Interventions sur "amende"

Je mets aux voix l'amendement n° 15. (L'amendement n'est pas adopté.)

Je mets aux voix l'article 30, modifié par l'amendement n° 26. (L'article 30, ainsi modifié, est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 16.

Amendement rédactionnel.

Je mets aux voix l'amendement n° 16. (L'amendement est adopté.)

Je mets aux voix l'article 31, modifié par l'amendement n° 16. (L'article 31, ainsi modifié, est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 27, tendant à modifier le titre du projet de loi. La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

Cet amendement vise à alléger la rédaction de l'intitulé du projet de loi.

Je mets aux voix l'amendement n° 27. (L'amendement est adopté.)

En application de l'article 101 du règlement, le Gouvernement a demandé qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 11 et 21 du projet de loi. La seconde délibération est de droit. Je rappelle que le rejet des amendements vaut confirmation de la décision prise en première délibération.

Sur l'article 11, je suis saisi d'un amendement n° 1. La parole est à M. le secrétaire d'État, pour le soutenir.

Je mets aux voix l'amendement n° 1. (L'amendement est adopté.)

Je mets aux voix l'article 11, modifié par l'amendement n° 1. (L'article 11, ainsi modifié, est adopté.)

Sur l'article 21, je suis saisi d'un amendement n° 2. La parole est à M. le secrétaire d'État, pour le soutenir.

Je mets aux voix l'amendement n° 2. (L'amendement est adopté.)

Je mets aux voix l'article 21, modifié par l'amendement n° 2. (L'article 21, ainsi modifié, est adopté.)

Monsieur le secrétaire d'État, je vous avais annoncé que nous déterminerions notre vote en fonction de vos réponses à mes questions et du sort qui serait réservé à nos amendements. Les réponses que vous avez apportées, et dont je vous donne acte, ne sont pas tout à fait satisfaisantes, dans la mesure où elles émanent d'un membre d'un gouvernement qui fait généralement le contraire de ce qu'il annonce depuis les élections présidentielle et législatives de l'année dernière. Vous comprendrez donc qu'elles ne puissent pas nous rassurer pleinement. Mais là n'est pas l'ess...

..mais prendre le risque de suivre votre projet. Seulement, il y a plus grave : le sort qu'une fois de plus, la majorité, à l'incitation du Gouvernement, a réservé aux amendements de l'opposition lesquels, convenez-en, ne remettaient pas fondamentalement en cause l'équilibre du texte. Vous auriez pu, en les acceptant, donner un signe montrant que vous prenez en considération le travail législatif des députés de l'opposition, en particulier de mon collègue et ami René Dosière, qui, vous en conviendrez également, est un spécialiste en la matière. Vous ne l'avez pas vo...

...s. Le résultat est simple : encombrement des greffes, stock qui s'accroît, difficultés dans les actes de significations. Avec ce texte, nous vous proposons tout simplement d'améliorer les choses. Comment ? D'abord, en favorisant la présence des prévenus à l'audience. Nous vous proposerons de doubler le montant du droit fixe qui passera de 90 à 180 euros, étant précisé que, lorsque le montant des amendes et des dommages et intérêts seront payés dans les délais, ce droit fixe pourra revenir au montant initial, autrement dit 90 euros. En second lieu, nous allons obliger les huissiers à retourner les dossiers dans un délai raisonnable de quarante-cinq jours. En effet, une décision qui n'est pas signifiée deux mois, trois mois, quatre mois après avoir été rendue, justifie toute une série de relances...

...nvocation dans les trente jours : lorsqu'une personne est jugée dans un tribunal correctionnel, elle doit en sortir avec entre les mains une convocation, dans un délai maximum de trente jours, pour mettre à exécution la décision si celle-ci porte sur une peine de prison avec sursis et mise à l'épreuve ou un travail d'intérêt général. De même, nous avons voulu inscrire dans la loi le paiement des amendes dès la sortie de l'audience, avec une réduction de 20 % dans un délai de trente jours, ainsi que la création des bureaux d'exécution des peines. Le mouvement est engagé et la mission d'information a constaté une évolution positive. Néanmoins, nous sommes encore loin d'une situation normale, dans laquelle la chaîne pénale ne subirait aucune rupture. C'est la raison pour laquelle la mission d'inf...