Marché de l'électricité

La commission a rejeté cet amendement. Monsieur Brottes, je précise que de très nombreux amendements que nous examinons ont déjà été rejetés en première lecture.

La régulation géographique fait l'objet de différentes mesures adoptées dans le cadre de l'examen du projet de loi Grenelle 2, comme les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie ou les schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Monsieur Brottes, vous citez l'éolien : nous avons précisément mis en place les zones...

Le rapporteur ne peut qu'être satisfait et notre collègue Michel Raison l'est forcément, puisqu'il avait été indiqué en commission que cette mesure devait être de nature réglementaire et que des précisions seraient apportées. Or, M. le ministre les a apportées.

Ne dites pas cela, mon cher collègue. Des discussions ont lieu en commission et, sur quatre ou cinq points, ces discussions ont conduit le Gouvernement à faire des propositions ou à apporter des précisions. Même si aucun amendement n'est accepté au cours de cette deuxième lecture, celle-ci ne sera pas inutile, puisque nous avons obtenu des répo...

Madame Massat, il me semble que M. le ministre, interrogé notamment par Mme Vautrin et par nos collègues élus de la montagne lors de la discussion générale, a répondu à votre préoccupation. Il est en effet allé plus loin que le Grenelle 1, en indiquant que, si des investissements sont nécessaires, il faut préciser lesquels. Il a du reste ajouté...

Défavorable. Mme la secrétaire d'État Valérie Létard avait pris des engagements au Sénat pour traiter la question par voie réglementaire.

Défavorable. L'article 2 est important. Je le redis ici, le groupe de travail que j'ai présidé avec Bruno Sido sur la gestion de la pointe électrique nous a conduits à parler d'obligations de capacités de production et d'effacement. Nous le verrons, le texte comporte des précisions s'agissant de l'effacement, voire des appels d'offres sur l'eff...

Cet amendement a été rejeté par la commission. J'ai abordé tout à l'heure la question des délais. Ils me semblent nécessaires. L'alinéa 7 prévoit que « les garanties de capacités sont requises avec une anticipation suffisante pour laisser aux investisseurs le temps de développer les capacités de production ou d'effacement nécessaires pour réso...

Cet amendement a été rejeté par la commission. Notre collègue Brottes sait que cet amendement ne donne pas de nouvelles prérogatives en la matière. Mais la CRE aura forcément l'information, de par le caractère public de l'offre.

Cette question a été soulevée sur tous les bancs. C'est un vrai problème. Cet amendement a été rejeté en première lecture. Il nous a semblé à tous, après discussion, que la bonne méthode serait de passer par la révision du contrat de service public d'ERDF.

Comme rapporteur, je donne un avis défavorable à ces amendements. Il faut avoir une vision globale des charges de la CSPE, je l'ai dit tout à l'heure. Comme président de la commission, j'abonde dans le sens de Mme la présidente : quarante amendements restent en discussion ; si vous ne voulez pas revenir demain, il faudrait accélérer.

Il faut une certaine cohérence : le délai de cinq ans prévu par le projet de loi est cohérent avec le délai de mise en place destiné à assurer la cohérence de toutes les références de prix ce délai aussi est de cinq ans, et il n'y a donc pas lieu de s'en éloigner. Je pense de toute façon que les ministres prennent les arrêtés après avis de l...

Nous avons déjà discuté de cet amendement en première lecture et l'amendement avait été rejeté. Il faut en effet que nous travaillions sur le compteur intelligent, sur le signal prix. Mais tout cela va se mettre en place.

L'amendement n° 53 me semble satisfait, puisque la loi de 2000 dispose que, dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, la commission de régulation de l'énergie concourt au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement du marché de l'électricité et du gaz naturel. Donc avis défavorable. Quant à l'amendement n° 55, il re...

La commission est défavorable à la suppression de l'article qui modifie la composition et les règles de fonctionnement de la CRE et à l'amendement n° 23. Un compromis a été trouvé, là aussi, entre l'Assemblée et le Sénat sur cette composition de la CRE. Je souhaite que nous le conservions.

La commission a rejeté ces quatre amendements. S'agissant de la présence d'un commissaire de la CNIL, avec voix consultative, à la CRE, je répondrai que la loi de 1978 précise que la CNIL répond aux demandes d'avis des pouvoirs publics et, le cas échéant, des juridictions et conseille les personnes et organismes et qu'à la demande d'autres aut...

Avis défavorable. Comme vous l'aurait dit le rapporteur, s'il y a contentieux, le juge prononce des sanctions proportionnelles au préjudice.

Je vous renvoie à un article de la loi de 2007 qui prévoit que, lorsque le litige dont un consommateur a saisi un fournisseur d'électricité ou de gaz n'a pu trouver de solution dans un délai de deux moins à compter de la réception de la réclamation du consommateur par le fournisseur, le consommateur dispose d'un délai de deux mois pour saisir l...

La commission a rejeté cet amendement, car il est satisfait par l'article L. 121-87 du code de la consommation, qui dispose que l'offre de fourniture doit mentionner « le numéro de téléphone et, le cas échéant, l'adresse électronique du fournisseur ».

L'amendement n° 68 propose des modifications qui nous paraissent difficiles à mettre en oeuvre. Le projet de loi vise actuellement les consommations réelles antérieures, qui peuvent remonter au-delà de douze mois. Quant à l'amendement n° 67, il me semble incohérent de vouloir, d'un côté, renforcer les pouvoirs du médiateur et, de l'autre, judi...