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1613 amendements trouvés


13/09/2010 — Amendement N° 226 au texte N° 2779 - Article 29 (Non soutenu)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, Mme Pérol-Dumont, M. Roman, M. Vuilque, M. Queyranne, M....

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « le ou les représentants de l'État dans le ou les départements concernés peuvent, jusqu'au 30 juin 2013, par décision motivée », les mots : « le ministre en charge des collectivités territoriales peut, jusqu'au 30 juin 2013, par décret ». Exposé sommaire : Si une forte opposition l...

13/09/2010 — Amendement N° 225 au texte N° 2779 - Article 18 (Non soutenu)
M. Derosier, M. Vuilque, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Dussop...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « 30 juin », les mots : « 1er mars ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de revenir à la date butoir, pour l'achèvement de la carte intercommunale, du 1er mars 2013, afin que la mise enoeuvre des SDCI ne se heurte à la campagne des prochaines élections municipales prév...

13/09/2010 — Amendement N° 224 au texte N° 2779 - Article 18 (Non soutenu)
M. Derosier, M. Vuilque, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Dussop...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « accord », le mot : « avis ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, d'aider aux rattachements d'EPCI à fiscalité propre des communes isolées, conformément à l'objectif de rationalisation poursuivi par le projet de loi.

13/09/2010 — Amendement N° 223 au texte N° 2779 - Article 8 (Non soutenu)
M. Derosier, M. Delebarre, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, Mme Pérol-Dumont, M. Roman, M. Vuilque, M....

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 2° Soit à l'unanimité des conseils municipaux des communes membres du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'unanimité des conseils municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale e...

13/09/2010 — Amendement N° 222 rectifié au texte N° 2779 - Article 8 (Non soutenu)
M. Derosier, M. Delebarre, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, Mme Pérol-Dumont, M. Roman, M. Vuilque, M....

Substituer aux alinéas 9 à 13 les trois alinéas suivants : « 2° Soit à la demande de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue de la création d'une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ; « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, la création est subordonnée ...

13/09/2010 — Amendement N° 221 au texte N° 2779 - Article 8 (Non soutenu)
M. Derosier, M. Delebarre, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, Mme Pérol-Dumont, M. Roman, M. Vuilque, M....

I. - Supprimer l'alinéa 11. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le pouvoir d'initiative du préfet en matière de création d'une commune nouvelle. L'initiative de création d'une commune nouvelle doit venir des communes elles-mêmes, à l'unanimité, et non du préfet.

13/09/2010 — Amendement N° 220 au texte N° 2779 - Article 8 (Non soutenu)
M. Derosier, M. Delebarre, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, Mme Pérol-Dumont, M. Roman, M. Vuilque, M....

Supprimer les alinéas 33 à 35. Exposé sommaire : Le principe général est que la commune nouvelle ne doit pas être une forme d'EPCI mais une commune, ce qui suppose l'unanimité et la disparition des communes concernées en tant que telles: cet amendement a donc pour objet de supprimer la section II de l'article 8 et la possibilité de créer au...

13/09/2010 — Amendement N° 215 au texte N° 2779 - Article 34 quinquies (Non soutenu)
M. Derosier, M. Balligand, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Queyra...

Avant l'alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants : « I. - Après l'article L. 5210-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5210-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5210-2-1. - À l'occasion du débat d'orientation budgétaire, un débat a lieu au sein de l'organe délibérant d'un établissement public de coopératio...

13/09/2010 — Amendement N° 214 au texte N° 2779 - Article 30 (Non soutenu)
M. Derosier, M. Balligand, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Queyra...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « 30 juin », les mots : « 1er mars ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement entendent revenir à la date butoir du 1er mars 2013 pour l'achèvement de la rationalisation de la carte intercommunale afin que celle-ci n'interfère pas avec la campagne des prochaines élection...

13/09/2010 — Amendement N° 213 au texte N° 2779 - Article 30 (Non soutenu)
M. Derosier, M. Balligand, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Queyra...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « jusqu'au 30 juin 2013 », les mots : « entre le 1er août 2012 et le 31 décembre 2012 ». Exposé sommaire : Le principe d'achèvement rapide de la carte intercommunale est un objectif désormais clairement affiché du projet de loi réforme des collectivités territoriales. Néanmoins, il ...

13/09/2010 — Amendement N° 212 au texte N° 2779 - Article 30 (Non soutenu)
M. Derosier, M. Balligand, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Queyra...

I. - À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « décembre 2012 », les mots : « juillet 2012 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux premières phrases des alinéas 7 et 14. Exposé sommaire : Le principe d'achèvement rapide de la carte intercommunale est un objectif désormais clairement affiché du projet ...

13/09/2010 — Amendement N° 211 au texte N° 2779 - Article 30 (Non soutenu)
M. Derosier, M. Balligand, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Queyra...

I. - À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « janvier 2012 », les mots : « juillet 2011 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux premières phrases des alinéas 7 et 14. Exposé sommaire : Le principe d'achèvement rapide de la carte intercommunale est un objectif désormais clairement affiché du projet d...

13/09/2010 — Amendement N° 210 au texte N° 2779 - Article 30 (Non soutenu)
M. Derosier, M. Balligand, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Queyra...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier les règles de majorité qui président à la prise de décision et au fonctionnement de l'intercommunalité. Le Code général des collectivités territoriales prévoit en effet quatre types de majorités différentes selon d'une part, l'autorité comp...

13/09/2010 — Amendement N° 209 au texte N° 2779 - Article 30 (Non soutenu)
M. Derosier, M. Balligand, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Queyra...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier les règles de majorité qui président à la prise de décision et au fonctionnement de l'intercommunalité. Le Code général des collectivités territoriales prévoit en effet quatre types de majorités différentes selon d'une part, l'autorité comp...

13/09/2010 — Amendement N° 208 au texte N° 2779 - Article 30 (Non soutenu)
M. Derosier, M. Balligand, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Queyra...

Après le mot : « ceux-ci », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier les règles de majorité qui président à la prise de décision et au fonctionnement de l'intercommunalité. Le Code général des collectivités territoriales prévoit en effet quatre types de majorités différ...

13/09/2010 — Amendement N° 207 au texte N° 2779 - Article 42 (Non soutenu)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Queyranne, M. Dussop...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, d'origine sénatoriale, adopté en séance en 2ème lecture sans débat, tend à prévoir une validation législative des arrêtés relatifs à la création d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes ou à l'extension des compétences de ces établissements qui sera...

13/09/2010 — Amendement N° 206 au texte N° 2779 - Article 18 (Non soutenu)
M. Derosier, M. Rogemont, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Vuilque, M. Queyranne, M. Duss...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Il n'est pas non plus applicable aux communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale créé avant le 1er janvier 2000, par transformation d'un district en communauté d'agglomération, dès lors que cet établissement a bénéficié, au moment de cette transformation, de l'app...

13/09/2010 — Amendement N° 183 rectifié au texte N° 2779 - Article 35 (Non soutenu)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Rom...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La région est reconnue comme collectivité chef de file en matière de développement économique, de formation professionnelle, de recherche, d'enseignement supérieur et d'innovation. » Exposé sommaire : La possibili...

13/09/2010 — Amendement N° 174 au texte N° 2779 - Article 35 bis (Non soutenu)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Queyranne, M. Vuilque, M. Letchimy, M. Lure...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, ré-introduit par l'amendement CL 188 du rapporteur, prévoit, dans la continuité de la nouvelle mouture de l'article 35 du projet de loi, l'établissement d'un schéma précisant les compétences dont l'exercice est délégué à la région pour les départements, ou aux départements par la régions ...

13/09/2010 — Amendement N° 173 au texte N° 2779 - Article 35 (Non soutenu)
M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Queyranne, M. Vuilque, M. Letchimy, M. Lure...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 35, tel que proposé par le rapporteur de la Commission des Lois de l'Assemblée nationale, visant à rétablir le dispositif qu'il avait lui-même proposé en 1re lecture et qui a été invalidé en séance par le Sénat, ne peut convenir aux auteurs du présent amendement qui en demandent la suppressio...