Amendements de Sylvia Pinel

À l'alinéa 119, substituer aux mots : « Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna » les mots : « les assemblées territorialement compétentes à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna ». Exposé sommaire : Cet amendement rédaction...

À l'alinéa 5, après le mot : « citoyenneté », insérer les mots : « française et ». Exposé sommaire : Cet amendement se limite à préciser que la mission de prise de conscience citoyenne concerne autant la dimension française que européenne, sans retirer de poids au souhait de ses auteurs de voir se mettre en place un service civique européen.

Après le mot : « cohésion », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « de la Nation française dans toutes ses composantes historiques, géographiques et culturelles. ». Exposé sommaire : Dans la confusion actuelle entourant la notion « d'identité nationale » et la tentation constante d'amalgame avec les enjeux liés, d'une part, à l'immigration...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , dont le volontariat civil à l'aide technique en outre-mer. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer, au cours de la journée d'appel, une présentation spécifique du volontariat civil à l'aide technique en outre-mer qui remplit une fonction d'intégration citoyenne toute particulière mai...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , dont le volontariat associatif. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une distinction explicite entre le service civique, d'une part, et le volontariat associatif, d'autre part, qui sont deux dispositifs distincts et ne peuvent faire l'objet d'aucune confusion. L'importance toute particuli...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , dont les indicateurs de responsabilité sociale, écologique et civique définis par le décret visé à l'article L. 225-102-1 du code du commerce, lorsqu'ils sont applicables. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les « établissements et sociétés » dont il est question dans l'article respectent, d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Le Gouvernement dépose avant le 1er juillet 2010 un rapport relatif aux perspectives d'un emprunt européen destiné au financement des dépenses d'avenir à l'échelle de l'Union européenne. Celui-ci étudie en outre l'articulation possible entre un tel emprunt européen et les investissements fin...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Les modalités particulières de suivi et d'accompagnement de l'utilisation des fonds dans les départements et les collectivités d'outre-mer ; ». Exposé sommaire : Cet amendement est une nécessité du fait des barrières institutionnelles et statutaires qui, sans suivi et accompagnement parti...

Le premier alinéa de l'article L. 225-35 et le premier alinéa de l'article L. 225-64 du code de commerce sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Il assure la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement fixe aux conseils d'administration et de surveil...

Après l'article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé : « Chapitre V ter « Choix des modes de scrutin « Art. L. 52-19. - Les projets et les propositions de loi ayant pour objet l'organisation des élections ou le choix des modes de scrutin font l'objet d'une évaluation a priori et a posteriori. Les documents...

Après l'article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé : « Chapitre V ter « Choix des modes de scrutin « Art. L. 52-19. - Les projets et les propositions de loi ayant pour objet l'organisation des élections ou le choix des modes de scrutin font l'objet d'une évaluation a priori et a posteriori. Les documents...

Après l'article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé : « Chapitre V ter « Choix des modes de scrutin « Art. L. 52-19. - Les projets et les propositions de loi ayant pour objet l'organisation des élections ou le choix des modes de scrutin font l'objet d'une évaluation a priori et a posteriori. Les documents...

Après l'article L. 52-18 du code électoral, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé : « Chapitre V ter « Choix des modes de scrutin « Art. L. 52-19. - Les projets et les propositions de loi ayant pour objet l'organisation des élections ou le choix des modes de scrutin font l'objet d'une évaluation a priori et a posteriori. Les documents...

Insérer l'article suivant : Le deuxième alinéa de l'article L. 2323-58 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le rapport révèle une disparité de rémunération moyenne entre les femmes et les hommes au sein d'une même catégorie professionnelle qui dépasse 15 %, l'inspecteur du travail peut, au terme d'une procé...

Au premier alinéa de l'article L. 2323-57 du code du travail, les mots : « trois cent » sont remplacés par les mots : « deux cent cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement de rempli vise à renforcer le rôle du rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes en l'étendant à l'en...

Au premier alinéa de l'article L. 2323-57 du code du travail, les mots : « trois cent » sont remplacés par le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une réelle transparence sur la situation de l'égalité professionnelle des femmes et des hommes dans la majorité des entreprises de France, et non plus seulement dans...

Compléter l'alinéa 4 par les mots et les tableaux suivants : « , sauf à être modifiés ainsi : 1ère circonscription, cantons de : 7665-MONT-SAINT-AIGNAN 7642-ROUEN-1 7643-ROUEN-2 7644-ROUEN-3 7645-ROUEN-4 7646-ROUEN-5 7647-ROUEN-6 7668-ROUEN-7 2e circonscription, cantons de : 7601-ARGUEIL 7660-BOIS-GUILLAUME 7608-BUCHY 7611-CLERES...

Compléter l'alinéa 4 par les mots et les six tableaux suivants : « , sauf à être modifiés ainsi : 1ère circonscription, cantons de : 5442-MALZEVILLE 5419-NANCY-EST 5420-NANCY-NORD 5421-NANCY-OUEST 5422-NANCY-SUD 2e circonscription, cantons de : 5438-JARVILLE-LA-MALGRANGE 5435-SAINT-MAX 5443-SEICHAMPS 5440-TOMBLAINE 5436-VANDOEUVR...

Compléter l'alinéa 4 par les mots et les deux tableaux suivants : « , sauf à être modifiés ainsi : 1ère circonscription, canton : 5831-COSNE-COURS-SUR-LOIRE-NORD 5807-COSNE-COURS-SUR-LOIRE-SUD 5826-GUERIGNY 5802-LA-CHARITE-SUR-LOIRE 5816-NEVERS-CENTRE 5829-NEVERS-EST 5828-NEVERS-NORD 5830-NEVERS-SUD 5817-POUGUES-LES-EAUX 5818-POUIL...

Compléter l'alinéa 4 par les mots et le tableau suivant : « , sauf à être modifiés ainsi : 1ère circonscription Cantons de : Saint-Denis I, Saint-Denis II, Saint-Denis III, Saint-Denis IV, Saint- Denis V, Saint-Denis VI, Saint-Denis VIII 2 e circonscription Cantons de : Le Port I Nord, Le Port II Sud, La Possession, Saint-Paul I, Saint-Pau...