Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Je voulais simplement faire remarquer, monsieur Warsmann, que nous étions entrés dans un tout autre débat, politique celui-là. Il faut dire que vous vous êtes fait taper sur les doigts une première fois par le Conseil d'État qui vous a rappelé que la loi pénale ne pouvait pas être rétroactive ce que savent tous les étudiants en droit de premi...

Mon rappel au règlement a pour but de demander, monsieur le président, que la discussion puisse se poursuivre encore quelques minutes pour laisser Mme Guigou répondre. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Cela ne prendra que cinq minutes. Le Gouvernement s'exprime quand il veut et il ne me revient pas de dire au président quand il doit donner la parole. Néanmoins, je crois que, face à la modification substantielle qui nous est proposée, les droits de l'opposition seraient tout à fait respectés, monsieur le président, si vous nous redonniez la pa...

Il nous a parlé d'une évolution très importante, qui serait la rétroactivité de la loi pénale. Je pense que cela mérite quelques minutes supplémentaires de discussion.

Monsieur le président, je demande une suspension de séance d'une heure parce que vous êtes en train de saborder le débat. Avant même que Mme la ministre ait pu s'exprimer, vous nous dites qu'elle a déjà répondu. Demander au garde des sceaux, quelle que soit l'heure, quel que soit le texte, des explications sur l'apparition d'une rétroactivité d...

Libre à vous de vouloir travailler ainsi, monsieur Hunault. Pour ma part, je pense que vous êtes en train de saborder totalement ce projet de loi. Ce qu'il en restera, c'est que vous aurez fait passer aux forceps un texte qui représente un recul effrayant sur les principes élémentaires de l'État de droit. Je demande une suspension de séance d'...

Je situerai mon intervention sur un autre plan que mes collègues juristes. Depuis l'Antiquité, on n'a jugé les irresponsables disons les fous qu'à de rares moments de l'histoire humaine, estimant qu'ils étaient déjà suffisamment punis par leur folie, qui les retranche du reste de la société, pour ne pas y ajouter une autre peine quand ils c...

Je termine, monsieur le président, mais je souhaite profiter de la présence de Mme la ministre de la santé pour lui poser une question. Où en est-on à la suite du drame de Pau ? La communauté des hôpitaux psychiatriques médecins, soignantes, infirmières avait été très angoissée après un événement qui heureusement n'est pas courant, même si ...

Monsieur le président, je demande que les questions que je pose à Mme la ministre soient bien notées. Il est très important que la prévention ait lieu à l'intérieur et à l'extérieur des hôpitaux avec un système de santé publique plus efficace. Nous sommes souvent interpellés à ce sujet.

Cet amendement a trait aux médecins coordonnateurs, pour le recrutement desquels nous rencontrons de grandes difficultés. Certes, Mme la garde des sceaux nous a rappelé qu'elle avait lancé un programme de recrutement pour le 1er mars 2008, comprenant également une amélioration de leur rémunération. Mais nous manquons d'environ 800 psychiatres d...

Certainement, monsieur le président. L'amendement n° 112 a trait à ce qu'il est convenu d'appeler la médecine en milieu pénitentiaire et, plus spécifiquement, à l'ambiguïté du rôle du médecin coordonnateur. Je rappelle qu'à l'exception de quelques cas prévus dans le code de la santé publique, le secret médical revêt un caractère absolu et s'i...

Cela ne m'étonne guère, car vous vous montrez effectivement très peu ouverts à nos propositions, monsieur le président de la commission des lois.

Je n'en disconviens pas. L'amendement n° 113, de repli, prévoit que le condamné donne son consentement écrit à un échange d'informations entre médecins. La moindre affaire dans laquelle un détenu se retournerait contre un médecin en l'accusant d'avoir communiqué des éléments à tort prendrait, dans la caisse de résonance que constitue le milieu ...

Je veux d'abord souligner une innovation que l'on n'espérait plus, et dont je me félicite : c'est, si je ne me trompe, la première fois que le mot « libido » apparaît dans un texte de loi ! Cela étant, cette notion revêt un caractère plutôt délicat, et il paraît pour le moins étrange que ce texte ne l'évoque que pour introduire le principe de l...

Certes, mais cela ne m'empêche pas de faire référence à des notions d'ordre médical Les bienfaits de ce traitement ne me paraissent pas aussi importants que vous le pensez. Quoi qu'il en soit, un détenu soigné à l'Androcur pourrait, bien qu'ayant donné son consentement, se retourner contre l'administration pénitentiaire en raison des effets s...

Jusqu'à présent, même si leurs positions sont divergentes, l'opposition et la majorité, à défaut de se comprendre, se sont écoutées. En tout cas, elles n'ont pas essayé de déformer les positions des autres. Or, tout à l'heure, M. Hunault a mis le feu aux poudres (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) en ...

M. Vaxès nous a montré, avec raison, que ce projet de loi reposait sur des insuffisances tragiques, notamment l'insuffisance criante du traitement psychiatrique des personnes détenues et des structures pouvant accueillir, avant même qu'elles ne passent à l'acte, les personnalités présentant des caractères de dangerosité. Il a également critiqu...

Nous souhaitons simplement, pour ceux qui ont payé leur dette à la société, une dette lourde la France a les peines les plus longues , ne pas avoir à inventer un nouveau dispositif attentatoire aux libertés publiques, aux principes juridiques et à l'État de droit, alors qu'il existe déjà des dispositifs qui, aujourd'hui, ne sont malheureusem...

Je vous prie de me laisser terminer, monsieur. Vous n'avez cessé d'invectiver mes collègues tout au long de la soirée en donnant l'image de votre intolérance et en étalant votre ignorance. Dans combien de prisons avez-vous donc mis les pieds ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Protestation...

C'est parce que M. Vaxès a rappelé la gravité des problèmes que nous voterons en faveur du renvoi en commission : il convient d'arrêter à ce niveau l'examen du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)