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Les interventions de Serge Letchimy sur ce dossier

2773 amendements trouvés


07/03/2011 — Amendement N° 122 au texte N° 3180 - Article 38 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Crozon, M. Blisko, M. Caresche, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Du fait de cet article, la notification des droits des étrangers est repoussée dans le temps. Par ailleurs, ces délais pourront encore être allongés dans certaines circonstances. L'ensemble de ces mesures visent à restreindre les droits et garanties des étrangers. C'est pourquoi cet amendent vise à sup...

07/03/2011 — Amendement N° 120 au texte N° 3180 - Article 34 bis (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre Ier du titre III du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l'article L. 531-1 est ainsi rédigé : « Cette décision qui n'a pas été contestée devant le tribunal administratif dans les délais prévus ...

05/03/2011 — Amendement N° 83 au texte N° 3180 - Article 5 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Dufau, Mme Berthelot, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, Mme Filippetti, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article précise le lien entre le respect du contrat d'accueil et d'intégration et le renouvellement du titre de séjour de l'étranger. Cet article précise les éléments pouvant être pris en compte pour évaluer le respect ou non des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration par l'étranger. D...

05/03/2011 — Amendement N° 82 au texte N° 3180 - Article 3 ter (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Goldberg, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 27 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette décision ne peut être fondée sur les articles L. 622-1 à L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » ». Exposé sommaire : Un flou juridique permet aujourd'hui de prendre...

05/03/2011 — Amendement N° 81 au texte N° 3180 - Article 3 bis (Tombe)
Mme Mazetier, M. Dufau, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Goldberg, Mme Filippetti, M. Gi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les perspectives de ratification de la Convention de New-York de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie. ». Exposé sommaire : De nombreux textes internationaux cherchent à réduire le nombre d'apatride. C'est le cas de la convention de...

05/03/2011 — Amendement N° 79 au texte N° 3180 - Article 3 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Dufau, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Après l'article 165 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 165-1. - Le Préambule de la Constitution et les textes afférents sont remis aux époux le jour de la célébration de leur mariage. » ». Exposé sommaire : -Cet amendement propose que soit remis, au co...

05/03/2011 — Amendement N° 78 au texte N° 3180 - Article 3 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Dufau, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l'article 21-24 est remise », les mots : « le Préambule de la Constitution et les textes afférents sont remis ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le Préambule de la Constitution et les textes afférents leur sont rem...

05/03/2011 — Amendement N° 77 au texte N° 3180 - Article 3 bis (Adopté)
Mme Mazetier, M. Dufau, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : -L'extension du régime de la déchéance de nationalité est symboliquement contestable, inefficace et contraire à la Constitution. Elle reviendrait à établir deux catégories de citoyens et à rompre le principe d'égalité pourtant garanti par l'article premier de la Constitution. Elle signifierait pour tou...

05/03/2011 — Amendement N° 76 au texte N° 3180 - Article 2 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Dufau, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « décret en Conseil d'État », les mots : « le Parlement ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit la création d'une Charte qui devra être signée par les personnes souhaitant être naturalisées. Le contenu de cette Charte ne peut relever d'un simple décret en Conseil d'Ét...

05/03/2011 — Amendement N° 75 au texte N° 3180 - Article 2 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Dufau, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « assimilation », le mot : « intégration ». Exposé sommaire : -Le terme « assimilation » retenu par le présent projet de loi aboutit à la négation culturelle et personnelle des personnes demandant leur naturalisation. La République doit garantir la diversité culturelle comme une des ...

05/03/2011 — Amendement N° 221 au texte N° 3180 - Article 8 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Delaunay, M. Dray, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réduit les pouvoirs d'appréciation du juge des libertés et de la détention au détriment des étrangers. Ainsi, toute irrégularité soulevée après l'audience du juge judiciaire statuant sur la prolongation du maintien en zone d'attente sera considérée comme irrecevable à moins que celle-ci ait...

05/03/2011 — Amendement N° 220 au texte N° 3180 - Article 7 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Delaunay, M. Dray, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notification des droits des personnes privées de liberté est une garantie essentielle et qui est au coeur du contrôle du juge de la liberté individuelle. En prévoyant que cette notification se ferait en cas de maintien simultané d'un nombre important de personnes, dans les meilleurs délais, compte t...

05/03/2011 — Amendement N° 219 au texte N° 3180 - Article 6 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Delaunay, M. Dray, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : -La notion de zone d'attente est topographiquement attachée à la zone d'accès réservée dans les ports, aéroports et les gares ouverts au trafic international hors Schengen (aujourd'hui les gares de Paris Gare du Nord, Lille Europe et Calais Frethun). En outre, le régime de privation liberté est moins ...

05/03/2011 — Amendement N° 218 au texte N° 3180 - Article 5 ter (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Dufau, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 30 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La première délivrance d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport certifie l'identité et la nationalité de son titulaire. Les mentions relatives à l'identité et à la nationalité inscrites sur ces derniers font...

05/03/2011 — Amendement N° 199 au texte N° 3180 - Article 64 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Vidalies, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gi...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : -Le BIT a, en avril 2009, suite à des plaintes déposées par des syndicats de fonctionnaires du ministère du travail, condamné le fait de confier aux corps d'inspection du travail des missions de police des étrangers, affirmant qu'une telle pratique était « incompatible avec l'objectif de l'inspection d...

05/03/2011 — Amendement N° 198 au texte N° 3180 - Article 64 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Vidalies, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gi...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : -Le BIT a, en avril 2009, suite à des plaintes déposées par des syndicats de fonctionnaires du ministère du travail, condamné le fait de confier aux corps d'inspection du travail des missions de police des étrangers, affirmant qu'une telle pratique était « incompatible avec l'objectif de l'inspection du...

05/03/2011 — Amendement N° 197 au texte N° 3180 - Article 63 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Vidalies, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gi...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « par travailleur illégal et par mois travaillé » Exposé sommaire : -Il convient d'aggraver la sanction pénale dont le montant est peu dissuasif pour les entreprises ayant massivement recours à de salariés étrangers sans autorisation de travail.

05/03/2011 — Amendement N° 149 au texte N° 3180 - Article 59 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Vidalies, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gi...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « les sommes dues sont recouvrées par l'État comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines ». Exposé sommaire : -L'article 59 entend confier à l'Office Français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le soin de recouvrer et de liquider, lorsqu'elles ne...

05/03/2011 — Amendement N° 148 au texte N° 3180 - Article 59 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Vidalies, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gi...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un organisme désigné à cet effet », les mots : « de la Caisse des dépôts et consignation ». Exposé sommaire : -L'article 59 entend confier à l'Office Français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le soin de recouvrer et de liquider, lorsqu'elles ne s'en acquittent pas, le...