Protocole au traité sur l'union européenne. Élection des représentants au parlement européen.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette proposition est faite lorsque la demande locale pour ce type de logement le justifie ». Exposé sommaire : L'article 20 permet à un bailleur qui a loué un logement spécialement adapté au handicap de pouvoir reprendre ce logement pour le mettre à la disposition d'un autre demandeur handica...

I. - Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il est calculé au prorata du loyer de l'ancien logement rapporté à sa surface habitable. » II. - En conséquence, procéder à la même modification à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux locataires qui déménageraient dans un logement plus petit de bénéficier d'un...

I. - La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise enoeuvre du droit au logement est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l'article 6 est ainsi modifié : a) Le début de l'alinéa est ainsi rédigé : « Le plan départemental institue un fonds de solidarité pour le logement destiné à accorder des aides financières (le reste sans changeme...

Le troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « au moyen de factures acquittées ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'améliorer les conditions de restitution du dépôt d...

I. - La première phrase du I de l'article 30 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le montant mentionné au treizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est ramené à 38 690 euros. Le plafond mentionné au quatorzième alinéa du ...

 « I. - Le I de l'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif peut se cumuler avec le bénéfice du taux réduit de la taxe à valeur ajoutée prévu pour les opérations visées au 5° du 10° de l'article 261 et au 6° du I de l'article 278 sexies. »...

I. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 8° Les ventes de terrains à bâtir ou logement neufs ou anciens consentis aux bénéficiaires d'une avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article 244 quater J. « 9° Les prestations de travaux effectuées pour la constructio...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « logement », insérer les mots : « après avis des associations représentatives des établissements publics de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux associations représentatives des intercommunalités de donner un avis sur la liste des communes comprises d...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après l'avant-dernière phrase du troisième alinéa du h) du 1° est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles le programme local de l'habitat intercommunal approuvé par le préfet, pe...

I. - L'article 1391 E du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'imputation des dépenses ne peut être effectuée dans sa totalité sur les cotisations des immeubles en cause, le solde des dépenses déductibles est imputé sur les cotisations afférentes à des immeubles imposés dans la même commune ou dans d'aut...

Après l'article 8 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé : « Art. 8 bis. - À partir de 2009, les crédits de l'agence nationale pour la rénovation urbaine encore disponibles sont réaffectés sur les programmes des quartiers désig...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le choix de ces secteurs tient compte des critères suivants : localisation urbaine et son contexte, proximité des transports, services et commerces pour des opérations générant des formes urbaines respectueuses de l'environnement et des générations futures. ». Exposé sommaire : Afin de pouvoir e...

Le dernier alinéa de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les sociétés publiques locales d'aménagement revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et sont composées, par dérogation à l'article L. 225-1 dudit code, d'un ou plusieurs actionnaires. « Elles so...

I. - Le deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code d...

I. - L'article 1389 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif financés par des prêts locatifs à usage social et par des prêts locatifs aidés d'intégration et gérés ou loués par des organismes agréés en vue de les louer ou...

I. - Après le sixième alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le rapport visé au 2° est obligatoire dans le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges. » II. - Le VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Apr...

I. - Le a) du 2° du I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un coefficient de pondération est affecté à cette dotation afin de tenir compte de l'effort réalisé par l'établissement en matière de construction de logements locatifs sociaux tels que définis à l'arti...

I. - Après le 3° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Pour les communes compétentes en matière de politique du logement, une dotation de logement social destinée à tenir compte de l'effort des communes en matière de construction de logements locatifs sociaux vis...

I. - L'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dotation forfaitaire, définie à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, versée aux communes ayant fait l'objet d'un constat de carence est diminuée à due concurrence du montant du prélèvement visé ...

L'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « celles qui », sont insérés les mots : « , tout en ayant sur leur territoire une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développeme...