droits. Nous avions des tas de raisons pour cela. D'abord, parce que c'est le président du groupe socialiste au Sénat, Jean-Pierre Bel, qui, le 12 juillet 2007, avait déposé la première proposition de loi organique visant à créer ce qu'il avait, à l'époque, appelé un défenseur du peuple. Ensuite, parce que l'adoption ici à l'unanimité de la question prioritaire de constitutionnalité a montré ...

J'espère, mais je voulais relayer ici l'inquiétude qui existe chez un certain nombre d'associations notamment. S'agissant du Défenseur des droits, je regrette que nous n'ayons pas trouvé l'harmonie que nous avions su faire naître sur la question prioritaire de constitutionnalité. Pourtant, je pensais que c'était possible. Le rapporteur m'avait semblé disponible au moment des auditions sur ce projet, je l'avais senti hésitant dans le bon sens du terme. Peut-être a-t-il subi des contraintes que la représentation nationale ignore ?...

Là encore, notre proposition était modérée et respectait votre volonté de mieux identifier en la personnifiant la fonction de Défenseur des droits, puisque vous estimez qu'aujourd'hui le citoyen ne sait trop comment choisir parmi les différentes autorités administratives en charge de la défense des droits. Le fait que les collèges aient un rôle décisionnel n'aurait rien ôté à la personnification de la fonction mais cela aurait garanti une plus grande technicité face à des problématiques très vastes je rappelle qu'en 2009 les a...

Au final, puisque vous n'avez pas répondu à nos questions et refusé d'entendre nos propositions, nous serons obligés, si vous ne votez pas la motion de rejet, de voter contre l'adoption de ce texte, qui souffre de trois malfaçons que je me contenterai de rappeler ici. Le Défenseur des droits souffre en premier lieu à nos yeux d'un manque d'indépendance puisque, si sa constitutionnalisation lui garantit une appréciable stabilité, son mode de désignation ruine sa légitimité. Dans l'immense majorité des pays qui ont adopté cette institution, à l'exception notable de la Grande-Bretagne, elle est élue par le Parlement. La règle que vous avez préféré retenir ne renforce pas la c...

...inistre a plaidé avec force pour la création d'une institution de défense des droits des citoyens ayant une assise constitutionnelle. Ce sont deux philosophies différentes. Mais nous restons persuadés qu'en tant que constituants puisqu'il s'agit d'une loi organique nous faisons aujourd'hui oeuvre utile. Sur la question précise des délégués du médiateur et des correspondants de la HALDE et du Défenseur des enfants, leurs statuts sont, à votre demande, protégés. C'est clair, net et précis.

Mais l'erreur de cette proposition est de ne pas prendre en compte le fait que le Parlement est volens nolens encadré par la modification constitutionnelle. Je rappelle que ce texte est un projet de loi organique et qu'il doit donc être validé par le Conseil constitutionnel. Or votre amendement enferme, sinon juridiquement du moins politiquement et psychologiquement, le Défenseur des droits en lui donnant une compétence liée. Imaginons en effet un président de collège ayant, du fait de son élection par la commission des lois, une légitimité comparable voire supérieure à celle du Défenseur des droits et présentant des conclusions que rejetterait le Défenseur : c'est impossible !

...la constitutionnalité de nos propositions, la majorité ne nous paraît pas très bien placée pour nous donner des leçons en ce domaine, compte tenu des nombreuses censures dont ont fait l'objet les projets de loi qu'elle défend. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.). En vérité, le débat s'est trouvé vicié dès l'origine par la volonté du Président de la République de nommer personnellement le Défenseur des droits. Au contraire, dans tous les pays où il existe un défenseur des droits, il revient d'une manière ou d'une autre au Parlement de désigner ce dernier à une majorité qualifiée. Ainsi, sa position se trouve d'emblée renforcée, et il jouit d'une véritable autonomie par rapport au pouvoir. En matière d'autonomie, je ne reviens pas sur la question des adjoints du Défenseur des droits : nous ...

Il n'y a ni disparition de la HALDE ni disparition du Défenseur des enfants !

Je veux revenir brièvement sur quelques points débattus lors de la réunion de la commission mixte paritaire et tenter d'expliciter certains d'entre eux. Sur le projet de loi organique, la commission mixte paritaire s'est mise d'accord sur la composition des collèges. Une certaine méfiance s'est manifestée concernant le rôle du Défenseur des droits en la matière cette méfiance a d'ailleurs couru tout au long de nos débats , comme si ce dernier devait exercer un pouvoir personnel. Ce n'est pas le cas.