Interventions sur "AS"

En adoptant cet amendement, la majorité pourrait se racheter. Il s'agit également de restreindre les dépassements d'honoraires en précisant que les médecins autorisés à les pratiquer doivent effectuer au minimum 50 % de leur activité au tarif conventionnel. Après des années d'inertie sur cette question et en dépit de la volonté affichée par Mme Bachelot de lutter contre les dépassements à la faveur de la loi HPST, rien de sérieux n'a été fait en la matière.

Avis défavorable. Le secteur optionnel, dont la part est au minimum de 30 %, est la meilleure réponse au problème des dépassements d'honoraires. Il faut laisser aux partenaires le temps de mettre en oeuvre une disposition qu'ils ont signée et éviter de braquer les médecins en passant de 30 à 50 %.

Avis défavorable. La rénovation et la diversification des modes de rémunération des médecins traitants sont des objectifs essentiels de la nouvelle convention médicale. Les nouveaux modes de rémunération décidés en 2007 feront partie des points discutés. Il n'est pas utile, à ce stade, de l'inscrire dans la loi.

Je suis heureuse de retrouver votre Commission, où j'ai siégé entre 2002 et 2007 avant d'être membre de la Commission des affaires étrangères. La proposition de loi qui vous est soumise n'est pas un texte de circonstance, même si, ce week-end encore, deux fillettes sont mortes dans des conditions dramatiques. Elle n'est pas non plus le fruit de mon imagination, mais le résultat d'un travail d'observation. Elle est aussi une nécessité. Compte tenu du fait qu'elle a été déposée en janvier 2010, soit il y a près d'un an, je vous proposerai quelques amendements rédactionnels élaborés après co...

Cette question, qui touche à la vie des enfants, est particulièrement importante et vous avez souligné à juste titre combien il importe que nous fassions évoluer la législation en la matière. Sans remettre en cause le travail effectué sur le terrain par les services sociaux et les services judiciaires, vous mettez en lumière le manque de coordination entre les différents départements, qui a pour effet que certains enfants échappent à la protection dont ils devraient bénéficier. Je ne doute pas que vous ayez recueilli l'avis des présidents de...

J'ai en effet contacté de nombreux organismes. L'avis de la CNIL est particulièrement important : il est possible de solliciter les services sociaux caisse d'allocation familiale et sécurité sociale , à condition que la législation leur permette de prendre les informations dans le registre national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie. Il convient donc de veiller à inscrire ces dispositions dans la proposition de loi, ce que je vous proposerai de faire par amendement. La CNIL souligne que la protection des enfants est un objectif prioritaire et qu'elle relève du secret professionnel partagé, déjà inscrit dans la loi de 2007. Elle rappelle à ce propos les termes de la loi, qui dispose que « le partage des informa...

...présidé, en 1988, l'office départemental de l'enfance maltraitée, qui était alors un partenariat entre les élus, la gendarmerie, la police, l'éducation nationale, les médecins hospitaliers et libéraux et les services sociaux, relayés par les services du conseil général lorsque ceux-ci se sont vus attribuer cette compétence. Le partage de l'information est très important. Bien que n'apparaissant pas parmi les cosignataires de cette proposition de loi je croyais pourtant en faire partie , je lui apporte tout mon soutien et crois me faire en cela aussi l'écho de mes collègues du groupe UMP.

Il est un peu surprenant que cette proposition de loi soit examinée alors que tous les décrets d'application de la loi de 2007 n'ont pas encore été publiés on ignore même s'ils le seront avant le 31 décembre , malgré les travaux engagés sur ce plan par le Gouvernement avec l'Assemblée des départements de France (ADF) et l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED). Par ailleurs, le fait que la proposition de loi ne prévoie pas de référentiels nationaux et ne donne donc pas d'outils nouveaux aux départements lui donne ...

Quelles observations l'ADF a-t-elle formulé concernant la proposition de loi ? Si, par ailleurs, comme vous l'indiquez, le parquet a parfois des difficultés à retrouver rapidement une famille qui a changé de département, ne conviendrait-il pas de trouver des moyens judiciaires de le lui permettre, plutôt que de donner de nouvelles responsabilités au président du conseil général, qui n'a pas forcément vocation à intervenir à tous les niveaux dans ce domaine ? Il est en outre un peu gênant que nous devions examiner ce texte durant la semaine du 12 janvier au moment même où sera votée la suppression du Défenseur des enfants. Il y a là ...

Malgré les drames qui se produisent, il est bon que le législateur puisse se saisir de cette question en faisant abstraction des aspects émotionnels, et je vous en remercie, madame la rapporteure. Quelle que soit la transversalité qui peut exister entre les services, les outils opérationnels manquent. Pour ce qui concerne la communauté éducative, je regrette la position d'une fédération de parents d'élèves qui s'est déclarée opposée, au nom d'une certaine liberté, à ce que l'information circule entre les enseignants et les ...

Je tiens à rappeler que, lorsqu'il est question de protection des enfants, le secret professionnel n'existe pas à tel point que les personnes qui ont connaissance de mauvais traitements et ne les signalent pas peuvent faire l'objet de poursuites. Il convient par ailleurs de tenir compte, parallèlement aux populations sédentaires, des gens du voyage marchands forains, commerçants des marchés, personnel des cirques et populations migrantes, comme les Roms , auxquels le système n'est pas adapté. Cette p...

La préoccupation de Madame la rapporteure est parfaitement légitime et l'on ne peut qu'approuver le principe de la défense des enfants, en particulier de ceux qui sont victimes de violences ou de maltraitance. Le sujet n'en est pas moins complexe et porteur de risques d'erreurs par excès, ces erreurs sont traumatisantes pour les familles concernées ; par défaut, elles peuvent se traduire par des décès d'enfants. De ce point de vue, le texte est donc un peu court. De quels moyens dispose-t-on pour faire appliquer l'obligation imposée aux présidents des conseils généraux ? Dans un contexte marqué par la tendance à ne pas r...

Je salue le travail de Mme Martinez dont je sais l'attention qu'elle porte au drame des enfants maltraités. Aussi est-il très embarrassant d'entendre dire, à propos de sa proposition de loi, que ce ne serait ni le moment ni assez. Quelque chose d'aussi consensuel n'a pas besoin, surtout quand des enfants sont concernés, de prétextes politiciens ! Donner une responsabilité nouvelle en la matière au président de conseil général me semble à cet égard évident, car c'est lui qui est au coeur des informations depuis la loi de 2007. ...

Ici, on est député avant d'être pédiatre ou autre. Et ce n'est pas, en l'occurrence, parce que l'on serait pédiatre que l'on aurait forcément raison !

Je ne dis pas que j'ai raison. J'apporte simplement un témoignage. Quand on sait que deux enfants par classe sont concernés et que chaque jour, suite à des faits graves signalés au SNATED, 25 transmissions de cas d'enfants maltraités ont lieu, le sujet est loin d'être anodin !

La mort d'enfants est un sujet si grave que Mme Anne Tursz, épidémiologiste, en a fait un livre Les Oubliés afin d'améliorer les connaissances en la matière, car bien souvent on ne sait pas pourquoi un enfant est mort ou même depuis quand il est mort alors qu'il était signalé. La proposition de loi souligne justement l'absence de traçabilité. Pourquoi serait-il normal que les aliments aient une traçabilité, mais pas les enfants en danger ? Pourquoi, de même, une femme battue peut, grâce à la loi, être mise sous protection, mais pas l'enfant battu qui doit, lui, retourner dans sa fam...

Tout en m'étonnant de ne pas figurer parmi les signataires de la proposition de loi, je me félicite après avoir complimenté Henriette Martinez pour son exposé à la fois efficace et pragmatique du rappel selon lequel si les personnels des organismes de sécurité sociale, dont les caisses d'allocations familiales, sont soumis au secret professionnel, ils peuvent aussi partager des informations. Pour autant, je regrette que ...

...s est bien sûr commun, et entendre notre collègue, Edwige Antier, se poser des questions sur ce point est quelque peu désagréable. De même, mes interrogations sont, dans le même ordre d'idée, loin d'être de nature politicienne de manière générale d'ailleurs, mes propos ne le sont jamais. Si l'on peut faire avancer la législation en faveur de l'enfance maltraitée, il faut le faire. N'avons-nous pas d'ailleurs voté par consensus la proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie ? J'illustrerai simplement mes préoccupations par l'expérience douloureuse que j'ai vécue en qualité de maire de Nanterre lorsqu'un déséquilibré a tiré sur les membres du conseil municipal. Cet homme, signalé par les psychiatres qui le suivaient et qui avait menacé avec son arme son médecin, s'...

Concernant la question, soulevée par Martine Pinville, des décrets d'application de la loi de 2007, certains sont toujours en préparation, sachant qu'un travail est réalisé en commun avec l'ONED et l'Assemblée des départements de France (ADF). Le texte que je présente permettra d'ailleurs de les compléter, car il se situe à un stade intermédiaire, c'est-à-dire entre ces deux extrêmes que sont la concertation avec la famille, d'un côté, et le cadre judiciaire, de l'autre. Il prend place en effet à un moment où la famille a disparu, mais où on n'en est pas encore dans un cadre judiciaire : il se s...

Il s'agit d'une précision d'ordre rédactionnel suggérée par l'ADF afin surtout de ne pas faire peser une responsabilité sur le président du conseil général de départ, mais une obligation d'assurer sans délai la transmission des informations à son homologue du département d'accueil. La Commission adopte l'amendement AS 4. Elle examine ensuite l'amendement AS 5 de la rapporteure.