Engagement national pour l'environnement

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La possibilité d'utiliser de l'eau de pluie pour l'alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge dans les bâtiments d'habitation ou assimilés est étendue aux établissements recevant du public. Cette utilisation fait l'objet d'une déclaration préalable au maire de la commune ...

I. - Le 3° du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces travaux peuvent également être pris en compte dans les travaux mentionnés aux 1° et 2°, dans la limite des plafonds financiers fixés par l'article R. 319-21 du code de la construction et de l'habitation. ». II. - La pert...

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « g) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de huit ans, payées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012, au titre de l'acquisition d'installations combinant un dispositif d'assainissement non co...

Les chaînes de télévision respectent un volume sonore égal qu'il s'agisse des programmes télévisés ou des pages d'écrans publicitaires. EXPOSE DES MOTIFS Le présent amendement entend attirer l'attention sur le problème posé par les augmentations significatives du volume sonore des programmes télévisés au moment de la diffusion de publicités. ...

Après les mots : « lesquelles sont », la fin de l'article L. 224-4 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « rendus obligatoires les systèmes de récupération des vapeurs d'essence dans l'ensemble des stations services à compter du 1er janvier 2011. ». Exposé sommaire : Les stations-service représentent une source importante d'émission ...

Les fabricants de gomme à mâcher sont encouragés à travailler à une meilleure biodégradabilité des gommes à mâcher. Exposé sommaire : Le présent amendement entend mettre en lumière la question de la lutte contre le rejet de gomme à mâcher (communément appelée chewing-gum) sur la voie publique. Pollution, santé publique et coût de nettoyage, l...

Sur la voie publique, un cendrier est obligatoirement prévu devant chaque établissement recevant du public. Exposé sommaire : Le présent amendement entend rendre obligatoire la présence de cendriers sur la voie publique et ce, devant chaque ERP. En tout état de cause, cet outil s'avère nécessaire, surtout devant les cafés, restaurants et div...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et de certification de traitement d'effluents ». Exposé sommaire : L'unité de méthanisation s'insère, au sein de l'exploitation agricole, dans les cycles de l'énergie et des matières. Elle occupe une place essentielle dans la minéralisation des composants organiques et agit donc pour la limitation de l'...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « - les conditions de rémunération, le cas échéant, de la fonction de traitement des effluents agricoles et agroalimentaires ; ». Exposé sommaire : L'unité de méthanisation s'insère, au sein de l'exploitation agricole, dans les cycles de l'énergie et des matières. Elle occupe une place essentielle...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et de certification de traitement d'effluents ». Exposé sommaire : L'unité de méthanisation s'insère, au sein de l'exploitation agricole, dans les cycles de l'énergie et des matières. Elle occupe une place essentielle dans la minéralisation des composants organiques et agit donc pour la limitation de l'u...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La production de biogaz issue de la valorisation des effluents et déchets agricoles participe, par le procédé de méthanisation, au traitement de ces matières. Cette fonction d'épuration des unités de méthanisation est considérée, le cas échéant, comme une prestation supplémentaire rémunérée. Les s...

I. - L'article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l'énergie définit les conditions de l'appel d'offres que met enoeuvre, sur la base d'un cahier des charges détaillé, la Commission de régulation de l'énergie conjointement avec les services de...

Les stations services peuvent proposer à leurs clients au moins une pompe de carburant de type superéthanol E 85. L'installation de ces pompes est prise en compte au titre du dispositif des certificats d'économie d'énergie. Exposé sommaire : Lancé en France en 2007, la filière flexfuel-superéthanol E85 peine à se développer, en particulier du...

I. - Après l'article 279-0 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279-0 ter ainsi rédigé : « Art. 279-0 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien répondant aux exigences de la norme « bâtiment basse consommation », telle que m...

Les établissements de restauration rapide sont tenus de mettre en place une collecte sélective des déchets à l'intention de leurs clients afin d'en permettre une meilleure valorisation. Exposé sommaire : Le présent amendement entend impliquer la restauration rapide et ses clients dans la valorisation des déchets. En effet, alors que le tri sé...

À compter du 1er janvier 2012, les emballages contenant de la bière, des eaux ou des boissons rafraîchissantes sans alcool, destinées aux cafés, hôtels et restaurants ainsi qu'à la restauration collective sont consignés, par les metteurs sur le marché des produits concernés, en vue de leur réutilisation pour les volumes supérieurs à 0,5 litre, ...

Supprimer l'alinéa 97. Exposé sommaire : L'expérience d'élu local montre que le délai de six ans pour réévaluer le PLU n'est pas raisonnable. En effet, il faut en moyenne 3 ans pour l'élaboration d'un tel plan. Cela signifierait que les élus locaux seraient constamment en cours d'élaboration du PLU ! Par ailleurs, l'élaboration de ces PLU re...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. Après le troisième alinéa de l'article 4 de la même loi , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  Est en précarité énergétique au titre de la présente loi, une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la...

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « ou lorsque la location est faite sur la base d'un forfait de type tout compris', loyer et charges, comme par exemple pour les locations saisonnières ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure de l'obligation de joindre le diagnostic de performance énergétique, les locations de vacances. ...

Les bâtiments à usage tertiaire et commercial dont les ouvertures donnent sur la voie publique doivent participer à la lutte contre les déperditions énergétiques. Exposé sommaire : Le présent amendement vise les bâtiments commerciaux et leur installation de chauffage et de refroidissement. Il s'agit de lutter contre les déperditions thermique...