Amendement N° 37 (Non soutenu)
Service civique
Déposé le 2 février 2010 par : Mme Girardin, M. Likuvalu, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
À l'alinéa 119, substituer aux mots :
« Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis et Futuna »
les mots :
« les assemblées territorialement compétentes à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel a pour but de préciser les conditions de contractualisation entre l'État et les collectivités d'outre-mer en matière d'exonération de charges des indemnités et prestations liées au service civique.
Il s'agit en outre de préciser qu'il s'agit d'une contractualisation avec les assemblées territorialement compétentes et non avec le territoire lui-même, de façon abstraite.
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