Interventions de Serge Grouard

Je l'ai également fait à Orléans. L'amendement rend cette disposition obligatoire.

Il n'y a pas de raison de prévoir au niveau réglementaire des modalités de raccordement spécifiques pour les infrastructures de recharge. Si des dispositions techniques spécifiques se révèlent nécessaires, elles pourront être précisées dans une documentation technique.

Il s'inscrit dans le prolongement des amendements précédents.

Il s'agit notamment de préciser que les installations doivent permettre un comptage individuel afin que l'électricité nécessaire à la recharge soit répartie entre les copropriétaires en fonction de leur consommation réelle.

Il s'agit effectivement d'un sujet important, qui revient en boucle depuis un certain temps. La proposition qui nous est faite de permettre aux communes d'organiser un service public du stationnement mérite toute notre attention.

Bien que je dissocie mes deux fonctions, l'expérience que je peux avoir dans la belle ville d'Orléans me pousse, effectivement, à reconnaître que le sujet n'est pas inintéressant. Reste à en évaluer les conséquences. Il faudrait déjà préciser qui, des communes et des EPCI, agirait en la matière car les deux ne peuvent le faire à la fois.

Il faudra le préciser. Le dispositif proposé aurait en outre des conséquences financières. Au niveau national, il ferait tomber le dispositif de péréquation actuel qui permet de reverser des sommes aux petites communes via les départements. Il ferait également tomber la part de recettes revenant à l'État, correspondant aux amendes forfaitaires...

On ne saurait enfin oublier que l'Ile-de-France bénéficie de la péréquation nationale. Il est donc important de bien évaluer toutes les conséquences de cette proposition. Nous devons aussi vérifier la cohérence du système de répression. Il ne faudrait pas que l'amende payée pour un dépassement de temps sur la place de stationnement soit plus é...

Le budget d'une collectivité est alimenté par l'impôt, lequel répond à une logique d'équité entre les habitants d'un territoire donné et a pour objet le fonctionnement de services publics, qu'ils soient routiers ou autres. Autant instituer une redevance dans quelques cas particuliers pourrait se comprendre, autant le prévoir « lorsque le servic...

Le débat mérite en tout cas d'être ouvert.

Je comprends bien la logique de l'amendement qui tend à une gestion mieux coordonnée. Cependant, ce serait là confier à l'AFITF une mission qui n'entre pas dans son champ de compétences. La modulation est un élément du contrat entre le concédant et le concessionnaire. Avis défavorable.

Je vois mal comment, s'agissant de l'amendement CD 696, pourraient être organisées les concertations envisagées avec toutes les collectivités locales traversées ! Ne nous compliquons pas la vie avec des milliers de concertations ! Concernant l'amendement CD 187, on ne peut pas parler de majoration au sens juridique du terme, mais d'une taxe. P...

Avis défavorable, la modulation étant déjà effective en fonction des différentes classifications de poids lourds existantes.

En l'état, cette modulation ne s'impose pas. La Commission rejette l'amendement. Elle examine ensuite l'amendement CD 698 de M. Philippe Duron.

Avis défavorable car cette modulation serait à somme positive alors qu'elle ne peut être faite qu'à somme nulle.

Avis défavorable. Outre le problème posé par la directive, cette majoration deviendrait, dans le cas précis, une taxe.

La directive « Eurovignette » permet certes de mettre en place un surpéage notamment dans les zones de montagne , mais outre que ce dernier serait en l'occurrence assimilé à une taxe affectée à la réalisation d'un projet, comment, par exemple, obtenir l'accord de l'Italie pour la partie italienne des Alpes ? L'amendement est retiré. La Com...

Cet amendement tend à supprimer la possibilité d'étendre aux véhicules particuliers la modulation des péages prévue pour les poids-lourds par la directive « Eurovignette ». Une telle mesure est en effet difficilement applicable en raison, notamment, de la difficulté à déterminer la classe de pollution des véhicules au moment du péage. La Commi...

Avis défavorable : outre que l'amendement ne résoudrait pas l'ensemble des problèmes qui se posent, nous ne nous situons pas dans une optique de constructions tous azimuts en la matière. J'ajoute que M. le secrétaire d'État a installé un comité des usagers visant à promouvoir une harmonisation des tarifs. La Commission rejette l'amendement. L...

L'amendement, par trop détaillé, fait fi du calendrier. Compte tenu des assurances formulées par M. le secrétaire d'État sur sa volonté de faire avancer le dossier, j'invite ses auteurs à le retirer. J'ajoute que par l'intermédiaire des régions, des départements, voire des communautés d'agglomération, les collectivités territoriales participent...