Interventions sur "PME"

...estissements, de frais financiers intercalaires et de coûts de financements, qui sont pris en compte dans la fixation de la rémunération du cocontractant, n'est pas claire non plus. L'urgence affichée justifierait le recours aux contrats de partenariat. Mais, en élargissant à ce point le champ d'application de ceux-ci, le projet de loi enfreint les principes de la commande publique, inquiète les PME et fait courir des risques aux collectivités locales. Il ne devrait pas être examiné dans ces conditions et sans évaluation préalable. Nous avons déposé des amendements sur tous les problèmes que nous avons identifiés parce que, au-delà des principes de fond que nous dénonçons, trop d'imprécisions demeurent. Le champ de l'ordonnance de 2004 était, nous le répétons, très largement suffisant. (App...

...n, avec un coût pas nécessairement le plus faible mais au moins égal par rapport à d'autres modes de dévolution des marchés publics. J'ai moi-même pratiqué des partenariats public-privé dans ma collectivité, j'ai pu constater qu'ils avaient parfaitement bien fonctionné et répondu aux attentes de tout le monde. Au début, j'ai essuyé des critiques qui venaient de toutes parts des architectes, des PME, des petits, des grands, des moyens, de la chambre régionale des comptes et puis, petit à petit, tous sont venus me dire merci, reconnaissant que les opérations avaient été bien menées, qu'elles avaient été très utiles et qu'elles avaient permis de donner du travail aux entreprises du bâtiment et d'accueillir les enfants, et les enseignants, dans de beaux établissements scolaires. Finalement, c...

...e maîtrise d'ouvrage car la puissance publique ou la collectivité publique ne doit pas se faire imposer de la part de l'entreprise avec laquelle elle contracte ses vues et ses conditions. Elle doit être capable de répondre avec suffisamment d'efficacité. Mais les marchés concernés sont relativement importants, il ne faut pas se faire d'illusion, et, je rassure mon collègue et ami de Courson, les PME ne seront pas gênées en tant que telles parce qu'elles pourront se regrouper.

En revanche, les petites PME seront exclues d'office parce qu'il n'y aura pas de partenariat public-privé pour les petits marchés. Elles n'ont aucune crainte à avoir de se voir rejetées, elles n'y auront pas accès. Mais elles pourront continuer à concourir à tous les autres modes de dévolution des marchés publics, dans les mêmes conditions qu'actuellement. Je me demande, comme Claude Goasguen tout à l'heure, pourquoi toujou...

Je serai bref, car j'ai déjà évoqué la proposition présentée par l'amendement au cours de la discussion générale. L'idée que je défends est qu'il faut éviter que les PPP excluent les PME. Pour cela, il y a plusieurs solutions. La première est que les PME se regroupent, mais il s'agit d'une procédure relativement complexe, et je ne crois pas beaucoup aux groupements de PME en matière de PPP. Une autre solution consisterait à admettre les PPP en y introduisant des clauses de sous-traitance minimale. Dans ce cas, cependant, on se heurterait à un problème de droit communautaire, ca...

...la LME. Tant que nous n'aurons pas trouvé de solution au niveau communautaire, il me semble que nous nous heurterons à cet obstacle. L'amendement n° 91 propose donc d'adopter le système anglais, en fixant, pour recourir à un PPP, un seuil à 50 millions d'euros, soit l'équivalent des 30 millions de livres sterling. Ce dispositif répondrait à l'objection de beaucoup de structures qui défendent les PME.

...e représente 20 millions. Certains contrats de partenariats portent sur des sommes bien inférieures : celui d'Auvers-sur-Oise, sur l'éclairage public, recouvre 2 millions. On peut parfaitement imaginer que, en fonction de la nature même du contrat provisionné par la collectivité locale, les choses se fassent tout naturellement : je ne vois pas un gros groupe financier se mêler de concurrencer une PME sur un contrat de deux ou trois millions. Je répète que le seuil de 50 millions que vous proposez est beaucoup trop élevé. D'ailleurs, celui qui s'applique en Grande-Bretagne se situe plutôt autour de 20 millions.

Cela ne servirait à rien ! La nature fait bien les choses : je ne vois pas un très gros groupe partir à Auvers-sur-Oise pour un contrat de seulement deux millions. Cela ne peut se produire que par exception. Laissons donc jouer la concurrence. L'équilibre se fera tout naturellement. L'inquiétude des PME est grande, j'en conviens. Nous avons entendu leurs représentants lors des auditions. Elle s'explique aussi par le changement du système, mais les PME seront défendues par les conditions qui garantissent la transparence. Ce qu'elles craignent, en réalité, c'est qu'une sorte de cartel se crée entre les collectivités locales et les grandes entreprises. Seules la transparence, l'information et la c...

Cet amendement est réclamé par la CAPEB. Notre groupe a d'ailleurs été tenté, pour répondre à son voeu, de déposer un amendement allant dans le même sens. Si nous ne l'avons pas fait, c'est que nous constatons que certains PPP ont été conclus pour des montants plus bas, y compris mais seulement dans trois cas par des groupements de PME. Après tout, s'il est possible à des PME, à de moyennes entreprises ou à des groupements de PME de conclure des partenariats, ce sera évidemment pour des montants inférieurs à 50 millions d'euros. Elles n'iront pourtant pas très loin dans ce domaine. Même si elles peuvent se regrouper pour des sommes de quelques millions d'euros, des petites entreprises n'auront pas la surface suffisante pour s'...

L'amendement de M. de Courson me semble excellent. Il précise et clarifie certaines dispositions du texte qui concernent spécifiquement les PME, dont nous connaissons toute l'importance dans le tissu économique des villes, des départements et des régions. Au vu des propos du rapporteur comme du secrétaire d'État, il semble que le seul problème posé par l'amendement concerne la fixation du seuil. C'est pourquoi je propose un sous-amendement tendant à le réduire de 50 à 10 millions. On concilierait ainsi le principe judicieux soutenu par ...

Le secrétaire d'État n'a pas répondu à la question que j'ai posée en soutenant l'amendement, mais à une autre, en nous faisant savoir qu'il y avait des PPP d'un montant plus faible, de 6, 5, voire 3 millions. Il a cité plusieurs cas. Mais, en l'espèce, étaient-ce des PME qui avaient emporté ces contrats ?

... informaticiens ou les urbanistes ? Les architectes eux-mêmes y sont opposés. Certains architectes, extérieurs aux grands groupes, ont peur d'être laissés pour compte. Ce débat concerne, certes, le regard que nous devons porter sur cette profession, mais il n'a pas à intervenir dans le cadre du contrat de partenariat. Il y a des architectes dans les grands groupes, et il est probable que si une PME se porte concurrente

...senté par ses promoteurs comme la panacée de la gestion publique, reste actuellement une procédure dérogatoire aux cadres juridiques classiques que sont les marchés publics et les délégations de service public. L'oligopole des majors du bâtiment et des services, seules à même de répondre aux offres présentées, se frotte donc les mains. Vous les servez en effet sur un plateau, quitte à priver les PME de marchés publics et à transformer pour quelques années les parlementaires en simples comptables, réduits à constater la croissance continue des redevances acquittées par l'État aux opérateurs privés. Selon nous, une véritable politique d'investissements publics nécessite le recours aux fonds publics ainsi qu'à l'expertise des agents et techniciens du service public et elle devrait, par essence...

a précisé que ses amendements n'avaient pas pour but de tronçonner les contrats de partenariat, mais bien de permettre aux PME de moyenne envergure de participer à leur réalisation. Il a en outre indiqué que, de la sorte, la situation des PME les plus importantes se trouverait alignée sur celle des plus petites. Le rapporteur a regretté de ne pouvoir être que défavorable à ces amendements, en raison du caractère obligatoire du recours aux PME de taille importante qu'ils impliquent, contraire par définition au droit comm...

... chacun, s'ajoutant aux prêts aux infrastructures de transports mobilisés à hauteur de 1,8 milliard fin 2007. Les équipes du Groupe se seront enfin mobilisées autour du Grenelle de l'environnement avec la création de CDC biodiversité et de l'élaboration du plan stratégique Elan 2020, initié par le Directeur général. Elan 2020 répond aux urgences de notre pays : le logement, les universités, les PME et le développement durable. Il clarifie les doctrines d'actions du groupe pour anticiper les évolutions d'une mondialisation et d'une construction européenne, dont nous devons saisir les opportunités. Il traduit la volonté d'optimiser la performance et de développer la culture du Groupe en capitalisant sur la richesse et les savoir-faire de ses 60 000 collaborateurs. La commission de surveill...

..., la montée des taux sur les portefeuilles obligataires ? Quelle est votre politique en matière de répartition des risques ? Par ailleurs, pour quelles raisons êtes-vous passés aux normes IFRS ? Y avez-vous été obligés ? Grâce à la CDC, plus de 2 milliards d'euros sont venus approvisionner les caisses de l'État. Ce montant pourra-t-il être sécurisé ? S'agissant des activités de financement des PME, la CDC a-t-elle des projets avec Oséo ? La mobilisation de ces fonds propres est très intéressante, mais il faut contrôler leur utilisation pour éviter tout abus. Quant à l'activité des fonds d'épargne, vous nous aviez mis en garde, lors du débat sur la loi de modernisation de l'économie, contre l'augmentation du volume des prêts - politique de la ville, logements sociaux, infrastructures dan...

...s en oeuvre pour flécher les 30 % de la collecte laissés aux banques, nous devrons nous assurer que cet argent est bien dévolu aux missions prévues et que la partie non utilisée est bien rapatriée. Ne soyons pas naïfs. Mme la ministre de l'Économie a ainsi elle-même reconnu que 55 % seulement des sommes collectées par le Livret de développement durable, précédemment Codevi, étaient consacrées aux PME, alors qu'un décret prévoyait une proportion de 70 %. Un observatoire de l'épargne sera mis en place, conformément à la loi, et les commissions des Finances de l'Assemblée nationale et du Sénat devront rester vigilantes. Les fonds d'épargne peuvent financer d'autres opérations que le logement social ou la politique de la ville par exemple le Grenelle de l'environnement, pour lequel on cherche...

Est-il exact, comme on le prétend sur le terrain, que la Caisse des dépôts et consignations s'intéresse surtout aux grosses PME, délaissant les petites, notamment celles qui démarrent ? Concernant par ailleurs l'application des normes IFRS, l'évolution à la baisse des marchés ne risque-t-elle pas de faire chuter le ratio, avec un effondrement des résultats 2008 qui pourrait conduire à renforcer les capitaux propres ?

Nous aimerions disposer d'un tableau récapitulant les participations de la Caisse des dépôts et consignations aux dispositifs des PME dans toute la France. Faute de lisibilité, nous pouvons en effet avoir aujourd'hui le sentiment que la CDC ne s'intéresse pas aux petites PME. Le Rapporteur général : Après avoir salué les résultats 2007, j'aimerais rendre hommage au travail des équipes de la Caisse des dépôts et consignations qui ont su clarifier la situation.

...intermédiaires. C'est un vrai débat et la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations comme la commission des Finances de l'Assemblée doivent faire des propositions. Je me réjouis de ce que la direction des relations internationales de la CDC ait été remise en activité et puisse aujourd'hui nouer les contacts nécessaires pour nous permettre d'y voir plus clair. Quant aux PME, il est vrai que nous devons rendre le dispositif plus lisible. L'expérience menée avec Oséo devrait y contribuer. En région, l'attente est forte, notamment de la part des PME qui démarrent. La Caisse des dépôts et consignations est au rendez-vous, même si son intervention n'apparaît pas toujours très clairement, du fait du nombre de structures et de plateformes intermédiaires. Grâce à Oséo, des ...