Interventions sur "amende"

Ai-je bien entendu que l'on ne pouvait recouvrer que la moitié du montant total potentiel d'amendes du fait d'un problème inhérent aux fichiers de cartes grises ?

Nous en venons à l'examen des amendements. L'amendement n° 90, de M. Gilles Carrez, est rédactionnel. (L'amendement n° 90, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 386. La parole est à M. François Pupponi.

Aujourd'hui, ce sont les conseils généraux qui répartissent les fonds départementaux. Le montant des fonds devrait être le même qu'en 2010, mais nous souhaitons figer leur répartition. Nous voulons être sûrs que l'année 2011 sera une année neutre et qu'il n'y aura pas de variation des fonds départementaux. Pour ce faire, notre amendement propose de maintenir le niveau de versement des fonds de l'année 2010.

...rces dont elles disposaient auparavant ce qu'elles recevaient des fonds départementaux pour calculer le montant de la compensation. Autrement dit, les recettes des communes qui étaient abonnées aux fonds départementaux ont été intégrées dans le calcul de ce que l'on appelle la garantie individuelle de ressources le FNGIR. Restent 418 millions d'euros qui concernent les communes défavorisées. L'amendement de notre collègue Pupponi propose de contraindre par la loi les départements à faire en 2011 exactement, commune par commune, la même répartition de ces fonds qu'en 2010. Or ce ne serait pas une bonne chose, selon moi. Les conseils généraux doivent pouvoir garder une certaine latitude car, d'une année sur l'autre, les communes défavorisées ne sont pas toujours les mêmes. En revanche, qu'advi...

La parole est à M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement.

Je suis saisi d'un amendement n° 384. La parole est à M. François Pupponi, pour le soutenir.

La réponse du rapporteur général sur le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France n'est pas très rassurante, puisqu'il reconnaît lui-même qu'une solution doit être trouvée pour 2012, mais que, depuis un an, cela semble difficile. Monsieur le rapporteur général, retrouverons-nous en 2011 les fameux 14 millions, dont je ne dirai pas qui nous les a pris ? L'amendement n° 384 concerne les fonds de compensation des nuisances aéroportuaires. S'agissant de Roissy et d'Orly, le fonds de nuisances est alimenté par les FDPTP et par une contribution annuelle d'ADP. Celle-ci est quelque peu particulière puisque, si la loi contraint ADP à participer à ce fonds de nuisance ce qui est tout à fait normal, car Aéroports de Paris gère les deux aéroports à l'origine de ...

Ce sujet est très difficile, monsieur Pupponi. Je vais essayer de vous répondre rapidement, mais précisément. Sur les 14 millions, je ne mettrai absolument pas en cause la ville contributrice. Et vous constaterez, lors de la discussion de la seconde partie, que nous avons procédé à un ajustement. Votre amendement porte sur la répartition de la participation d'ADP entre Roissy et Orly. Le fonds d'indemnisation des nuisances est alimenté par les fonds départementaux de péréquation, que l'on vient d'évoquer, et par une contribution d'Aéroports de Paris dont la répartition relève de la compétence non d'ADP, mais de la préfecture de région. Les informations que je vais vous communiquer n'ont rien à voir a...

...terpellent depuis un certain temps le Gouvernement sur les nuisances de Roissy et leurs conséquences sur les populations. Or Aéroports de Paris redistribue davantage à Orly qu'à Roissy ! J'entends votre proposition, monsieur le rapporteur, et je suis prêt à y souscrire. Mais il est effectivement temps que l'on se mette autour d'une table pour trouver une solution au profit de ces populations. (L'amendement n° 384 n'est pas adopté.)

Je suis saisi d'un amendement rédactionnel, n° 93, présenté par M. Gilles Carrez. (L'amendement n° 93, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 385. La parole est à M. François Pupponi.

...des aides doit se faire aussi au profit des communes les plus défavorisées. Il est absurde que des communes, aux ressources très importantes, et qui ne sont pas forcément pénalisées par le PEB, bénéficient globalement des mêmes aides que des communes extrêmement défavorisées situées autour de Roissy, dans l'est du Val-d'Oise qui, elles, n'ont pas les mêmes retombées. Nous proposons donc, par cet amendement, de limiter les communes éligibles et de concentrer la redistribution de ce fonds sur les communes dont le potentiel fiscal moyen par habitant est inférieur à 25 %.

Je suis également très réservé sur cet amendement. Comme vous le savez, monsieur Pupponi, le potentiel fiscal est déjà pris en compte dans la répartition. On pourrait, bien entendu, faire plus. Mais on ne peut traiter un tel problème par la loi. Il faut un minimum de concertation avec les communes concernées.

J'ai souscrit au discours de notre collègue Pupponi, s'agissant du précédent amendement, mais tel n'est pas le cas ici. Le raisonnement sur lequel s'appuie notre collègue Pupponi ne me semble pas fondé, en effet. Il n'y a aucune corrélation entre le potentiel fiscal d'une commune et le niveau de nuisance sonore subie par les habitants. Il semble que l'amendement suivant, présenté par notre collègue Jérôme Chartier, apporte une réponse beaucoup plus appropriée à cette problématiq...

Je retire cet amendement, monsieur le président ! (L'amendement n° 385 est retiré.)

Je suis saisi d'un amendement n° 564. La parole est à M. Jérôme Chartier.

Cet amendement très simple vise à préciser les modalités de répartition de la dotation contributive d'Aéroports de Paris aux fonds de compensation contre les nuisances aériennes en prenant en compte le volume des mouvements aériens. Nous avons eu une discussion, voilà quelques semaines, avec le rapporteur général, dont chacun connaît l'absolue objectivité, et qui est, de surcroît, en tant que Val-de-marnais...