Interventions sur "AS"

C'est à la demande des associations de protection de l'enfance qu'il est proposé de préciser que l'obligation de transmission concerne aussi les enfants qui font l'objet d'une information préoccupante et pas seulement d'une mesure éducative ou d'une enquête sociale.

L'information préoccupante est en effet une notion plus large que celle de signalement. La Commission adopte l'amendement AS 5. Puis elle adopte l'amendement rédactionnel AS 6 de la rapporteure. Elle en vient à l'amendement AS 7 de la rapporteure.

Pourquoi un délai de dix jours ? Ne serait-il pas préférable de prévoir que cette communication doit être faite dans les plus brefs délais ?

On peut en effet se douter que si tel ou tel organisme peut aller plus vite, il n'attendra pas le neuvième jour pour transmettre l'information. La notion de « plus brefs délais » ne signifie, en outre, pas grand-chose. Compte tenu des jours fériés et des week-ends, ce délai de dix jours est en fait celui d'une grosse semaine, ce qui semble correct.

Si on ne sait pas où se trouve la famille en fuite, la caisse primaire d'assurance maladie ne semble pas le bon échelon, car il faudrait alors saisir l'ensemble des caisses. Ne vaudrait-il pas mieux interroger soit la Caisse nationale d'assurance maladie soit le Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) ?

Il s'agit en l'occurrence de respecter la procédure en interne, conformément également à une recommandation de la CNIL : le président du conseil général dont dépendait la famille interroge la caisse primaire de son département, qui elle-même consulte le RNIAM. La Commission adopte l'amendement AS 7. Elle adopte ensuite l'amendement rédactionnel AS 8 de la rapporteure. Elle en vient à l'amendement AS 9 de la rapporteure.

Conformément là encore à une recommandation de la CNIL, il s'agit de permettre à la caisse primaire d'assurance maladie d'accéder aux informations contenues dans le RNIAM. La Commission adopte l'amendement AS 9. Puis elle adopte l'amendement de conséquence AS 10 de la rapporteure. Elle examine ensuite l'amendement AS 1 de Mme Edwige Antier.

Lorsqu'un enfant est signalé il semble normal, en cas de son absence plus de deux jours sans raison, que l'école prévienne le conseil général.

Je comprends l'esprit de l'amendement, mais le problème est que l'école ne sait pas qu'un enfant est signalé. On ne peut donc lui demander d'informer le conseil général de toute absence de plus de quarante-huit heures.

L'assistante sociale de l'école ne saurait donc pas qu'un enfant est signalé ?

Elle a connaissance de tout suivi, mais pas d'une simple information préoccupante, laquelle relève de la seule enquête interne aux services sociaux du conseil général.

Il en va de même pour l'assistante sociale dont dépend l'établissement ?

Je retire mon amendement, mais je le redéposerai dans le cadre de la procédure de l'article 88, afin de préciser que lorsque l'école a notion du signalement, elle doit informer le conseil général de toute absence de plus de quarante-huit heures. L'amendement AS 1 est retiré.

Le problème est que si une famille déménage sans laisser d'adresse, la date du déménagement n'est pas connue. Elle ne peut donc pas servir de point de départ à un délai En revanche, une fois informé, le conseil général du département d'accueil doit immédiatement se saisir de la situation de l'enfant concerné.

Cela ne va-t-il pas de soi ?

Si une information lui est transmise, c'est évidemment pour qu'il s'en saisisse. L'amendement AS 2 est retiré. La Commission en vient à l'amendement AS 3 de Mme Edwige Antier.

Je retire de même cet amendement de repli tendant à prévoir un délai de transmission des informations sinon de dix jours du moins dans les plus brefs délais. L'amendement AS 3 est retiré. La Commission adopte l'ensemble de la proposition de loi modifiée.

...que le dépistage précoce proposé commence à la maternité, mais qu'il s'agit alors d'un simple repérage, le diagnostic final étant établi quelques mois plus tard. Ils visent ensuite à réaffirmer que le diagnostic posé ne préjuge en rien de la solution thérapeutique - en particulier, que la langue des signes constitue une réponse privilégiée à la surdité profonde des enfants, et aussi que l'on peut associer les méthodes permettant de soulager ce handicap. Nous proposons enfin de compléter l'amendement AS 1 de M. Jean-François Chossy, adopté la semaine dernière, pour établir que les programmes de dépistage seront élaborés par les agences régionales de santé également en concertation avec les associations concernées. Ces précisions donnent suite à notre très riche discussion de la semaine derni...

En ma qualité de co-signataire de la proposition, je souhaite être associé à tous les amendements du rapporteur.

Je tiens à souligner que le dépistage précoce des troubles de l'audition est une chance pour les enfants ; nous défendons donc une bonne cause, et personne ne comprendrait que nous ne suivions pas les recommandations des scientifiques. Par ailleurs, cette proposition de loi doit donner l'occasion de refonder la prise en charge et le suivi de la surdité, car des progrès sont nécessaires. Cet acte fondateur montre qu'en matière de santé publique il reste beaucoup à faire, mais aussi qu'il faut agir avec prudence. Enfin, il est bon que le Gouvernement ait accepté de lever le gage, mais il aur...