Interventions sur "défenseur"

Je remercie le président de la commission pour sa position personnelle. Il l'a très bien dit, nous sommes sur le terrain de l'équité. Or toute la philosophie du Défenseur des droits est d'assurer l'équité. Il est certes difficile d'en donner une définition législative. Mais faisons une étape. Ce que le président de la commission des lois propose, c'est de réfléchir à ce que pourrait être l'évolution, par cette innovation, vers l'action collective de droit administratif ou vers un règlement en équité de situations anormales. Dans le cas évoqué par M. Warsmann, un f...

L'amendement n° 219 vise à garantir au Défenseur des enfants les mêmes prérogatives que celles de l'actuel Défenseur des enfants, à savoir proposer l'intégration de droits reconnus à l'enfant par des conventions ratifiées ou signées par la France. L'amendement n° 220 prévoit que : « Le Défenseur des droits rend un avis sur tout projet ou proposition de loi concernant les enfants après consultation du Défenseur des enfants. » Cette disposition ...

La commission est défavorable à l'amendement n° 219. En effet, il est satisfait par la rédaction actuelle du premier alinéa de l'article 25, qui permet au Défenseur des droits de recommander de procéder aux modifications législatives ou réglementaires qui lui apparaissent utiles. En outre, le Défenseur des droits doit pouvoir exercer ce droit de sa propre initiative, sans être soumis à une décision d'un de ses adjoints. Nous sommes également défavorables à l'amendement n° 220. Le premier alinéa de l'article 25 donne au Défenseur des droits un pouvoir génér...

Actuellement, le Défenseur des enfants peut présenter l'état des droits de l'enfant et négocier au niveau des instances internationales. Cet amendement vise à permettre au futur Défenseur des droits qui disposera de ces compétences de les déléguer au Défenseur des droits. Le Défenseur des droits pourra aussi lui déléguer le pouvoir de recommander les modifications législatives et réglementaires utiles, et la possibilité d...

Monsieur le ministre, je suis d'accord avec vous : le Défenseur des droits aura plus de droits que ses prédécesseurs je pense en particulier à la possibilité d'injonction qui est très importante. Je vous remercie pour ces évolutions, mais je ne comprends pas pourquoi vous lutter contre l'identification de tâches attribuées spécifiquement au Défenseur des enfants

Cela lui donnerait pourtant une visibilité pour les enfants et les familles. L'attribution de droits supplémentaires au Défenseur des droits n'a rien à voir avec la possibilité de déléguer des missions au sein de la future institution.

Madame Antier, vous savez combien je respecte votre souci de préserver les droits des enfants et l'intérêt de ces derniers. À ce titre, j'ai d'ailleurs souhaité qu'une commission spécifique soit rattachée au Défenseur des enfants. Cela dit, je suis défavorable à votre amendement car les délégations possibles ont déjà été fixées à l'article 11 A.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 1 selon lequel le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision juridictionnelle. Dans un objectif de sécurité juridique, cette suppression est proposée par la HALDE. En effet, ce rappel du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs au sein de cet article paraît inutile et il trouble la cohérence de ce texte. En particulier, il offre aux avocats des mis en cause un argument de procédure de nature ...

...ommission a émis un avis défavorable. Il est vrai que les principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'autorité judiciaire s'imposent sans qu'il soit absolument nécessaire de les rappeler dans la loi organique. Toutefois, un rappel figure dans le projet de loi organique et je ne suis pas favorable à sa suppression qui pourrait être interprétée comme autorisant le Défenseur des droits à remettre en cause une décision juridictionnelle. Je précise que cet alinéa n'interdit pas au Défenseur des droits de présenter des observations devant une juridiction, y compris en appel.

...; il n'en demeure pas moins qu'elles génèrent des situations de non droit qui empêchent de régulariser la situation d'enfants venant de pays dont la législation ne prévoit pas l'adoption. M. Delevoye avait souligné qu'une telle situation n'était pas satisfaisante ; il avait souhaité réunir un groupe de travail pour tenter de trouver une solution juridique. Parfois, il peut donc être utile que le Défenseur de droits, sans critiquer une décision de justice, puisse souligner qu'un problème se pose et qu'il suggère d'aller de l'avant et de modifier le droit existant.

Le rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Cinquième République, présidé par M. Édouard Balladur, dans lequel l'article 71-1 de la Constitution trouve son origine, contient deux propositions complémentaires : d'une part, la possibilité, pour le Défenseur des droits fondamentaux, de saisir le Conseil constitutionnel et, d'autre part, la nécessité d'étendre la saisine du Conseil constitutionnel à un justiciable à l'occasion d'un procès. La possibilité pour le Défenseur des droits de formuler ses observations dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, telle que définie à l'article 61-1 de la Constitution, apparaît ainsi de natu...

...résident de la république, du Premier ministre et des présidents des assemblées. Le choix que nous avons fait lors du vote de la loi organique du 10 décembre 2009 obéit à une double logique : les autorités mentionnées participent au processus législatif et peuvent saisir le Conseil constitutionnel en application de l'article 61 de la Constitution. Certes, le comité Balladur avait proposé que le Défenseur des droits fondamentaux puisse saisir le Conseil constitutionnel, mais ce n'est pas la solution que nous avons choisie lors de la révision constitutionnelle. L'article 71-1 de la Constitution ne prévoit pas non plus son intervention dans le processus législatif. Il ne paraît donc pas justifié de lui permettre de présenter des observations devant le Conseil constitutionnel. L'amendement prévoit e...

Le texte dispose que « le Défenseur des droits mène toute action d'information et de communication jugée opportune ». Mon amendement vise à étendre cette possibilité aux adjoints du Défenseur. Je souhaiterais que M. le ministre nous indique si ceux-ci pourront eux-mêmes, sur un sujet qui fait l'objet d'une saisine ou d'un débat, avoir une expression publique ou si cette action de communication et d'information sera réservée au Déf...

...vec les acteurs de la société civile, tel que celui initié par le comité consultatif de la HALDE, relève d'une logique de complémentarité, et non de concurrence, qui contribue utilement à une réelle égalité des chances. Cette ouverture sur la société civile, qui est d'ailleurs souhaitée aussi bien par les Nations unies que par l'Union européenne, ne peut que conforter l'assise de la légitimité du Défenseur des droits. C'est la raison pour laquelle je vous propose d'insérer, après l'article 26 ter, l'article suivant : « Dans le cadre de ses missions, le Défenseur des droits organise la consultation régulière de la société civile. Un décret en Conseil d'État en fixe les modalités. »

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j'y suis défavorable, même si je comprends les intentions de son auteur. La Constitution prévoit que le Défenseur des droits peut être assisté d'un collège. Y ajouter, comme le propose M. Pinte, la consultation régulière de la société civile paraît de nature à alourdir la procédure devant le Défenseur des droits et à amoindrir sa réactivité. La rédaction de l'amendement pose, en outre, problème en ce qu'elle renvoie très largement au pouvoir réglementaire. Ainsi, il n'est pas précisé sur quels sujets et sel...

Notre collègue Pinte soulève une question importante, dès lors que le texte vise à substituer une institution qui nous paraît un peu lointaine, le Défenseur des droits, à des autorités qui étaient largement immergées dans la société civile. J'ignore si la solution qu'il propose est la meilleure, mais il me semble que la question des rapports entre les divers collèges et la société civile mérite d'être posée. Nous avons demandé qu'au titre de sa mission de lutte contre les discriminations, le Défenseur des droits coordonne des études et des recherche...

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion du projet de loi organique et du projet de loi relatifs au Défenseur des droits ; Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle ; Discussion de la proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations ; Discussion du projet de loi por...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits (nos 2573, 2991). Je rappelle que ce projet de loi organique a fait l'objet d'une discussion générale commune avec le projet de loi relatif au Défenseur des droits, que l'Assemblée a achevée hier soir.

J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, monsieur le rapporteur, l'article 1er est celui qui détermine les conditions de nomination du Défenseur des droits. Nous avons déjà une idée de cette procédure nouvelle : c'est au Président de la République, nous le savons, qu'il reviendra de procéder à cette nomination. Certes, on ne manquera pas de me le faire remarquer, l'Assemblée peut naturellement s'y opposer à une majorité des trois cinquièmes ; mais il est aisé pour l'exécutif de manipuler sa majorité. Il n'est qu'à voir ce qui s'est passé...