Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien

Cette procédure ne s'applique pas à la proposition de loi que nous examinons ! Vous faites une grave erreur juridique !

Il ne m'appartient pas de répondre à M. Mallot et à ses collègues à la place du président de la commission des affaires sociales. Toutefois, puisque la question de la saisine de cette commission a été abordée sur le plan strictement juridique, je soumets à l'appréciation de l'Assemblée le point de droit suivant : l'article L. 1 du code du trava...

Monsieur Mallot, je vous laisse libre de vos appréciations. Voilà, en tout cas, l'argument juridique qui a été avancé.

Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, nous abordons la discussion d'une proposition de loi dont les médias se sont largement fait l'écho depuis plusieurs semaines, ce qui constitue à tout le moins la preuve que l'initiative d'Éric Diard répond à une difficulté réelle dans le secteur du transport aérien d...

d'endosser les habits d'un fossoyeur du droit de grève. C'est une accusation que nous avons déjà entendue à maintes reprises au cours de la législature.

Cette accusation n'a pas plus de vérité aujourd'hui qu'elle n'en avait hier. Elle est tout aussi erronée pour le secteur aérien qu'elle l'était pour le secteur ferroviaire. Je souhaiterais tout d'abord dire quelques mots sur le calendrier de la procédure. Parce que nous discutons ce texte en janvier, certains soutiennent qu'il aurait été conçu...

Les dates sont éloquentes. Ce texte répond uniquement à une défaillance de notre droit, que les faits ont révélée à tous et plus cruellement encore aux passagers !

Exit donc l'accusation de présenter un texte de circonstance. Lors de la réunion de la commission du développement durable, certains ont adapté l'accusation : nous examinons ce texte juste après la grève et c'est une manière de la politiser. Bien mieux, nous serions responsables des mouvements de grève à venir dont certains ont déjà été annonc...

S'il y avait automaticité de la sanction, je vous rejoindrais dans votre analyse, mais ce n'est pas le cas. Dès lors qu'une négociation aboutit à un accord, il y a logiquement une reprise du travail, sans sanction.

Le texte déposé le 22 novembre 2011 est discuté en séance publique le 24 janvier 2012. La suspension programmée de nos travaux parlementaires et la nécessité d'organiser la navette entre les deux assemblées ont conduit à inscrire maintenant ce texte à l'ordre du jour. Ce n'est pas de l'opportunisme politique, mes chers collègues, que de respect...

Mais il ne faudrait pas que ces faux arguments nous dissuadent de nous intéresser aux dispositions mêmes du texte, car c'est bien ce qui importe à nos concitoyens. Comme l'a indiqué notre rapporteur, la proposition de loi contient trois dispositifs. En premier lieu, le mécanisme de prévention des conflits, inspiré de l'alarme sociale instauré...

Nous leur offrons simplement la possibilité de s'organiser, de prendre leurs dispositions pour éventuellement rester chez eux ou envisager de se déplacer autrement. Pour cela c'est toujours du bon sens il faut qu'ils soient prévenus et informés correctement de l'état des vols. Nous pouvons en être tous d'accord. Pour que les passagers soie...

D'ailleurs, les maîtres mots du titre de la proposition de loi font référence à « l'organisation du service » et à « l'information des passagers ». L'ordre des nouveaux articles à insérer dans le code des transports n'est pas dû à un simple décalque du dispositif existant pour les transports terrestres ; il correspond à une logique que vous ave...

nous a rappelé, lors des réunions de la commission, qu'il avait reçu les organisations syndicales ainsi que les présidents des différentes institutions concernées. Il nous a indiqué que les syndicats lui avaient fait part de leur satisfaction d'avoir été écoutés même s'ils regrettaient encore un manque de dialogue social. Dans des délais rest...

Je précise que les amendements qui viennent à présent en discussion n'ont été examinés en commission qu'au titre de l'article 88 du règlement.

Certains s'étendent au-delà du trafic aérien, ce qui pose des questions d'ordre juridique. Je me permets d'appeler l'attention de nos collègues sur ce point, et je remercie Yanick Paternotte de sa proposition de modification, qui permettrait effectivement d'éviter le risque d'inconstitutionnalité. Mais ce risque n'est pas levé pour plusieurs au...

La commission n'a pas pu examiner cet amendement au titre de l'article 88. Je comprends la préoccupation de notre collègueCamille de Rocca Serra, mais nous avons expliqué que nous suivions une logique de service garanti, alors qu'avec cet amendement, nous entrons dans celle du service minimum.

Pour les raisons déjà explicitées par M. le rapporteur, j'émets, et j'en suis confus, les mêmes réserves : la proposition de loi ne se situe pas exactement dans la même problématique que cet amendement.

Monsieur Rocca-Serra, la commission du développement durable est sage, et elle est ouverte aux uns et aux autres pour venir y débattre de leurs amendements.