Les interventions de Serge Blisko sur ce dossier
44 amendements trouvés
17/09/2007 — Amendement N° 164 au texte N° 57 - Article 1er (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « bénéficie » les mots : « peut bénéficier ». Exposé sommaire : Il convient de tenir compte des difficultés, pour les femmes et les mineurs notamment, des déplacements qu'implique le dispositif prévu, et des difficultés pour les consulats français, d'installer sur le...
17/09/2007 — Amendement N° 163 au texte N° 57 - Article 1er (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Au début de la troisième phrase de l'alinéa 2 de cet article, insérer les mots : « Sauf si l'intéressé est mineur, ». Exposé sommaire : Repli : Les mineurs ne peuvent en aucun cas être privé d'un regroupement familial que leur garantit la convention sur les droits de l'enfant ratifiée par la France en 1990.
17/09/2007 — Amendement N° 162 au texte N° 57 - Article 1er (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, M. Blisko, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Il convient de lever une ambiguïté. La disposition se présente comme un bénéfice pour l'étranger de bonne foi pour, en fin de compte, constituer une condition de plus à la délivrance de son visa.
17/09/2007 — Amendement N° 161 au texte N° 57 - Article 1er (Rejeté)
Mme Pau-Langevin, M. Blisko, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition s'ajoute d'autant plus inopportunément au contrat d'accueil et d'intégration déjà en vigueur sur le territoire français qu'il est assorti d'une sanction : le refus de visa et porte ainsi une atteinte disproportionnée au droit fondamental de vivre en famille.
