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2170 amendements trouvés


05/03/2011 — Amendement N° 149 au texte N° 3180 - Article 59 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Vidalies, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gi...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « les sommes dues sont recouvrées par l'État comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines ». Exposé sommaire : -L'article 59 entend confier à l'Office Français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le soin de recouvrer et de liquider, lorsqu'elles ne...

05/03/2011 — Amendement N° 148 au texte N° 3180 - Article 59 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Vidalies, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gi...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un organisme désigné à cet effet », les mots : « de la Caisse des dépôts et consignation ». Exposé sommaire : -L'article 59 entend confier à l'Office Français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le soin de recouvrer et de liquider, lorsqu'elles ne s'en acquittent pas, le...

05/03/2011 — Amendement N° 146 au texte N° 3180 - Article 61 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Vidalies, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gi...

À l'alinéa 5, supprimer le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : Le seul fait de se soustraire à la vérification des conditions d'embauche des salariés de son sous-traitant devrait entraîner la responsabilité in solidum de l'employeur.

05/03/2011 — Amendement N° 143 au texte N° 3180 - Article 59 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Vidalies, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gi...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Tout travailleur sans papier non déclaré et non éligible à la régularisation selon les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement tant que son employeur ne s'est pas acquitté de l'ensemble des sommes dues, au tit...

05/03/2011 — Amendement N° 141 au texte N° 3180 - Article 34 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Crozon, M. Blisko, M. Caresche, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes : « L'étranger peut également, dans un délai d'un mois suivant la notification de cette décision exercer un recours administratif gracieux ou hiérarchique. Le délai initial de trente jours pour formuler un recours contentieux devant le tribunal administratif est prorogé...

05/03/2011 — Amendement N° 139 au texte N° 3180 - Article 58 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Vidalies, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gi...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « sur la base d'un temps plein et des minima salariaux ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

05/03/2011 — Amendement N° 138 au texte N° 3180 - Article 58 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Vidalies, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gi...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». Exposé sommaire : -La rédaction de cet article doit être conforme à celle de l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale qui pose une présomption d'antériorité d'emploi de six mois pour tout salarié employé illégalement, quelle que soit sa national...

05/03/2011 — Amendement N° 137 au texte N° 3180 - Article 57 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Vidalies, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gi...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « À cet effet, toute personne ayant recours aux services d'un employeur, directement ou par personne interposée, vérifie, selon la procédure établie par la réglementation en vigueur, auprès des administrations territorialement compétentes, l'existence du titre autorisant tout nouveau salarié étrang...

05/03/2011 — Amendement N° 136 au texte N° 3180 - Article 57 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Vidalies, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gi...

A l'alinéa 2, supprimer le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : -Il convient d'affirmer dans la loi une interdiction claire. Préciser que le recours aux services d'un employeur d'un étranger sans titre est interdit lorsque ce recours est fait « sciemment », c'est-à-dire en connaissance de cause, sera dans la pratique indémontrable, donc de...

05/03/2011 — Amendement N° 135 au texte N° 3180 - Article 57 B (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Vidalies, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gi...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : -Cet amendement reprend la rédaction de l'article 57 B telle qu'adoptée par le Sénat sur proposition du rapporteur. La commission des lois du Sénat s'est opposée à la rédaction de l'article 57 B qui prévoit l'exonération de la responsabilité de l'employeur. En effet, l'article 57B exempte expre...

05/03/2011 — Amendement N° 134 au texte N° 3180 - Article 54 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de suppression de l'article 17 ter relatif à la délivrance de titres de séjours « étranger malade ».

05/03/2011 — Amendement N° 133 au texte N° 3180 - Article 49 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité de reconduite à la frontière pour une personne vivant de manière légale sur le territoire et exerçant un emploi sans autorisation.

05/03/2011 — Amendement N° 132 au texte N° 3180 - Article 49 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Caresche, Mme Crozon, M. Blisko, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : -Tout d'abord, il apparaît inconcevable qu'un étranger soit reconduit à la frontière pour des délits pour lesquels il n'a pas été condamné mais uniquement « des faits passibles de poursuites pénales ». Ensuite, le fait de circonscrire de manière trop directive la menace à l'ordre public n'est pas oppo...

05/03/2011 — Amendement N° 131 au texte N° 3180 - Article 45 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements de suppression des dispositions visant à repousser au 5e jour de la rétention l'intervention du juge des libertés et de la détention

05/03/2011 — Amendement N° 130 au texte N° 3180 - Article 43 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, supprimé au Sénat en 1ère lecture, reprend le système de « purge de nullité » mais pour les procédures en appel cette fois. Cet amendement vise à supprimer cette disposition pour les mêmes raisons décrites aux amendements de suppression de l'article 12.

05/03/2011 — Amendement N° 129 au texte N° 3180 - Article 42 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Crozon, M. Blisko, M. Caresche, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure le système de la « purge des nullités ». Désormais, « à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l'audience relative ç la seconde prolongation » Cette ...

05/03/2011 — Amendement N° 126 au texte N° 3180 - Article 41 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Delaunay, M. Dray, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : -Cet article conduit à l'allongement de la durée de rétention des étrangers qui passerait de 32 à 45 jours. Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à l'allongement de la durée de privation de liberté des étrangers, qui est, par ailleurs, en contradiction avec les engagements pris par le Gouvernemen...

05/03/2011 — Amendement N° 125 au texte N° 3180 - Article 40 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, de coordination avec l'article 37, a été supprimé au Sénat avant d'être rétabli par le Gouvernement en commission des lois à l'Assemblée Nationale. Il prévoit que l'ordonnance de prolongation de la rétention court à compter de l'expiration du délai de 5 jours et non de 48h (délai pour la ...

05/03/2011 — Amendement N° 124 au texte N° 3180 - Article 39 (Rejeté)
Mme Mazetier, Mme Crozon, M. Blisko, M. Caresche, Mme Delaunay, M. Dray, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : -Tout comme l'article 10 du présent projet de loi, cet article limite le pouvoir d'appréciation du juge judiciaire. Désormais, une irrégularité n'entraînera la mainlevée de la mesure de maintien en rétention « que si elle a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger ». Une telle mesure, ...