Marché de l'électricité

M. Brottes a déjà donné mon point de vue en anticipant que je lui répondrais que le fait que l'électricité est un produit de première nécessité figure à l'article 1er de la loi de février 2000. J'ajouterai que le Sénat a adopté des dispositions pour rendre automatique le bénéfice des tarifs de première nécessité, car il apparaît que l'attribut...

En première lecture, le rapporteur Jean-Claude Lenoir avait fait en sorte qu'une disposition générale fût insérée pour donner au Gouvernement la possibilité de traiter ces cas particuliers, et l'on a effectivement abordé cette question lorsque certains de nos collègues ont évoqué, hier, les transports. Je reprends les dispositions ajoutées à l...

Je parle sous le contrôle de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement, à l'époque président de la commission des affaires économiques, qui avait prévu que M. le ministre vienne devant la commission pour présenter ces textes. Je vais très rapidement prendre contact avec votre cabinet, monsieur le ministre, afin que nous en discution...

Défavorable. Cela étant, cet amendement a été rejeté par la commission, parce qu'il est largement satisfait. Une commission associant les élus a été mise en place dans le cadre du projet de loi de finances, après les débats sur le crédit d'impôt développement durable.

Oui, monsieur Paul, mais nous avons dit, concernant l'ensemble des amendements, que nous étions arrivés à un équilibre satisfaisant, en liaison avec les règles communautaires. J'estime que nous devons en rester à cet équilibre. Votre amendement, monsieur Paul, est le premier d'une longue série à l'article 1er, mais aussi à l'article 4, qui vis...

Madame la présidente, je parle au nom du rapporteur Jean-Claude Lenoir, puisque ces amendements ont été débattus en commission. Monsieur Paul, vous l'avez précisé d'entrée, nous sommes contre le marché de capacité. Toutefois, si cet amendement était adopté, il repousserait à nouveau l'entrée en vigueur de l'ARENH jusqu'à ce que les obligations...

Je laisserai M. le ministre répondre. En effet, comme vient de le souligner notre collègue Tardy, la discussion a eu lieu en commission. Le Gouvernement s'est engagé à organiser des rencontres. M. le ministre nous dira peut-être où en sont ces discussions. Cet amendement a donc été rejeté en commission, suite à l'engagement pris par le Gouvern...

Je laisserai le ministre répondre aux précisions demandées par M. Brottes. Le rapporteur Jean-Claude Lenoir avait introduit un amendement en première lecture, afin de permettre au Gouvernement de moduler le volume de l'ARENH. Faut-il préciser ou non « de manière significative » ? Il s'agit d'attribuer la part du volume global maximal en fonct...

Conformément à la loi de 2004, RTE agira en toute indépendance à l'égard d'EDF. Cette indépendance est contrôlée par la CRE. Dans son dernier rapport sur le respect des codes de bonne conduite et l'indépendance des gestionnaires de réseau, la CRE considère que l'indépendance opérationnelle des GRT est effective. Cette discussion a eu lieu. La c...

L'objectif est de permettre au régulateur sectoriel, la CRE, comme à l'Autorité de la concurrence de faire leur travail de manière efficace, et nous le comprenons tous. La commission n'a pas jugé opportun d'adopter ces amendements. L'Autorité de la concurrence dispose déjà du pouvoir de demander des documents visés par l'amendement. En applic...

La commission a émis un avis défavorable. Nous n'allons pas recommencer le débat de première lecture.

Nous avons déjà eu le débat sur le passage de l'ARB à l'ARENH. L'avis est défavorable, comme en première lecture. (L'amendement n° 5, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défavorable. Nous souhaitons conserver l'équilibre du texte entre le ministre et la CRE. (L'amendement n° 37, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défavorable. Les alinéas 27 et précédents donnent à la CRE la possibilité d'obtenir communication des documents permettant d'évaluer le coût complet du parc nucléaire et de faire contrôler ces documents aux frais d'EDF. En un mot, la CRE peut demander la transmission des comptes certifiés du parc nucléaire. L'amendement propose de supprimer la...

Cet amendement a été rejeté en commission. Comme M. Brottes l'a rappelé, la loi prévoit une compensation intégrale des obligations de service public par la CSPE.

Des propositions ont été formulées dans un rapport de M. Launay et M. Diefenbacher pour répondre au problème de la CSPE dans son ensemble, et je pense que c'est bien de manière globale qu'il faut traiter cette question.

M. Paul avait parfaitement anticipé l'avis de la commission. L'alinéa 30 prévoit qu'un rapport évalue la mise en oeuvre de l'ARENH. Les alinéas 31 à 37 précisent déjà ce que doit être le contenu de ce rapport ; je crois qu'il n'est pas utile d'y ajouter encore des éléments. La commission est défavorable aux amendements.

Défavorable. Je répète qu'il est inutile d'ajouter des éléments aux évaluations déjà prévues.

Cet amendement a déjà été discuté et rejeté en première lecture. La commission y est défavorable. Monsieur Paul, vous nous proposez d'organiser une réflexion et de rédiger un nouveau rapport. Toutefois, nous connaissons vos positions. Le projet de loi ne repose pas sur l'idée d'une administration directe du secteur de l'énergie mais sur un sys...

Il est donc très clair que vous n'approuvez absolument pas les objectifs du texte. En ce qui concerne la création d'une agence européenne de l'énergie, vous devez savoir que l'Agence de coopération des régulateurs européens de l'énergie, créée par le règlement européen n° 7132009, est précisément chargée de répondre aux préoccupations dont vou...