Interventions sur "HADOPI"

...r lequel repose le processus administratif que nous vous proposons, l'obligation de surveillance d'un accès à Internet. Des exonérations de responsabilité sont prévues de manière très claire : en cas d'utilisation frauduleuse de la connexion à Internet par exemple, madame Billard, par usurpation de l'accès , en cas de mise en place de moyens techniques de sécurisation reconnus efficaces par la HADOPI, selon des spécifications précises qui laisseront toute possibilité au logiciel libre de s'exprimer, ou en cas de force majeure. Cet article du projet de loi permet donc au législateur d'apporter des précisions importantes. Sa suppression remettrait en cause tout le texte, qui vise d'abord à faire de la pédagogie, à lancer des avertissements, à envoyer des courriels avant toute sanction. Le fond...

Il ne s'agit pas de ralentir nos débats, mais l'article 6, comme le précédent, est lourd de conséquences. Bien sûr, Mme la ministre et M. le rapporteur nous ont expliqué que l'HADOPI était basée sur le fait qu'il ne s'agissait pas de sanctionner le téléchargement illégal, mais le manque de surveillance et de sécurisation de sa connexion Internet. Nous ne le contestons pas. Reste que de nombreuses questions, très précises, se posent. Je voudrais faire référence à deux mails que j'ai reçus, qui m'interpellent et qui concernent tous deux le monde de la recherche, grand utilisate...

...ur nous de pointer à nouveau les conséquences dommageables tant sur le plan économique que social de la suspension de l'abonnement à Internet dans une entreprise ou dans une collectivité locale en cas d'usage jugé illicite. Pour toutes ces raisons, notre amendement propose d'exclure les personnes morales de l'obligation de surveillance de leur accès Internet, et donc des sanctions possibles via l'HADOPI. Nous estimons que ces dispositions sont essentielles, notamment pour assurer et sécuriser un certain nombre d'activités économiques de notre pays pour ne pas dire toutes !

Défavorable. Nous avons longuement évoqué ces questions durant le débat. Il est évident qu'il faut tenir compte de l'usage que feront les titulaires de leur accès à Internet. L'HADOPI aura toute connaissance de ces usages et pourra prendre la sanction la plus adaptée. Il est impossible d'exclure a priori les personnes morales ou de préciser que seules les personnes physiques sont soumises au dispositif. Les personnes morales auront à veiller à ce que l'accès Internet qu'ils mettent à disposition d'un grand nombre d'internautes soit sécurisé. L'accès Wi-Fi qui est, à partir de ...

...t d'abord, il peut arriver que des internautes soient titulaires de plusieurs abonnements auprès de fournisseurs d'accès différents. On peut ainsi avoir plusieurs ordinateurs et plusieurs connexions, y compris dans un même logement et a fortiori au sein d'une même entreprise. Or ni M. le rapporteur ni Mme la ministre ne nous ont expliqué ce qui se passerait pour le second fournisseur d'accès si l'HADOPI allait, conformément à sa logique, jusqu'à couper la connexion fournie par le premier. Quand la connexion au premier fournisseur d'accès est coupée, celui-ci doit-il en informer simultanément tous les autres ? Dans le cas contraire, il suffirait de disposer de deux connexions, auprès de deux fournisseurs d'accès différents, pour jouir d'une impunité totale à l'égard du dispositif que vous voulez ...

La suspension procède par abonnement. Si l'abonnement d'un internaute est suspendu, l'HADOPI ne demandera naturellement pas la suspension de tous les abonnements susceptibles de lui être rattachés. Seul un abonnement à un FAI est concerné.

... ministre se soit contentée de nous répondre que ceux qui disposent de plusieurs accès à Internet ne sont pas si nombreux ! Cette réponse vaut son pesant d'or ! Les vrais pirates au sens du code maritime, qui font du téléchargement illégal une activité lucrative et auront les moyens de disposer de plusieurs accès à Internet, pourront donc passer par les trous de ce gruyère qu'est en effet la loi HADOPI.

D'un côté, le rapporteur considère que l'internaute doit payer, de l'autre, la ministre nous indique que de nombreux dispositifs sont déjà proposés gratuitement ! Vous allez obliger les consommateurs à acquérir des moyens de sécurisation de leur ligne Internet, ce manquement faisant l'objet d'une incrimination et d'une sanction de l'HADOPI, alors que nous connaissons une crise économique et sociale sans précédent. Dois-je vous rappeler que le candidat Nicolas Sarkozy avait promis, pendant la campagne électorale, d'être le Président du pouvoir d'achat ? Vous ne prenez pas en compte le fait que ces internautes sont aussi des consommateurs et qu'ils s'inquiètent pour leur pouvoir d'achat. Faites au moins en sorte qu'on leur propose gr...

...he, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire d'informations. L'article 9 du présent projet de loi ouvre cette possibilité de sursis à l'anonymisation pour les besoins d'une recherche d'internautes qui manquent à l'obligation de surveillance de leur ligne. Il permettra à l'HADOPI de recueillir et de traiter, sous une forme nominative, les données de trafic, hors donc de toute procédure judiciaire, garantie cependant jugée essentielle par le Conseil constitutionnel dans sa décision de juillet 2004 concernant la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Par ailleurs, l'article 9 vient contourner la déci...

Nous demandons la suppression de l'article 9 pour les mêmes raisons que celles qui viennent d'être développées par M. Bloche. Madame la ministre, je vous demande à nouveau quelle sera l'articulation entre les moyens de sécurisation de l'HADOPI et la protection juridique des mesures techniques telles que prévues par la loi DADVSI.

...ue et libertés, en 2004, le Conseil constitutionnel avait accepté la possibilité pour les sociétés d'auteurs de collecter des données dans le cadre de la lutte contre le téléchargement, mais en y mettant une restriction, à savoir l'intervention d'un juge pour obtenir communication des informations détenues par le fournisseur d'accès. L'article 9 propose de lever cette restriction en autorisant l'HADOPI, qui n'est pas une juridiction, à obtenir les noms des titulaires d'adresses IP auprès des fournisseurs d'accès. Il y a donc un très grand risque d'inconstitutionnalité de cet article 9, ainsi qu'une atteinte grave à l'esprit de la loi Informatique et libertés, que cet amendement propose de corriger.

Que vous évoquiez l'enseignement artistique sans parler de l'essentiel, à savoir la formation, les interventions et les moyens, me semble inacceptable. Dois-je rappeler que l'HADOPI coûtera chaque année entre 70 millions d'euros chiffre donné il y a quinze jours et 100 millions si on suit les estimations données par M. Tardy ?

...s que nous voulons développer l'offre légale, vous répondez par la négative parce qu'il s'agit d'un amendement de l'opposition, donc frappé du sceau de l'infamie, ce qui vous conduit à vous empêtrer dans une contradiction dont il vous faudra bien sortir un jour. Depuis le début de l'examen de ce texte, il a été rappelé à de nombreuses reprises que votre pari est perdu d'avance : l'existence de l'HADOPI ne conduira pas nos concitoyens à bouleverser leurs usages et ils les bouleverseront même d'autant moins que, malheureusement, par la faute des ayants droit, des titulaires des droits d'auteur et des droits voisins, l'offre légale n'est pas encore suffisamment attractive. (L'amendement n° 314 n'est pas adopté.)

Avis défavorable. Je ne m'oppose pas à l'idée de mon collègue M. Bloche, mais nous ne débattons pas ici du fonctionnement de la CNIL : nous traitons de la HADOPI. Vous aurez deux occasions de pouvoir vous exprimer sur le sujet, monsieur Bloche. En effet, une proposition de loi a été déposée par M. le sénateur Türk,

Nous avons évoqué au tout début de notre débat cet amendement important qui vise à améliorer les modalités transitoires de constitution du collège de la HADOPI, pour en garantir le bon fonctionnement et, surtout, pour faire en sorte qu'il y ait un suivi de la politique conduite par la Haute Autorité.

Ce sous-amendement vise à supprimer l'alinéa introduit par les sénateurs qui confie à la HADOPI une mission de labellisation des offres commerciales proposées par des personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne. Cela reviendrait à créer une sorte de présomption d'illégalité dont nous avons déjà débattu. Le rapporteur l'a dit : « Cette contribution à la lutte contre le piratage part d'un constat clair : les moteurs de recherche réorientent le plus s...

...ien des problèmes juridiques que par le fond. Après le fiasco de la loi DADVSI, dont le Parlement attend toujours le bilan qui devait lui être remis selon les termes mêmes de la loi, vous continuez de courir derrière la chimère du contrôle absolu d'Internet. Avec la loi DADVSI, vous avez voulu faire croire aux auteurs que les DRM allaient régler tous les problèmes. Vous recommencez avec la loi HADOPI qui, par bien des aspects, sera totalement inapplicable. Comme vous ne voulez pas que la justice intervienne, il sera impossible de prouver le délit de téléchargement illicite : vous avez donc été obligés d'inventer l'incrimination de non-sécurisation de connexion à Internet, dont vous confiez la constatation à une autorité administrative, l'HADOPI. Vous obligez ainsi tous les citoyens de ce pay...

Nous arrivons au terme de ce débat. Lorsque j'avais défendu l'exception d'irrecevabilité, j'avais dit que nous avions eu la saison 1 avec DADVSI, et que nous avions désormais la saison 2 avec HADOPI. J'ai en effet l'impression d'avoir revécu un mauvais feuilleton. Ce sont, plus ou moins, les mêmes arguments qui ont été développés. C'est surtout le même pari qui a été fait : on imagine que, par la loi, on va bouleverser l'usage de millions de nos concitoyens, et, en l'occurrence, des 18 ou 19 millions d'entre eux qui sont abonnés au haut débit. DADVSI était un pari perdu d'avance et c'est ...

L'amendement n° 267 prévoit que l'injonction faite par l'HADOPI portera sur la mise en oeuvre d'un moyen de sécurisation « adapté à la configuration » de l'installation de l'internaute. Cette précision est indispensable. Or j'ai regardé de près les amendements nos 58 et 59 du rapporteur : ce point n'y figure pas. L'amendement n° 58 vise seulement à ce que les mesures qui font l'objet de l'injonction soient prises « dans un délai » déterminé par l'HADOPI. Cel...

Il est important de préciser que l'HADOPI déterminera le délai dans lequel l'internaute doit répondre à l'injonction qui lui est faite de sécuriser son accès Internet. Cela permet de mieux définir les marges de manoeuvre de l'autorité indépendante. (L'amendement n° 58, accepté par le Gouvernement, est adopté.)