Interventions sur "PME"

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous examinons la proposition de loi de Mme Chantal Brunel. Après avoir présenté des amendements dont certains avaient été acceptés, le groupe socialiste avait voté ce texte en première lecture, considérant que la situation des PME était telle qu'il fallait envoyer un message aux banques. C'était au mois de mars ; nous sommes maintenant au début de l'automne. En un an, le CAC 40 est passé de 2 700 points à plus de 3 800, ce qui a l'air d'intéresser certaines de nos banques dont les départements de gestion d'actifs sont actuellement au travail. En revanche, le secteur historique, la banque domestique, celle qui sert des créd...

des dispositions visant à donner le statut de la fiducie à la finance islamique, soit pour parler des experts comptables et mettre en place un système de dérogations. En première lecture, nous avions voté en faveur de cette proposition de loi parce qu'elle traitait et traite toujours du financement des PME. Mais soyons clairs : dans la mesure où il y a dévoiement de son principe originel, nous ne pouvons donner notre approbation à un texte comportant de tout autres dispositions, qui devraient être davantage encadrées qu'elles ne le sont.

Le « cavalier » introduit au Sénat avant la deuxième lecture pose tout de même de sérieux problèmes. C'est la raison pour laquelle mon groupe, tout en soutenant les dispositions sur le financement des PME, remet en question des adjonctions qu'il estime à la fois périlleuses et étrangères à l'objet de la proposition initiale.

Monsieur le président, monsieur le ministre, nous voici de nouveau réunis pour débattre du devenir des PME, de leurs modes de financement et des moyens susceptibles de faciliter leur accès au crédit. Comme vient de le rappeler Jean-Pierre Balligand, une attitude constructive s'était dégagée de nos débats en première lecture, étant donné la responsabilité qui est la nôtre vis-à-vis des PME. Ces dernières constituent en effet le socle de notre économie : deux tiers des emplois salariés et plus de la mo...

...es et économiques, reviendrait à préciser que le fiduciaire acquiert la propriété fiduciaire des biens : non pas la propriété au sens de l'article 544 du code civil, mais une propriété d'un nouveau type, une propriété avec charge. Comme vous le constatez, c'est d'une simplicité biblique si tant est que la Bible soit simple. (Sourires.) Sans mésestimer l'intérêt d'une telle disposition pour les PME encore que, dans ma circonscription, je n'aie pas vu beaucoup de fonds investis par des émirs du Moyen-Orient , un texte spécifique serait à tout le moins nécessaire, compte tenu des montants concernés, que Mme la rapporteure évalue à 700 milliards d'euros. Mais aucune réflexion ni aucun rapport n'a été entrepris sur la question, de sorte que nous n'avons aucun moyen d'apprécier la portée de l...

Sur la création de ce nouveau genre de droit à la propriété, un projet de loi aurait permis la saisine pour avis du Conseil d'État ainsi que celle de la commission des lois ; mais rien de tout cela n'a été envisagé. Cette proposition de loi, qui constituait une avancée pour les PME, s'est transformée en un fourre-tout. Nous avions un texte qui, malgré son incomplétude, était cohérent ; c'est pourquoi nous le soutenions, ce qui n'est plus possible avec la nouvelle version dont nous débattons ce matin.

...re d'emploi des sommes non centralisées déposées sur ces livrets. Cette modification a notamment permis de mieux tenir compte de la situation des établissements qui centralisent volontairement la totalité des sommes sur les livrets qu'ils distribuent. Toutefois, la sanction qui résulte désormais du texte n'apparaît pas suffisamment dissuasive au regard de l'enjeu que constitue le financement des PME, d'autant que celui-ci n'apparaît pas comme la priorité des établissements de crédit. Il est donc proposé de renforcer légèrement la sanction prévue en faisant en sorte que, pour chaque trimestre où un établissement ne respecterait pas ces obligations, une somme d'un montant égal à celui des fonds utilisés de façon non conforme à la législation soit centralisée pour deux trimestres à la Caisse d...

dont les banques n'avaient pas utilisé les sommes pour financer les PME, comme c'était pourtant prévu.

Je ne veux pas polémiquer avec M. le ministre de l'industrie, mais, parmi ces fonds dont le montant atteint un niveau colossal, les sommes réellement affectées aux PME sont ridicules : 10 % seulement des 16,5 milliards d'euros.

Les sanctions que je propose ne bloqueraient donc rien du tout ! Si nous voulons que les fonds prévus financent les PME, il faut créer un tel rapport de force. Je rappelle au passage que la Commission européenne n'admet la défiscalisation du livret A et du livret de développement durable que parce qu'ils assurent une mission d'intérêt général en l'occurrence le financement des PME , ce à quoi, jusqu'à preuve du contraire, ne s'apparente pas la reconstitution des marges des banques. Ce point doit nous appeler à...

Cet article ajouté par le Sénat est dépourvu de tout lien avec l'objet initial du texte, puisqu'il ne porte ni sur l'accès au crédit des PME, ni sur l'amélioration du fonctionnement des marchés financiers. Il s'agit donc d'un pur cavalier législatif.

Vous comprenez bien, monsieur Balligand, que nous devons aux PME de voter les dispositions qui les concernent, car elles les attendent. En l'occurrence, je souhaite donc que nous maintenions le texte du Sénat en l'état. En cas de dérives, il a été convenu que nous reverrions ces dispositions lors de l'examen de la loi de finances. Puisque la profession a pris des engagements forts, nous serons attentifs à toute dérive éventuelle et, le cas échéant, modifierons...

...osition. Le Sénat a examiné la proposition de loi en séance publique le 9 juin 2009 et a adopté la suppression conforme des articles 4, 6 et 7. Il a également adopté conformes six articles, notamment des dispositions importantes touchant à la motivation de la notation bancaire des entreprises, à la publication par la Banque de France de statistiques relatives aux encours de crédits consentis aux PME et aux jeunes entreprises, à la motivation de la décision de retrait de garantie par les assureurs crédit et à l'encadrement des dates de valeur des opérations de paiement par chèque. Le Sénat a également apporté des précisions à cinq articles et introduit huit nouveaux articles, dont trois ont été adoptés en commission des finances et cinq par amendement en séance publique. Au total, c'est un ...

...portantes de soutien du système bancaire et de relance de l'économie. En échange d'une garantie de l'État à hauteur de 360 milliards d'euros, les banques s'étaient engagées à augmenter leurs encours de crédit de 3 à 4 %. Pourtant, les récentes études montrent que cette augmentation s'est limitée à 2 % pour cette année chiffre qui doit encore être relativisé. Selon une enquête commandée par la CGPME confédération générale des petites et moyennes entreprises , 78 % des chefs de PME s'estiment victimes d'un durcissement du crédit. Les parlementaires le constatent sur le terrain. Une telle situation n'est pas acceptable, surtout lorsque l'on parle par ailleurs de distribution de bonus. Deuxièmement, l'activité des PME est en général ralentie par les vacances en juillet et août. Cette moind...

Je ne suis pas tout à fait d'accord. L'objectif est tout de même que les sommes centralisées retournent assez vite dans le circuit économique. Limiter à trois mois la période de sanction pendant laquelle les fonds sont bloqués et ne peuvent être mis à la disposition des PME me paraît donc un signal suffisant ; il ne faut perdre de vue l'objectif que nous poursuivons.

...e prévue à l'égard des banques entre en application dès que possible. Ces propositions valent-elles la peine que l'on diffère vu l'encombrement législatif une mesure somme toute équilibrée ? Notre intérêt n'est pas que les fonds restent durablement à la Caisse des dépôts et consignations CDC , mais qu'ils soient à la disposition des banques pour circuler dans l'économie et pour aider les PME.

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer une disposition introduite par le Sénat dont nous ne voyons pas le lien avec l'objet du texte : elle ne porte ni sur l'accès au crédit des PME ni sur l'amélioration du fonctionnement des marchés financiers.

Dans un texte consacré au financement des PME, cet article semble décharger les experts-comptables de la responsabilité de leurs actes !

Le texte me paraît suffisamment précis. En outre, je rappelle l'importance d'une adoption rapide de la proposition, texte très attendu par les PME qui peut entrer en vigueur dès ce mois de septembre. En prenant connaissance de cet article additionnel du Sénat, j'ai éprouvé comme vous une certaine réserve. Après examen, je suis parvenue à la conclusion qu'il nous serait possible, en cas de problème, de réexaminer le dispositif en discussion budgétaire.

La trésorerie des PME a encore souffert à cause des vacances d'été et les banques doivent, si l'on veut qu'elles interviennent, disposer rapidement d'un texte qui, s'il n'est pas parfait, vaut beaucoup mieux que rien du tout. Quant à l'adverbe « uniquement », il n'ajoute rien, car les activités de conseil juridique des experts-comptables sont précisément identifiées et leurs missions principales restent clairement sou...