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... de publier un projet de loi accompagné d'une étude d'impact qui ignore totalement l'effet du texte sur les autres régimes sociaux UNEDIC, RSA , les régimes complémentaires, les inégalités entre les hommes et les femmes, ou encore sur les régimes des accidents du travail et des maladies professionnels puisque la pénibilité n'est pas prise en compte. Pourtant, cette conséquence du report de l'âge légal est tellement évidente que, même vous, chers collègues de l'UMP, la décriviez, il y a seulement six mois. Je vous en donne deux exemples. Nos collègues qui, tous les ans, examinent dans cette enceinte le projet de loi de financement de la sécurité sociale s'en souviendront, lorsque nous avons débattu, à l'automne 2008, du PFSS pour 2009, M. Bur et M. Tian, habitués de cet exercice, avait d...
...e choix. Il fallait par exemple donner le choix aux salariés de pouvoir faire des heures supplémentaires. Comme si, dans l'entreprise, un employé pouvait décider seul de faire des heures supplémentaires ! Non, c'est le patron qui prévoit s'il pourra y en avoir car il y a par exemple un nouveau débouché. Sur ce sujet-là, nous sommes un peu à front renversé. Nous affirmons qu'il faut maintenir l'âge légal de départ à la retraite à soixante ans pour que celles et ceux qui remplissent les conditions aient la liberté de partir. Vous, vous considérez que ceux qui remplissent les conditions pour pouvoir partir à soixante ans devront attendre soixante-deux ans. Vous les gardez, les ficelez, les empêchez de réaliser leur droit. Au-delà de toutes les considérations économiques développées, nous cons...
La situation des petits retraités n'était pas au centre de ses préoccupations. Vous défendez avec conviction l'âge légal de départ à la retraite à soixante-deux ans. Vous répétez à l'envi qu'il n'existe pas d'autres solutions. Mais je vais citer les propos de M. Dord qui rappelait hier soir que nous avions beaucoup travaillé en commission et qu'il y avait eu 37 ou 38 auditions. Certains experts nous ont certes indiqué que soixante-deux ans était la solution la plus rapide et la plus efficace financièrement. ...
...omme de droite , je note qu'ils ont réussi là-bas leur réforme des retraites dans la paix et la tranquillité ; la gauche et la droite ont travaillé main dans la main. À partir du moment où nous voulons garder le système par répartition avec un niveau de retraite décent, on doit s'appuyer sur les travaux du COR, qui démontrent bien que ce qui est proposé, c'est-à-dire le décalage progressif de l'âge d'ouverture des droits de 60 à 62 ans, est, du point de vue démographique comme du point de vue économique, la solution qu'il faut retenir. Par ailleurs, on constate que, partout en dehors des pays où le régime a été changé, c'est-à-dire où a eu lieu une réforme systémique et non paramétrique où on a voulu garder le système par répartition, on a mis en place ce type de décalage. Je voudrais...
À soixante et un ans, environ 40 % des salariés ont un emploi ; 30 % sont au chômage ; 20 % ne travaillent pas souvent des femmes qui ont renoncé, un peu désespérées, à chercher un emploi ou des personnes en grande précarité ; 10 % sont en invalidité ou en arrêt maladie. Seuls 40 % des salariés travaillent à l'âge de soixante ans, mes chers collègues ! Pour peu que le Pôle emploi propose une offre raisonnable d'emploi aux 30 % de chômeurs que j'ai mentionnés, ils devront travailler jusqu'à soixante-deux ans, voire soixante-sept ans. En outre, le calcul de la retraite se fait sur les vingt-cinq meilleures années encore une belle injustice. Non seulement on les oblige à trouver un emploi moins bien rémunér...
Au-delà du coût, que se passe-t-il lorsqu'à soixante ou soixante et un ans, on n'a pas assez de trimestres, notamment quand on est une femme ? Il faudra vivre mal et attendre d'avoir l'âge requis en touchant des minima sociaux alors que les meilleures années d'une retraite se situent autour de soixante, soixante-quatre ans. On se porte tout de même mieux à ces âges qu'à soixante-quinze ou quatre-vingt-cinq ans ! Tenons compte de ces réalités ! Tenons compte de la pénibilité des métiers qui influent sur l'état de santé. J'ai bien entendu M. Leonetti qui a avancé d'autres critères, m...
Ce choix, nous le condamnons. Le problème du fractionnement des carrières est réel. Moins de la moitié des femmes valident une carrière complète ; un tiers à soixante-cinq ans contre 5 % pour les hommes. Dans ce domaine aussi, M. le ministre a fait des promesses, mais je doute qu'elles arrangent beaucoup les choses. Au regard de votre choix idéologique, nous proposons le maintien d'une borne d'âge à soixante ans repère lisible , mais également la prise en compte et le respect de choix et de rythmes de vie qui ont changé en ce XXIe siècle et dont il faudra tenir compte dans l'avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
...s comme les franchises médicales, le bouclier fiscal ou le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, qu'il s'agissait d'engagements du candidat Sarkozy lors de la campagne présidentielle de 2007. Tel n'est pas le cas avec cette réforme. Nicolas Sarkozy avait en effet déclaré que le droit à la retraite à soixante ans serait maintenu. Il a confirmé en 2008 qu'il n'y aurait pas de report de l'âge d'ouverture du départ à la retraite parce qu'il n'avait pas reçu ce mandat du peuple. Il renie aujourd'hui son engagement. L'autre argument invoqué pour justifier la réforme consiste à dire que les autres pays ont relevé l'âge du départ à la retraite en citant les exemples qui vous arrangent. N'avez-vous pas, ces derniers jours, dit que cette réforme sauvera la retraite par répartition ? C'est ...
...t ceux qui exercent un travail pénible, n'auront d'autre choix que de vivre, survivre, avec le RSA, survivre avec une pension dérisoire à cause de la décote, entre soixante-deux ans et soixante-sept ans, ou attendre soixante-sept ans. Car c'est bel et bien soixante-sept ans que devront attendre un certain nombre de salariés qui n'auront pas toutes leurs annuités. Vous indiquez que le report de l'âge d'ouverture du droit à une pension se fera progressivement c'est vrai et que cela s'appliquera totalement à partir de 2018, ce qui est faux. Un salarié atteignant soixante ans en 2016 devra attendre 2018 pour valider ses droits à la retraite. Un salarié atteignant soixante-cinq ans en 2016 devra attendre 2023 pour prendre sa retraite à taux plein s'il n'a pas tous ses trimestres. Constatant ...
Aucune ambiguïté dans la proposition des socialistes. Nous sommes en faveur du maintien de l'âge légal du départ à la retraite à soixante ans. Nous sommes favorables à une retraite à la carte : les salariés qui souhaitent travailler au-delà de soixante ans doivent pouvoir le faire afin d'atteindre le nombre de trimestres nécessaires ou pour poursuivre une activité professionnelle. Nous souhaitons la sauvegarde du système par répartition, fondé sur la solidarité entre les générations, qui né...
Cet amendement, que j'ai déjà présenté tout à l'heure lors de mon intervention sur l'article 5, lie l'effort et la solidarité en prévoyant, plutôt que de relever l'âge de la retraite, d'allonger la durée de cotisation, en l'occurrence quarante-deux annuités en 2016. D'ailleurs, j'aurais pu rectifier mon amendement pour qu'il se limite à cela. Évidemment, le dispositif doit être complété par un effort portant sur le taux d'activité des différentes classes d'âge, et en ayant aussi la volonté d'élargir les ressources de façon beaucoup plus significative, notammen...
La solution proposée par cet amendement pour arriver à l'équilibre du système me laisse tout à fait perplexe. En effet, elle reviendrait, pour préserver notre système par répartition, à demander une durée de cotisation de 47 années. Dès lors, le report de l'âge légal paraît de beaucoup préférable. Avis défavorable.
L'argumentation développée par le rapporteur et le ministre me paraît spécieuse. Vous raisonnez comme si l'on prenait uniquement des mesures démographiques ! En relevant de deux ans l'âge légal, vous n'arrivez pas plus à équilibrer le système des retraites, puisqu'il manque 15 milliards d'euros. Aucune mesure démographique ne suffira, seule, à rééquilibrer le système. Il faut donc d'autres mesures, et c'est ce que j'ai dit. Je regrette que l'absence de simulations nous empêche de savoir ce que l'on obtiendrait en relevant la durée de cotisation à quarante-deux annuités d'ici à 20...
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'article 5, le coeur même de la réforme, relève l'âge légal de départ à la retraite à soixante-deux ans. C'est une réelle injustice. Aujourd'hui, notre pays compte environ quatre millions de personnes au chômage ou qui travaillent à temps partiel sans l'avoir choisi. Parallèlement, la crise financière et économique a creusé les déficits cela a été longuement rappelé et mis fin provisoirement du moins, car nous restons méfiants à la croyanc...
Le député qui vient de s'exprimer est logique : il sent bien que les gens, les salariés, les couches populaires, n'acceptent pas ce recul de l'âge légal. C'est évident, les manifestations l'ont montré et continueront à le montrer. Nous n'en sommes qu'au début. Avec le Gouvernement, c'est la double peine : vous reculez de deux ans l'âge légal et vous augmentez la durée de cotisation ! Quand on regarde les études, même celles de votre ministère écoutez donc un peu ce que je dis, monsieur le ministre, cela vous servira puisque apparemment ...
...ntes. Cela aurait eu pour avantage de permettre de profiter du rendement qu'apporte le système par répartition, tout en clarifiant à long terme les droits individuels à la retraite. Nous avions préfiguré cette idée en proposant de créer le compte temps dont nous avons parlé hier soir. En définitive, nous contestons la pertinence de la mesure prévue par l'article 5 et nous refusons le report de l'âge légal de départ à la retraite. Parallèlement, nous proposons une autre réforme, que plusieurs d'entre nous, notamment Alain Vidalies et Marisol Touraine, ont expliquée de façon très simple et très juste. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Cette réforme est l'expression non pas d'un courage en trompe-l'oeil, comme celui dont se prévaut le chef de l'État, mais de la justice, pour ceux qui ...
...Toutefois, comme les syndicats, comme les millions de personnes qui ont manifesté mardi, comme une majorité de Français, nous disons oui à une réforme, mais pas à la vôtre, qui aggrave les injustices et ne comble pas le déficit. Je le répète après d'autres : pour nous, une autre réforme est possible. En supprimant la retraite à soixante ans et, corrélativement, en reportant à soixante-sept ans l'âge de la retraite à taux plein, vous faites payer votre réforme par les plus modestes et les plus fragiles des Françaises et des Français. Vous la faites payer par celles et ceux qui ont commencé à travailler très jeunes, et qui sont justement ceux qui ont fait peu d'études et qui exercent les métiers les moins valorisants et les plus pénibles. Et ce ne sont pas les amendements tardivement ficelés ...
Avec cet amendement, auquel j'associe bien sûr notre éminente collègue Valérie Rosso-Debord, il ne s'agit pas de remettre en cause l'âge de départ à la retraite fixé à 62 ans, mais simplement de mettre l'accent sur des situations singulières.
Pour les assurés nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, c'est-à-dire qui auront 60 ans au cours du second semestre 2011, le recul de l'âge légal de départ à la retraite entraîne une modification substantielle de leurs anticipations.
... de votre politique. Le chômage n'a jamais été aussi élevé et vous êtes les seuls à croire qu'il est en train de baisser. Le nombre de bénéficiaires des revenus sociaux a explosé. Le RMI est devenu le RSA, mais rien n'a changé. Dans tous les domaines, les clignotants sont rouges. Des millions de nos concitoyens ont dû faire des sacrifices et vous voulez leur en faire faire davantage en reculant l'âge de la retraite de soixante à soixante deux ans. On pourrait également discuter de l'efficacité budgétaire du recul de l'âge légal. Mais soulignons surtout qu'il s'agit d'une mesure brutale, uniforme qui ne tient absolument pas compte des différentes situations vécues par nos concitoyens. Vous prétendez être contre l'uniformisation, contre l'égalitarisme, contre l'autoritarisme venu d'en haut et ...