Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Le texte de la CMP instituant une rétention de sûreté, madame la ministre, est à notre sens tout à fait contraire à nos principes constitutionnels nous avions dit la même chose au cours de la première lecture. Il est également contraire à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme nous avions également souligné ce point i...

Cet amendement tend à supprimer l'article 1er. M. Le Guen vient en effet de le préciser, cet article a la velléité de répondre mais il y répond mal ou pas du tout à une situation dramatique : celle des malades mentaux que l'on peut qualifier de dangereux. Il y a beaucoup à dire sur ce concept de dangerosité, Michel Vaxès et Dominique Raimbo...

C'est tout de même extraordinaire, car vous créez une structure sous la double administration de la justice et de la santé ! Je tiens par ailleurs à vous remercier, madame la garde des sceaux, pour le travail accompli par l'administration pénitentiaire : les personnels font le maximum dans des conditions difficiles. Nous les avons rencontrés, ...

Il y a là une démission de l'État. L'État, et le docteur Le Guen le disait excusez-moi, cher collègue de vous appeler « docteur Le Guen » ,

l'État a démissionné en matière de santé publique. Nous avons aujourd'hui un manque criant en la matière. Je vous demande, madame la garde des sceaux, de reprendre les choses en main. Des personnes dangereuses ne peuvent en effet pas supporter la détention. Nous devons donc muscler, réarmer les structures existantes. De ce point de vue, ce cen...

Par cet amendement, nous demandons que la personne condamnée puisse bénéficier d'un accès aux soins, c'est-à-dire qu'on n'attende pas dix à quinze ans avant d'estimer qu'elle est très difficilement récupérable, qu'il faut empêcher sa sortie et la mettre dans ces fameux centres de rétention. Nous faisons un pari sur l'expertise psychiatrique. Je...

C'était pour voir si vous suiviez, monsieur Debré ! Nous sommes au coeur du problème : comme l'a dit Mme Lebranchu, vous vous soumettez à des classifications qui ne visent qu'à exonérer un certain nombre d'institutions psychiatriques, d'hôpitaux et de psychiatres de la responsabilité qu'ils ne veulent plus endosser.

On peut comprendre leurs raisons : depuis deux cents ans, ils assument la responsabilité on sait que c'est très difficile de prévenir, de garder et de soigner, autrement dit de traiter, des personnes qui ne peuvent pas vivre normalement dans la société. Je constate que, dans vos propos, vous avalisez l'échec et l'inertie de la psychiatrie, ...

Une telle analyse venant de vous me surprend parce que je rencontre beaucoup de psychiatres, et nous en avons auditionné un certain nombre lors de la préparation de l'examen du projet de loi ; quel est leur titre de gloire ? Ils me l'ont dit : c'est de réduire la durée d'hospitalisation. Pour eux, plus elle est courte, mieux c'est. M. Le Guen l...

Mais, au-delà de tout cela, je rappelle que la psychiatrie n'est pas une spécialité médicale comme une autre, qu'elle doit avoir une éthique spécifique. Elle a une responsabilité devant la société, responsabilité qui est décuplée quand on a affaire à des personnes extrêmement dangereuses. Je vous interpelle quelque peu vivement, mais je crois q...

Ces cinq amendements réduits à deux sont quand même, excusez-moi, monsieur Fenech, une sorte de tour de passe-passe. Le projet est très différent de ce qui avait été évoqué au mois de décembre, de ce que vous nous aviez exposé, et du travail effectué par MM. Garraud, Goujon, Gautier et Burgelin. Depuis deux jours à peine, nous avons changé de m...

On est en train de jeter à bas nos règles pénales parce qu'en ce mois de janvier, vous avez besoin d'afficher autre chose que des nouvelles alimentant la rubrique people ! Tout cela est absolument aberrant.

Monsieur le président, je demande donc une suspension de séance. Et nous en demanderons une chaque fois que le débat suivra cette voie et que l'on dira aux députés de l'opposition qu'ils sont du côté des massacreurs et des violeurs. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Ce débat n'est pas digne, et nous souhaitons une suspension de séance pour faire prévaloir le débat démocratique dans cette assemblée.

Je suis navré de vous le dire, monsieur Fenech, mais cet amendement m'inquiète un peu. N'y a-t-il pas un risque de dérive dans le cas d'un enlèvement ou d'une séquestration d'enfant, suite à une non-présentation ? Lorsqu'une personne contrevient à la décision du juge aux affaires familiales, on sort du cadre criminel pour entrer dans celui des ...

Je regrette la brièveté des réponses fournies par le rapporteur et le Gouvernement. Madame la ministre, nous vous avons vue souffrir tout à l'heure, lorsque nous vous interrogions sur la situation de la psychiatrie pénitentiaire ou non en France. Il est vrai que votre collègue en charge de la santé publique vous a un peu abandonnée en rase ...

Force est de constater, comme le rappelait M. Garraud dans son rapport, la situation dramatique de l'expertise. Or tout repose ici sur l'expertise médico-psychologique ou psychiatrique, puisque c'est sur la base de cette expertise à laquelle s'ajoute une contre-expertise, qui est de droit que sera prise la décision d'enfermement, décision ...

Nous ne sommes pas là pour retarder les débats ou jouer la montre. Nous avons d'ailleurs accepté, parce que cela nous semblait répondre à une logique politique, que cet article additionnel après l'article 12 soit discuté à la suite des articles 1er et 2.

Néanmoins, nous émettons les plus grandes réserves, que vous pouvez comprendre parce que nous sommes tous des parlementaires avertis, sur ces modifications profondes qui sont introduites par le biais d'un amendement portant article additionnel. Vous savez à quel point ce procédé est désagréable puisqu'il ne permet pas la discussion.

Pire encore qu'un cavalier, ce qui nous est proposé est une aggravation des articles 1er et 2, c'est un nouveau projet de loi qui a vu le jour depuis hier. Nous étions partis d'une mesure concernant des mineurs victimes de criminels récidivistes, nous sommes aujourd'hui confrontés à son extension à d'autres faits, d'autres personnes, et dans le...