Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

En réponse à M. le ministre, je tiens à expliquer pourquoi nous avons demandé un scrutin public. Ce n'est nullement, comme pourraient le penser certains mauvais esprits, pour ralentir le cours du débat. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

C'est que nous allons nous prononcer sur un amendement dont la valeur symbolique est forte. Si, au mois de septembre, la loi « HADOPI 2 » devait être adoptée, il serait bon que l'argent piqué aux malheureux internautes

que l'argent piqué, oui, de manière indue, aux internautes ne soit pas laissé aux fournisseurs d'accès : il n'y a aucune raison pour que ceux-ci s'enrichissent sans cause. L'argent tiré de la spoliation de dizaines de milliers d'internautes doit au moins abonder un fonds d'aide à la création artistique, comme celui que constituent les sociétés...

Je me réjouis que la sagesse commence à se frayer un chemin auprès de la commission et du Gouvernement ! Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir considéré que la messagerie électronique devait être protégée, sanctuarisée, car il s'agit d'une correspondance privée. Dans le cas contraire, la police de l'internet eût été une police de la cor...

M. Bloche y a fait référence, il y a cinq peines possibles et aucune autorité nette des agents assermentés. Je me souviens du temps où le président Mazeaud vitupérait avec sa science juridique et sa grande connaissance constitutionnelle, reconnue,

contre ces autorités administratives indépendantes, ces AAI, qui démembraient l'action de l'État. Je le regrette comme M. Brard, il manque aujourd'hui quelqu'un qui nous démontre que les AAI ne sont pas une panacée mais, au contraire, signent la décadence et traduisent un certain affaiblissement de l'état de droit. Qui mieux qu'un agent ou u...

Si cet amendement n'était pas adopté, nous serions en présence d'une justice extrêmement expéditive, car le recours à l'ordonnance pénale, c'est une justice « presse bouton ». Nous pouvons peut-être le concevoir dans le cas d'infractions au code de la route, par exemple, mais nous voyons bien, en même temps, que la comparaison faite ces derniè...

Il s'agit de ne pas déséquilibrer un système qui a fait ses preuves, en particulier concernant le financement de la production cinématographique et audiovisuelle. Or la production musicale est, elle, moins bien dotée et dépend beaucoup plus du marché, ne disposant pas des recettes « en amont » dont dispose le cinéma grâce notamment à la Commis...

Pourquoi le téléchargement illégal a-t-il pris une telle ampleur dans notre pays, en particulier parmi les jeunes générations ? Parce que les plates-formes dites légales, celles que les parlementaires sont censés utiliser et ils ont raison de le faire effraient, à la fois par la faiblesse de leur catalogue et le coût d'un téléchargement, qu...

Le numérique est aujourd'hui devenu la règle, au détriment de l'analogique qu'il a écrasé et fait disparaître. Nous connaissons les difficultés financières auxquelles sont confrontées les salles de cinéma pour diffuser en tout numérique. La télévision est à son tour passée au tout numérique. Nous voici face à un nouveau modèle de diffusion, un...

Je tiens simplement à compléter les propos de M. Bloche, qui, en raison d'un temps de parole trop court, n'a pu aller jusqu'au bout de son raisonnement. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Cet amendement fournit tous les éléments du projet alternatif, pensé en coopération avec toutes les personnes concernées, qu'il s'agisse des usagers...

L'amendement n° 125 vise à porter de trois à cinq ans le délai de viduité entre l'exercice de certaines fonctions et le moment où l'on pourra être nommé membre de la HADOPI. La femme de César doit en effet être insoupçonnable. Et nous sommes ici dans un petit monde, où l'on risque de voir quelque chose de très désagréable : les mêmes travaille...

Je suis très frappé par le contraste entre cette construction instable qu'est la HADOPI, avec des agents qui font un travail de police judiciaire sans appartenir à celle-ci, des constatations qui n'ont pas force probante, un juge unique, une ordonnance pénale qui risque, très vite, d'être noyée sous le contentieux et, d'autre part, les difficul...