Protocole au traité sur l'union européenne. Élection des représentants au parlement européen.

Le nombre de conseillers généraux du département de l'Aisne ne peut être inférieur à 42. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un nombre significatif de représentants, afin de satisfaire le besoin de proximité indispensable avec les citoyens, et garantir le bon fonctionnement de l'assemblée départementale. Jibrayel, Jean-Claude L...

Le nombre de conseillers généraux du département de l'Ain ne peut être inférieur à 43. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un nombre significatif de représentants, afin de satisfaire le besoin de proximité indispensable avec les citoyens, et garantir le bon fonctionnement de l'assemblée départementale. Jibrayel, Jean-Claude Ler...

Le nombre de conseillers généraux du département du Cantal ne peut être inférieur à 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un nombre significatif de représentants, afin de satisfaire le besoin de proximité indispensable avec les citoyens, et garantir le bon fonctionnement de l'assemblée départementale. Jibrayel, Jean-Claude Le...

Le nombre de conseillers généraux du département de la Creuse ne peut être inférieur à 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un nombre significatif de représentants, afin de satisfaire le besoin de proximité indispensable avec les citoyens, et garantir le bon fonctionnement de l'assemblée départementale. Jibrayel, Jean-Claude...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui vise à organiser les conditions de l'élection du conseiller territorial, dont la représentation nationale ne connaît pas suffisamment les contours pour voter sereinement.

Dans un délai de deux semaines suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente l'impact de cette réforme sur la parité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux membres du Parlement d'être informé des conséquences potentielles de cette réforme eu égard au principe constituti...

Après l'article L. 338-1 du code électoral, il est inséré un article L. 338-2 ainsi rédigé : « Art. L. 338-2. - Afin de garantir les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation, les élections régionales ne peuvent avoir lieu à un scrutin uninominal n...

Substituer aux alinéas 5 à 8 les deux alinéas suivants : « III. - L'article 2422 du code civil est abrogé. « IV. - La section 6 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est abrogée. » Exposé sommaire : Il s'agit d'abroger le dispositif de l'hypothèque rechargeable. Ce « produit relativement peu populaire », selon...

Après l'article L. 313-6 du code monétaire et financier, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Répertoire national des crédits aux consommateurs « Art. L. 313-6-1. - Il est institué auprès de la Banque de France un répertoire national recensant les crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non pr...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le taux effectif global pour les prêts mentionnés à l'alinéa précédent est inférieur au taux moyen constaté du crédit à la consommation. L'accès à ces prêts ne fait l'objet d'aucun frais annexe ni cautionnement d'un tiers. ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction, le nouvel article intitulé 18 bis...

I. - Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « 2° L'article L. 311-9 est abrogé « 3° Larticle L. 311-9-1 est abrogé » II. - En conséquence, après le mot : « est », la fin de l'alinéa 16 est ainsi rédigée : « supprimée ». Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la pratique des crédits renouvelables qui restent très présents dans les dossiers...

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un même consommateur ne peut disposer de plus de deux crédits renouvelables simultanément. ». Exposé sommaire : Le projet de loi refuse la suppression du crédit renouvelable. Pour autant, même aménagé, cet instrument financier reste pr...

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant du crédit consenti dans le cadre d'une opération définie par le présent article ne peut être supérieur à un seuil défini par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner le montant des crédits renouvelables s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le présent article est applicable aux opérations d'acquisition ou de construction de logement ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue aux b et e du 2. de l'article 199 undecies A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre le bénéfice de cet article aux investisseurs ...

Après le premier alinéa de l'article 1409 du code de procédure civile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de crédit à la consommation, le juge vérifie que les obligations du prêteur telles que définies par le chapitre 1er du titre 1er du livre III du code de la consommation ont été respectées. Dans le cas où le prêteur ne s'y est ...

Après l'article L. 133-15 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 133-15-1. - Le prestataire de services de paiement ne peut proposer à l'utilisateur un support de paiement comptant sur lequel est adossée une option d'usage de crédit sans le consentement exprès dudit utilisateur, qui peut à...

Après l'article L. 133-15 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 133-15-1. - Le crédit et le paiement comptant ne peuvent être réunis sur un même support de paiement. ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de prévoir qu'il soit impossible de proposer une carte de paiement qu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 313-15-1. - Un prêt ou une opération de crédit consistant à regrouper et à rééchelonner des crédits antérieurs ne peut être consenti par le prêteur qu'à la condition que chaque échéance prévoie le remboursement d'une part du capital emprunté déterminée en tenant compte du capital qui resta...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « B. bis Après l'article L. 311-19 du même code, tel qu'il résulte de l'article 1er B de la présente loi, il est inséré un article L. 311-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-19-1. - La prime d'assurance ne peut être calculée que sur le montant des sommes empruntées. » Exposé sommaire : Il ...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes : « Avant toute déclaration, le débiteur est informé de sa situation et invité à exposer les raisons de l'incident de paiement dans un délai de cinq jours francs. Faute pour le débiteur de démontrer que l'incident ne lui est pas directement imputable dans ce délai, les ...