Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Madame la garde des sceaux, le projet de loi que vous soumettez à notre assemblée avait été présenté comme devant prévenir la récidive des auteurs de crimes graves, en particulier de nature sexuelle, à l'issue de leur emprisonnement. Force est de constater que cet objectif de départ a déjà été largement modifié. Ce projet de loi vise également...

Ce projet est dangereux, car en instituant une peine après la peine il contrevient, comme le précisait Dominique Raimbourg, à tous nos principes constitutionnels et à l'article VIII de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen ainsi qu'aux divers engagements européens de la France. Il s'ajoute aux dispositifs existants, que l'on a cité...

Nos prisons sont aujourd'hui des hôpitaux psychiatriques sauvages ! Vous nous proposez aujourd'hui de créer des centres médico-socio-judiciaires. Or ne vont-ils pas capter les moyens des rares unités pour malades difficiles : ces UMD de Cadillac, Sarreguemines, Monfalet et Villejuif avec le fameux pavillon Henri-Colin implantés dans des hô...

Je vous rappelle qu'il y a 400 places en UMD dans notre pays, quand il en faudrait au moins 1800 MM. Fenech et Garraud l'ont reconnu et alors qu'il en existe 7 000 en Allemagne. Ne croyez-vous pas qu'il y ait, là encore, un problème ? En 2002, pour compliquer la situation, le gouvernement précédent a créé c'était la loi « Perben » des ...

Comme l'a dit tout à l'heure M. Vaxès, on ne peut pas oublier que la prise en charge médico-sociale doit commencer dès le premier jour de la détention et non dix ou treize ans après l'acte criminel, ce qui n'aurait plus aucun sens. Il faut pour cela augmenter le nombre de conseillers d'insertion et de probation, de personnels de santé et de sur...

Avec cette mascarade judiciaire, vous sacrifiez la liberté individuelle sur l'autel du principe de précaution. Le dispositif de rétention de sûreté n'est censé concerner que des individus ayant commis des infractions très particulières. En cela, nous avons en quelque sorte affaire à une juridiction d'exception destinée à certains types de crimi...

Vous avouerez que ce n'est plus de la justice, mais de l'élimination sociale. M. Burgelin, qu'on ne peut soupçonner d'angélisme ou de gauchisme, rappelait que les risques de passage à l'acte violent étaient multipliés par dix quand la personne est désocialisée et précarisée. Comme la prison actuellement, le centre socio-médico-judiciaire de sû...

C'est le fond du problème. Une telle extension va à l'encontre des principes que vous défendiez. Je ne reviendrai pas sur le second volet du projet de loi, qui concerne l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Mon collègue et ami Dominique Raimbourg a présenté avec talent les améliorations qui pourraient être apportées à cette p...

C'est extraordinairement personnalisé, et c'est le contraire de ce que l'on attend du législateur. Nous ne sommes pas dans un journal télévisé ou dans une revue à grand tirage. On ne parle pas d'une victime en donnant son nom, son prénom, les circonstances de son assassinat ou du traitement terrible qu'elle a subi pour présenter ensuite un amen...

L'extension hasardeuse du dispositif à des catégories de criminels non sexuels trahit le travail de tous ceux qui voudraient sortir la folie des prisons pour mieux la comprendre, la traiter et empêcher la récidive. Par cette création de prison après la prison, vous bafouez deux siècles d'humanisme et d'avancées judiciaires. À rebours de notre ...

Vous défaites ce que deux cents ans d'humanisme médical et judiciaire avaient réussi à obtenir : distinguer les criminels des fous.

de répéter les mots magnifiques de Mgr Myriel à Jean Valjean : « Mon frère, vous n'appartenez plus au mal, mais au bien. C'est votre âme que je vous achète ; je la retire aux pensées noires et à l'esprit de perdition. » Méditez ces mots.

Pour ma part, je préfère être du côté de Mgr Myriel que de celui de votre projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)