Interventions sur "constitutionnelle"

Je n'ai pas encore fini, monsieur le président. En effet, nous serons réunis trois jours après la décision, afin que le Gouvernement nous confirme ce que disent les médias depuis trois jours ! Ce n'est pas sérieux ! Voilà comment, concrètement, vous décrédibilisez le Parlement ! Treize des trente-cinq articles du projet de loi constitutionnelle doivent être mis en forme par de futures lois organiques ou par des modifications des règlements des assemblées. C'est un véritable chèque en blanc que vous nous demandez !

Il me revient la tâche, assez aisée, il faut le reconnaître, de relever les paradoxes, contradictions et autres omissions dans la motion de renvoi en commission que M. Braouezec vient de nous présenter. À écouter son argumentation, on en vient presque à s'interroger sur l'objet même de sa motion de procédure. On prétend que chacun n'aurait pas eu son mot à dire sur la révision constitutionnelle. A-t-on oublié la durée des travaux de la commission des lois, les auditions auxquelles elle a procédé, les débats qui s'y sont tenus ?

... cette question que sa concurrente : l'une des grandes faiblesses de Ségolène Royal a en effet été de polariser le débat sur une éventuelle réforme institutionnelle. Le candidat soutenu par l'UMP a eu le mérite de centrer la campagne présidentielle sur d'autres enjeux. Il ne s'agit donc pas d'une priorité, et, même après le travail à bien des égards remarquable de la commission, le projet de loi constitutionnelle pique la curiosité. Il nous est ainsi proposé à nous, constituants, de fixer à 233 le nombre des membres du Conseil économique, social et environnemental. Soyons sérieux, madame la garde des sceaux ! Ce n'est pas du niveau de la Constitution !

...s qui nous est imparti est très court, je concentrerai mon propos sur un aspect de la réforme : il ne s'agit pas de la justice, que Mme Guigou évoquera, mais du droit d'expression du Président de la République devant les assemblées, qui fait partie des cinq questions que nous adressons au Gouvernement, des cinq points, déjà énoncés par Bernard Roman, qui nous posent problème dans ce projet de loi constitutionnelle. Je tiens en effet à rappeler à M. Copé qui n'est pas là,

...gime présidentiel le second ayant évidemment ma préférence. Certes, ce texte est encore perfectible et nous pourrions aller encore plus loin. Mais personne ne pourra soutenir que nous n'allons pas nous donner enfin les moyens dont nous avons toujours rêvé de disposer. Outre le renforcement des pouvoirs du Parlement, deux autres aspects me tiennent particulièrement à coeur dans ce projet de loi constitutionnelle de modernisation de nos institutions : la place de l'environnement et le rôle de nos concitoyens. À mon sens, ces deux aspects ne sont pas encore suffisamment traités et développés dans le projet qui nous est soumis par le Gouvernement. C'est pourquoi j'ai déposé près d'une vingtaine d'amendements traitant de ces deux thématiques. Je suis particulièrement heureux que mes collègues membres de la ...

...ques du parlementarisme rationalisé, de la discipline de vote et de la gestion de l'urgence. L'idée même de contre-pouvoir, d'équilibre des pouvoirs s'en trouve ruinée. C'est pourquoi, lentement, la Constitution s'est ouverte à d'autres contre-pouvoirs. Ce fut le cas de l'indépendance des autorités juridictionnelles, de la mise en place de pouvoirs locaux influents, du développement d'une justice constitutionnelle même encore imparfaite. Il faut continuer et accepter de laisser une large place aux droits de l'opposition, parfois même à rebours de son poids numérique. Je mesure la difficulté de l'exercice. D'abord, s'il est une permanence historique dans notre pays depuis la Révolution, c'est bien celle de la réticence de la majorité parlementaire à reconnaître la minorité comme force instituée. Presque t...

...at de droit. Ces dernières décades, le rôle du Conseil constitutionnel a certes été renforcé. Mais certains pouvoirs apparaissent insuffisamment développés. Le parlementarisme rationalisé l'est trop, ce qui n'est pas étonnant au pays de Descartes... Découlant des orientations données par le Président de la République et des travaux de la commission présidée par Édouard Balladur, le projet de loi constitutionnelle prend pleinement en compte ces évolutions. Je dirais même qu'il a pour ambition de faire de notre République une démocratie résolument moderne. Ainsi, ce texte vise tout d'abord à clarifier la dimension politique du Président de la République tout en réduisant ses prérogatives quasi monarchiques. Il me paraît judicieux de permettre au Président de la République de s'exprimer devant les parlement...

Madame la garde des sceaux, au moment où nous abordons la discussion sur ce projet de loi constitutionnelle, je souhaiterais, sur les matières relevant de notre politique de défense, poser quelques questions simples qui apparaîtraient sans doute très incongrues aux représentants d'autres parlements de pays de l'Union européenne, où les prérogatives parlementaires, notamment de contrôle de l'exécutif, sont beaucoup plus affirmées que dans notre dispositif institutionnel. Est-il normal, madame la minist...

...réservés. Je demande que les tabous soient levés et que le Parlement puisse débattre. Je conteste l'idée qu'un seul homme, quelle que soit sa fonction, demeure propriétaire de cette question. » Pour mettre en oeuvre cette idée qu'il avait admirablement formulée pendant la campagne électorale et à laquelle nous aurions pu nous rallier si elle avait été traduite dès l'origine dans le projet de loi constitutionnelle, il nous a été proposé de remettre en cause les prérogatives du Gouvernement et du Premier ministre en matière de défense pour faire en sorte que ce qui relevait de la pratique soit constitutionnalisé. Fort heureusement, les formations politiques représentées dans cet hémicycle, dans leur diversité, ont considéré que la pente était à ce point funeste pour amender le dispositif et en revenir à l'é...

...calendrier électoral, le présidentialisme des institutions s'est encore accentué. L'élection de l'Assemblée nationale intervenant après celle du Président, nous avons aujourd'hui un système très déséquilibré dans lequel le chef de l'État a beaucoup de pouvoir et bénéficie d'une grande légitimité, tandis que le Parlement souffre et d'un déficit de pouvoir, et d'un déficit de légitimité. La réforme constitutionnelle qui vise à rééquilibrer les pouvoirs est donc nécessaire. Est-elle utile ? À dire vrai, comme Arnaud Montebourg, je rêvais moi aussi d'une VIe République ; comme Édouard Balladur et François Fillon, j'étais et je demeure partisan d'une clarification plus fondamentale des institutions, qui les fasse évoluer vers un régime proprement présidentiel, lequel impliquerait d'ailleurs la suppression du p...

et à condition que l'on trouve une autre solution tel le référendum d'initiative populaire qui se trouve déjà dans le projet de loi, je voterai cette réforme constitutionnelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

... de députés de droite seulement de droite ? (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) pensent tout bas. N'y a-t-il pas suffisamment de citoyens compétents pour assurer l'ensemble des fonctions électives de ce pays, qu'il faille absolument avoir mainmise sur l'ensemble des mandats pour n'en assumer aucun complètement ? Madame la ministre, cette révision constitutionnelle ne va pas au bout des objectifs fixés et laisse des incohérences entre ce qu'elle crée effectivement et la disponibilité des parlementaires pour la mettre en oeuvre. La gauche a ouvert le chemin, le peuple le demande, l'affirmation du non-cumul des mandats est un prérequis indispensable pour un fonctionnement démocratique des institutions et sans doute pour une réconciliation des citoyens avec l...

...tions. Et une partie de mes collègues, pour lesquels j'ai par ailleurs beaucoup d'estime, qui plaidaient plutôt pour l'interdiction du cumul, me donnent aujourd'hui le sentiment d'avoir découvert toutes ses vertus. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) De même, il y a trois ans, j'ai été un de ceux qui ont participé, avec le même intérêt, à la réforme constitutionnelle qui visait à introduire dans la Constitution le nouvel article 88-5, dont on m'expliquait alors le caractère incontournable. Aujourd'hui, on m'explique, ce qui ne me choque pas outre mesure, que c'est l'inverse qui est incontournable. Tout cela pour dire que, lorsqu'on parle de ces questions, il vaut mieux s'interroger, et non pas prétendre détenir la clé de tout. Mon point de vue est très simp...

... rôle du Parlement. C'est essentiel parce que c'est logique. Il est en effet totalement paradoxal que des traités internationaux, celui de Maastricht en particulier, nous imposent des contraintes en matière d'équilibre des finances publiques, que nous sommes censés respecter, et que notre loi fondamentale reste muette sur le sujet. La question devait donc être posée à l'occasion de cette révision constitutionnelle. J'ai bien entendu certaines interrogations, notamment sur le fait que les lois de programmation ne sont pas coercitives. Aucun d'entre nous n'est dupe à ce sujet. Une loi de programmation, fût-elle pluriannuelle, n'est absolument pas coercitive, et c'est très bien ainsi. On peut parfaitement s'éloigner des objectifs fixés dans le cadre de ces lois, et j'aurais même souhaité que l'on aille beauc...

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République. La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures cinq.) Le Directeur du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale, Claude Azéma

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues relative aux conditions de l'élection des sénateurs (nos 851, 884). La parole est à M. Bernard Roman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, madame la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et du développement durable, mes chers collègues, au moment où le Parlement engage l'examen du projet de révision constitutionnelle voulu par le Président de la République, dont l'objectif affiché est de démocratiser nos institutions, il serait incohérent ...

...lladur, qui l'analyse très précisément dans son rapport, et par le président Sarkozy lui-même dans son discours d'Épinal. Jamais, donc, moment n'a été plus opportun pour réformer le mode d'élection des sénateurs. Le président Warsmann a indiqué en commission que la proposition de loi est en l'état contraire à la Constitution. Bien sûr ! Cette proposition de loi ne peut aboutir que si la révision constitutionnelle permet de lever le risque d'inconstitutionnalité qui a fait obstacle jusqu'ici à une telle réforme. Une réforme ambitieuse des conditions d'élection des sénateurs, prévoyant l'élection d'un délégué communal par tranche de 300 habitants, s'était heurtée, le 6 juillet 2000, à une décision du Conseil constitutionnel, qui avait estimé alors que les élus locaux devaient demeurer majoritaires au sein ...

... des régions dans l'architecture des territoires. Compte tenu de la jurisprudence restrictive du Conseil constitutionnel, il ne sera possible de rééquilibrer réellement la composition du collège électoral du Sénat au profit des communes les plus peuplées que si la Constitution est préalablement modifiée en ce sens, ce que nous avons l'opportunité de faire. Nous avons déposé sur le projet de loi constitutionnelle des amendements visant à revenir sur la rédaction du Gouvernement s'agissant de la représentation des collectivités territoriales. L'avant-projet de loi constitutionnelle précisait en effet que le Sénat représente les collectivités territoriales « en fonction de leur population » tandis que le texte actuel prévoit que le Sénat représente les collectivités territoriales en « en tenant compte de le...

...promettez des droits supplémentaires aux citoyens. Nous aussi. Cela suppose que leur vote se répercute dans les deux chambres. Je vous demande donc, madame la ministre, mes chers collègues de la majorité, d'accepter la discussion des articles de notre proposition de loi. C'est à l'aune de votre réaction que nous jugerons de votre sincérité dans l'examen que nous entamons ce soir du projet de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)